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Aspects métier VAT Refund

Vers le niveau supérieur

A) Notifications aux assujettis luxembourgeois

Les spécifications communautaires prévoient la notification des informations transmises par l'Etat membre du remboursement par l'Etat membre d'établissement.

Les informations échangées entre Etats membres peuvent être de nature usage interne, au choix de l'administration ou pour notification.

Les notifications par l'administration luxembourgeoise se font par courrier électronique à l'adresse enregistrée dans le profil société. Le courrier électronique renseigne uniquement l'arrivée d'un nouvel évènement relatif à une demande de remboursement et invite à consulter le détail en ligne.

usage interne au choix de l'administration pour notification
Accusé de réception le portail renseigne la date de réception le portail renseigne la date de réception le portail renseigne la date de réception
Décision le portail renseigne la date de la décision et le type de décision le portail renseigne la date de la décision et le type de décision y compris la copie officielle de la décision le portail renseigne la date de la décision et le type de décision y compris la copie officielle de la décision

Voir aussi:


B) Délai pour l'introduction d'une demande de remboursement

Base légale:

Article 15 de la directive 2008/9/CE

1. La demande de remboursement est introduite auprès de l'État membre d’établissement au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période du remboursement. La demande de remboursement est réputée introduite uniquement lorsque le requérant a fourni toutes les informations exigées aux articles 8, 9 et 11.

Le portail national VAT Refund n'impose pas ce délai à l'assujetti. Toute demande de remboursement déposée et conforme à l'article 18 de la directive est transmise par l'administration luxembourgeoise à l'Etat membre du remboursement.


C) Période du remboursement

Base légale:

Article 16 de la directive 2008/9/CE

La période du remboursement n’est ni supérieure à une année civile ni inférieure à trois mois civils. La demande de remboursement peut toutefois porter sur une période de moins de trois mois lorsque cette période constitue le solde d’une année civile.

Voir aussi:

  • Restrictions supplémentaires concernant la période du remboursement imposées par les Etats membres du remboursement (uniquement en langue anglaise)


D) Montant minimal d'une demande de remboursement

Base légale:

Article 17 de la directive 2008/9/CE

Si la demande de remboursement a trait à une période d’une durée inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant de la TVA auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale.

Si la période du remboursement correspond à une année civile ou au solde d’une année civile, le montant de la TVA ne peut être inférieur à la somme de 50 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale.


E) Nombre de demandes de remboursement par année civile

Par déduction de l'article 16 de la directive 2008/9/CE, l'assujetti établi peut introduire 4 demandes de remboursement par Etat membre du remboursement et par année civile, chaque demande de remboursement couvrant la période minimale de 3 mois civils.

Ensuite, il peut encore déposer une demande de remboursement par Etat membre du remboursement pour la même année civile pour y indiquer les factures oubliées.

Voir aussi:


F) Délai pour l'introduction d'une demande corrective de remboursement

Ce délai n'est pas fixé explicitement par une disposition légale.

Toutefois il est possible que, si une décision concernant la demande précédente a été prise par l'Etat membre du remboursement, la demande corrective soit considérée comme réclamation à l'encontre de la décision prise. Dans ce cas, le délai pour l'introduction d'une demande corrective de remboursement peut être identique au délai applicable à l'Etat membre du remboursement en matière de réclamation ou de recours.

De manière générale, il est conseillé d'introduire la demande corrective sans trop attendre et de consulter les autorités de l'Etat membre du remboursement.

Voir aussi:

  • Préférences des Etats membres du remboursement (uniquement en langue anglaise)


G) Taux de proportion déductible

Base légale:

Article 50 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

1. En ce qui concerne les biens et les services qui sont utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des livraisons de biens et des prestations de services ouvrant droit à déduction ainsi que des livraisons de biens et des prestations de services n'ouvrant pas ce droit, la déduction n'est admise que pour la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant relatif aux premières opérations. Le prorata de déduction prévu à l'alinéa qui précède est déterminé sur une base annuelle pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti. Il est fixé en pourcentage selon des modalités de calcul à établir par règlement grand-ducal et arrondi à l'unité supérieure.

2. Un règlement grand-ducal pourra prévoir, dans les limites et sous les conditions qu'il fixera, que le prorata de déduction établi au paragraphe 1er ne doit pas être appliqué, lorsque le montant de la taxe non déductible est insignifiant.

Article 51 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Par dérogation aux dispositions de l'article 50, l'administration peut autoriser l'assujetti, sur sa demande et sous les conditions qu'elle fixera, à opérer la déduction suivant l'affectation réelle de tout ou partie des biens et des services utilisés.

De même l'administration peut obliger l'assujetti de procéder de la manière prévue à l'alinéa qui précède, lorsque l'application du prorata visé à l'article 50 aboutit à créer des inégalités dans l'application de la taxe.

L'administration peut encore autoriser ou obliger l'assujetti, sous les conditions qu'elle fixera, à appliquer des prorata spéciaux pour chaque secteur ou pour certains secteurs de son activité économique.

Le taux de proportion déductible détermine le rapport entre les opérations sousmises à la TVA et le chiffre d'affaires global. Le chiffre d'affaires global est la somme des opérations sousmises à la TVA et des opérations exonérées de la TVA.

Pour connaître le taux de proportion déductible applicable à votre entité, veuillez consulter le dernier bulletin d'imposition ou bien contactez le bureau d'imposition compétent pour votre dossier.

Le taux de proportion déductible peut changer d'une année civile à l'autre. Il ne peut pas changer au cours d'une année civile.


H) Délai pour l'introduction d'une demande de modification du taux de proportion déductible

Base légale:

Article 13, 2e paragraphe, de la directive 2008/9/CE

La correction s’effectue moyennant une demande de remboursement durant l’année civile qui suit la période du remboursement en question ou, si le requérant ne fait aucune demande de remboursement durant cette année civile, en transmettant une déclaration spéciale via le portail électronique mis à disposition par l’État membre dans lequel il est établi.


I) Questions et réponses


I.1) J'ai oublié une facture sur la demande de remboursement.

Une facture oubliée peut être ajoutée sur la demande de remboursement de la prochaine période de remboursement.

L'année de la date de la facture doit être identique à l'année de la période de remboursement et la date de la facture doit se situer avant la date de la fin de la période de remboursement.

Si les demandes de remboursement couvrent déjà toute l'année civile, l'assujetti établi devra faire une demande de remboursement annuelle (couvrant l'année civile complète) ou une demande de remboursement solde de l'année (en règle général avec le 31 décembre comme fin de la période de remboursement). En tous les cas, le délai de dépôt et le montant minimal pour la demande de remboursement sont à observer.

Si le délai pour l'introduction d'une demande de remboursement est échu, l'assujetti établi peut faire recours à la correction d'une demande de remboursement dans les limites imposées par l'Etat membre du remboursement. Pour une telle demande, il n'est pas permis d'ajouter une acquisition, toutefois l'assujetti peut échanger l'acquisition avec le moindre montant TVA déductible par la facture oubliée.

Voir aussi:


J) Abbréviations

  • MS-EST: Member State of establishment, Etat membre d'établissement

  • MS-REF: Member State of refund, Etat membre du remboursement

  • TVA: Taxe sur la valeur ajoutée


K) Informations liées


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Cette aide s'applique au portail VAT Refund à partir de la version 8.0.

Version de cette page: 2016-08-09-10



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