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Gestion des acquistions

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A) Généralités

La gestion des acquisitions permet de saisir, modifier et supprimer les acquisitions d'une demande de remboursement. L'acquisition se compose de

  • les coordonnées du fournisseur;

  • les détails de la facture;

  • la nature des biens ou services acquis;

  • le montant hors taxe des biens ou services;

  • le montant de la TVA acquittée et le montant de la TVA déductible.

Par acquisition, on entend

  • l'acquisition d'un bien;

  • l'obtention d'un service;

  • l'importation de biens.


B) Ajouter une acquisition à la demande de remboursement


B.1) Acquisition ou importation

Article 19 sub 1) de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Par importation d'un bien, il faut entendre:

1° l'introduction dans la Communauté d'un bien qui n'est pas en libre pratique au sens de l'article 29 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

2° l'introduction dans la Communauté d'un bien en libre pratique en provenance d'un territoire tiers faisant partie du territoire douanier de la Communauté.

La TVA est due dans l'Etat membre à travers lequel les biens acquis sont introduits dans la Communauté.

Les biens acquis ou les services obtenues de la part d'un fournisseur disposant d'un numéro intracommunautaire d'identification à la TVA sont à déclarer comme acquisition pour le remboursement de la TVA acquittée.


B.2) Type de facture

Au sens strict du terme une facture désigne toujours une facture détaillée ou non simplifiée. Ces termes sont utilisés pour mieux la différencier de la facture simplifiée.

Une facture détaillée (facture non simplifiée) comporte, entre autres, l'indication du fournisseur avec sa dénomination, son adresse complète et son numéro (intracommunautaire) d'identification à la TVA ainsi que l'indication de l'acquéreur avec sa dénomination, son adresse complète et son numéro (intracommunautaire) d'identification à la TVA. Pour ce type de facture, la saisie du numéro (intracommunautaire) d'identification à la TVA du fournisseur est obligatoire.

Une facture simplifiée comporte, entre autres, l'indication du fournisseur avec sa dénomination, son adresse complète. La saisie du numéro (intracommunautaire) d'identification à la TVA du fournisseur n'est pas obligatoire, toutefois recommandée si connu. A partir d'un seuil défini et dépendant de la législation de l'Etat membre du remboursement, le fournisseur doit établir une facture non simplifiée.

Voir aussi:


B.3) Type de numéro de référence du fournisseur

Ce champ indique si le numéro de référence du fournisseur correspond à un numéro intracommunautaire d'identification à la TVA (cas nominal) ou à un numéro d'enregistrement fiscal national (TIN). Actuellement ce dernier n'est utilisé que pour les fournisseurs établis en Allemagne qui ne disposent pas de numéro intracommunautaire d'identification à la TVA. Il est recommandé de renseigner dans la mesure du possible le numéro intracommunautaire d'identification à la TVA.

Voir aussi:


B.4) Fournisseur et carnet d'adresses

Lors de la saisie d'une facture ou d'une importation, vous pouvez soit saisir directement les coordonnées du fournisseur, soit le rechercher dans le carnet d'adresses en utilisant les champs de recherche:

Numéro de TVA: si ce champ est renseigné, l'application recherche les adresses associées à ce numéro de TVA. Des sustituants (*) sont permis pour effectuer la recherche.

Code postal: si ce champ est renseigné, uniquement les adresses avec ce code postal sont affichées.

Si aucun de ces deux critères de recherche ne sont renseignés, le portail VAT Refund affiche tous les fournisseurs disposant d'un numéro intracommunautaire d'identification à la TVA émis par l'Etat membre du remboursement, ainsi que les fournisseurs ayant une adresse établie sur le territoire de l'Etat membre du remboursement.

Les fournisseurs proposés proviennent uniquement du carnet d'adresses lié au dossier TVA principal de l'utilisateur.

Le portail VAT Refund ne bloque pas les adresses doubles. Veuillez donc éviter d'ajouter plusieurs fois la même adresse.

Voir aussi:


B.5) Nature des biens et services

La description des biens et services est obligatoire. Conformément à l'article 9.2 de la directive 2008/9/CE, il faut indiquer un code et éventuellement un sous-code en fonction des préférences de l'Etat membre du remboursement.

La liste des codes affichée contient tous les codes et sous-codes autorisées par les dispositions communautaires. Toutefois, certains Etats membres du remboursement ont décidé de ne pas faire utilisation de tous les sous-codes.

Dans la liste déroulante des codes, il est possible de sauter rapidement sur un chapitre en utilisant les touches 0 à 9 du clavier, respectivement il est possible de saisir le code et sous-code via le clavier (par exemple en tapant 3.2.4) sans le sélectionner à l'aide de la souris ou des touches curseur.

En plus du code, il est possible d'encoder une description supplémentaire. Pour le code 10 sans sous-code, cette description est obligatoire. En cas de saisie d'une description, la langue doit également être renseignée.

Voir aussi:


B.6) Saisie des montants

Si le taux de proportion déductible est différent de 100%, le montant TVA déductible est à adapter en conséquence, il n'est pas actualisé d'une manière automatique.

Le montant TVA équivaut dans la majorité des cas au montant TVA acquittée de l'acquisition, sauf le cas qu'uniquement une partie de la TVA greffée au bien acquis serait déductible.

Le montant demandé ou déductible est toujours compris entre 0 et le montant de la TVA acquittée.

Pour les notes de crédit, le montant TVA et le montant demandé peuvent être négatifs.

Les montants sont à indiquer dans la devise nationale de l'Etat membre du remboursement. Si la facture a été établie dans une autre devise, vous devez procéder à la conversion suivant les règles éventuellement imposées par l'Etat membre du remboursement.

La devise affichée est celle utilisée par l'Etat membre du remboursement à la date de fin de la période de remboursement de la demande. Si l'Etat membre du remboursement change de devise au cours de la période de remboursement, vous pouvez

  • soit scinder votre demande de remboursement en plusieurs demandes à condition de respecter les dispositions au sujet de la période de remboursement minimale et du montant TVA minimal en prenant soin que les périodes ne chevauchent pas avec la date de changement de devise;

  • soit convertir les montants à la devise récente en fonction des consignes de l'Etat membre du remboursement.

Le taux TVA calculé sur base du montant TVA et montant hors taxe est donné à titre indicatif vous permettant de détecter aisément des fautes de frappe au niveau des montants. Ce calcul ne fait du sens que si tous les biens acquis ou services reçus sont soumis au même taux de TVA. Le taux TVA calculé n'est pas communiqué à l'Etat membre du remboursement.

Voir aussi:


C) Modifier une acquisition d'une demande de remboursement

La modification s'opère comme l'ajout d'une acquisition.


D) Supprimer une acquisition d'une demande de remboursement

La suppression d'une acquisition est irréversible.

Si vous souhaitez supprimer une acquisition d'une demande corrective, veuillez considérer qu'il n'est pas permis d'ajouter une acquisition par la suite. Uniquement la fonction Modifier permet de remplacer une acquisition par une autre sans changer le numéro de séquence.

Si vous êtes en train de préparer une demande corrective et que vous avez supprimé une acquisition par erreur, vous devez abandonner, et si possible supprimer la demande corrective, cette demande pour recommencer la préparation de la demande corrective en recréant une nouvelle demande corrective à partir de la demande de remboursement à corriger.

Voir aussi:


E) Informations liées


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Cette aide s'applique au portail VAT Refund à partir de la version 8.0.

Version de cette page: 2016-08-09-10



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