Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Administration de l'Enregistrement et des Domaines
  Recherche
 x Recherche avancée
  Home | Nouveautés | Newsletter | FAQ | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
 Découvrez l'Administration de l'enregistrement et des domaines sur Facebook
      ImprimerEnvoyer à

> home > Gestion des mandats > Gestion des mandats > Table des matières > Gestion des mandats - Spécificités VAT Refund

Gestion des mandats - Spécificités VAT Refund

Vers le niveau supérieur

A) Généralités des mandats VAT Refund

Le système assure que chaque mandataire ne peut modifier que les demandes créées par lui.


B) Types de mandats

Chaque type de mandat, tant que le mandat est actif, c'est-à-dire non révoqué ni expiré, permet au mandataire de

  • créer des demandes au nom et pour le compte du mandant;

  • modifier ces demandes avant le dépôt;

  • déposer ces demandes;

  • consulter ces demandes après le dépôt;

  • consulter les décisions y relatives.

Il existe deux types de mandats:

  • le mandat simple

    Ce type de mandat ne dispose pas de droits supplémentaires. Il correspond au type de mandat connu dans le portail VAT Refund jusqu'à la version 7.1. L'accès est limité aux demandes créées par le mandataire pendant la période de validité du mandat sans pouvoir consulter les demandes de remboursement créées par l'assujetti ou par un autre mandataire.

  • le mandat général

    Ce type de mandat donne accès à toutes les demandes de l'assujetti et aux décisions y relatives, aussi bien aux demandes introduites dans le passé que ceux introduites au futur. Toutefois le mandataire ne peut que modifier les demandes créées par lui-même.

    Le mandat général est donc particulièrement intéressant en cas de changement de mandataire pour faire le suivi des demandes historiques. Vu que le mandataire général peut consulter les demandes historiques, il peut également créer des demandes correctives.

Vous pouvez à tout moment modifier le type de mandat en utilisant la fonction de modification du mandat. Il est donc possible de commencer avec un mandat simple et de le changer en mandat général en cas de besoin et ainsi de suite.

L'assujetti peut consulter toutes les demandes créées par le(s) mandataire(s), sans pouvoir les modifier. Toutefois l'assujetti dispose d'une fonction pour reprendre le contrôle d'une demande de remboursement non déposée créée par un mandataire.

Les demandes créées par un mandataire sont liées à son numéro de TVA. Si son mandat est révoqué ou a expiré, le mandataire perd cet accès. Néanmoins, l'accès peut être rétabli en prolongeant la date d'expiration et en réactivant le mandat ou en saisissant un nouveau mandat pour le numéro de TVA du mandataire.


C) Période de validité

La période de validité du mandat est indépendante de la période de remboursement d'une demande. Le mandataire peut créer des demandes de remboursement pour toute période de remboursement à laquelle l'assujetti est actif à la TVA.


D) Options au niveau du compte bancaire

Chaque demande de remboursement doit contenir un compte bancaire auquel le remboursement de la TVA sera effectué par l'Etat membre du remboursement. Le compte bancaire doit appartenir soit à l'assujetti soit au mandataire.

Pour chaque mandat, le mandant a deux choix:

  • Compte bancaire fixé par le mandat

    Lors de la création d'une nouvelle demande, le mandataire ne peut pas modifier le compte bancaire auquel le remboursement de la TVA sera effectué par l'Etat membre du remboursement. En plus, le dépôt d'une demande par le mandataire n'est possible que si le compte bancaire de la demande correspond au compte bancaire fixé par le mandat.

  • Compte bancaire au libre choix du mandataire

    Lors de la création d'une nouvelle demande, le mandataire peut choisir librement le compte bancaire parmi les comptes bancaires définis au profil société.

Le choix du compte bancaire ne peut plus être modifié après création du mandat. Pour modifier le compte bancaire, il faut d'abord révoquer le mandat et créer un nouveau mandat reprenant le nouveau compte.

Voir aussi:


E) Questions et réponses


E.1) Comment changer le mandataire ?

Pour passer le travail d'un mandataire à un autre, l'assujetti a plusieurs options en fonction de ses besoins:

  • le nouveau mandataire reprend toute l'activité de l'ancien à partir d'une date X. L'ancien mandataire ne devrait plus y avoir accès.

    Dans ce cas de figure, l'ancien mandat est délimité dans le temps (période de validité) respectivement révoqué immédiatement, en fonction des besoins. Un nouveau mandat est créé pour le nouveau mandataire. Pour permettre au nouveau mandataire de suivre les demandes du précédent mandataire, son type de mandat doit être mandat général.

  • l'ancien mandataire continue à suivre les demandes créées par lui et le nouveau mandataire traite les demandes à partir de la date X.

    Dans ce cas de figure, l'ancien mandat (simple) n'est pas révoqué, afin de lui permettre d'accéder à ses demandes. Un nouveau mandat est créé pour le nouveau mandataire. Le système assure que le mandataire disposant d'un mandat simple ne peut accéder qu'aux demandes créées par lui. Néanmoins, le système n'empêche pas que l'ancien mandataire continue à créer des demandes.


E.2) Le mandataire change de numéro intracommunautaire d'identification à la TVA ou de numéro d'identification national. Est-ce que le mandat est impacté ?

En complément aux informations générales, les informations ci-dessous valent pour le domaine applicatif VAT Refund.

Pour donner accès au mandataire à ses anciennes demandes, le type mandat général doit être choisi. Néanmoins, vu que son numéro de TVA a changé, il ne peut pas modifier les anciennes demandes, toutefois il pourra faire une copie de la demande de remboursement et la finaliser.


Retour à la gestion des mandats

Retour à l'aide en ligne de VAT Refund


Cette aide s'applique au portail de gestion des mandats à partir de la version 1.0 et au portail VAT Refund à partir de la version 8.1.

Version de cette page: 2017-05-03-16



Haut de page

Copyright © Administration de l'Enregistrement et des Domaines Aspects légaux | Contact