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> home > Gestion des mandats > Gestion des mandats > Table des matières > Gestion des mandats - Spécificités eTVA-C

Gestion des mandats - Spécificités eTVA-C

Vers le niveau supérieur

A) Généralités des mandats eTVA-C

Le système assure que chaque mandataire ne peut consulter que l'extrait de compte TVA des assujettis pour lesquels il dispose d'un mandat actif.


B) Période de validité

La consultation de l'extrait de compte TVA par le mandataire n'est possible que pendant la durée de validité du mandat actif.


C) Questions et réponses


C.1) Comment changer le mandataire ?

Il suffit de révoquer le mandat de l'ancien mandataire et de créer un mandat pour le nouveau mandataire qui devra l'accepter pour devenir actif.


Retour à la gestion des mandats


Cette aide s'applique au portail de gestion des mandats à partir de la version 1.0.

Version de cette page: 2017-05-10-16



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