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Conditions générales d'utilisation

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L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, dénommée ci-après "l'administration", met à disposition des assujettis à la TVA un ordinateur publiquement accessible pour effectuer les démarches électroniques offertes par l'administration. Plus d'informations sur les démarches électroniques possibles.

L'utilisation de l'ordinateur vaut acceptation intégrale des présentes conditions générales d'utilisation.

Les conditions particulières relatives au système eTVA restent d'application.

Par la notion de système eTVA, il faut comprendre toute application en ligne relative à la TVA.

Conditions générales d'utilisation

  1. L'administration ne donne aucune garantie qu'un ordinateur soit disponible à tout moment pendant les heures d'ouverture.

    En plus, elle ne peut pas garantir que l'ordinateur mis à disposition au public soit configuré de manière correcte sous toute circonstance possible pour une utilisation des applications en ligne de l'administration.

    L'administration s'engage à fournir le meilleur effort possible pour assurer le bon fonctionnement et une configuration correcte de l'ordinateur mis à disposition du public.

  2. L'administration peut resteindre l'accès à l'ordinateur de manière générale respectivement refuser l'accès à l'ordinateur à certaines personnes.

  3. L'ordinateur est accessible pendant les heures d'ouverture de l'administration. L'administré doit quitter le bâtiment avant la fermeture de la porte d'entrée à 17 heures. L'ordinateur sera éteint automatiquement vers 16h45.

  4. Il n'est pas autorisé de réserver un ordinateur.

  5. Chaque administré peut utiliser l'ordinateur au maximum 30 minutes par jour pour accomplir les démarches électroniques auprès de l'administration.

    Pour accélérer la saisie des données, l'administré peut préparer au préalable, et avant de venir à l'administration, les formulaires à déposer électroniquement sur un formulaire sous forme matérielle (papier). Les formulaires téléchargeables pour imprimer sont disponibles à la rubrique 'Formulaires' du site Internet de l'administration www.aed.public.lu et à la rubrique 'Formules TVA' du site www.eTVA.lu.

  6. L'accès est limité à l'utilisation des applications en ligne de l'administration.

    La consultation du site Internet de l'administration ou d'un autre site de l'Etat est tolérée à défaut d'utilisateurs désirant accomplir les démarches électroniques auprès de l'administration.

    Les usages suivants ne sont pas permis respectivement sont bloqués:

    • Il n'est pas possible d'imprimer des documents, indépendamment de leur nature.

    • Il n'est pas possible d'accéder à votre messagerie électronique personnelle.

    • Il n'est pas possible de consulter des sites Internet en dehors des domaines Internet "etat.lu" et "luxtrust.lu".

  7. Veuillez éviter de laisser des informations et documents personnels sur l'ordinateur. Ces informations pourraient être consultées par les utilisateurs suivants.

  8. En cas de besoin, contactez le helpdesk eTVA au 44 905 777 en utilisant votre téléphone mobile. Les agents de la réception et les agents du guichet de la "Recette Centrale" ne sont pas compétents pour vous assister ou appeler le helpdesk eTVA.

    Le helpdesk eTVA peut répondre à des questions de nature technique relatives au système eTVA et à des questions d'utilisation concrète des applications en ligne.

    Le helpdesk eTVA ne fournit pas les services suivants:

    • Une formation personnalisée pour l'utilisation d'un ordinateur est exclue.

    • Une formation personnalisée pour l'utilisation des applications en ligne est exclue. Un guide d'utilisateur est disponible à cette fin.

    • Une assistance permanente pendant la durée d'utilisation de cet ordinateur est exclue.

    Ldes informations générales et le guide d'utilisateur des différentes applications en ligne sont également accessible à partir de votre ordinateur personnel.

  9. L'ordinateur est à utiliser de manière prudente, diligente et soigneuse.

    Les guides d'utilisateur imprimés, disponibles aux utilisateurs, sont la propriété de l'administration.

  10. Chaque utilisateur des applications en ligne de l'administration doit utiliser un certificat professionnel LuxTrust établi à son nom personnel. Chaque agent de l'administration est habilité à vérifier l'identité de la personne physique et l'utilisateur de l'application. En cas d'utilisation d'un certificat LuxTrust d'une autre personne physique, l'utilisation de l'ordinateur est interdite.



Version du 02.03.2015



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