Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Administration de l'Enregistrement et des Domaines
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Informations utiles liées aux systèmes eTVA et VAT Refund

Vers le niveau supérieur

Table des matières

Helpdesk eTVA

Déclarations électroniques et services électroniques

Prérequis pour l'accès

Accès aux systèmes eTVA / VAT Refund

Informations et aides



Helpdesk eTVA


Contact

Pour contacter le helpdesk eTVA ou le helpdesk VAT Refund, prière d'observer les points suivants afin de garantir un traitement optimal de votre requête.

  • Prière d'adresser vos e-mails et vos réponses toujours à l'adresse etva@en.etat.lu afin de garantir un traitement dans les meilleurs délais en cas d'absence d'un agent du helpdesk eTVA.

  • Il n'est pas nécessaire d'adresser vos e-mails en copie à l'adresse e-mail personnel de l'agent du helpdesk eTVA.

  • Veuillez indiquer votre numéro d'identification à la TVA luxembourgeoise commençant par les lettres LU dans toute correspondance avec l'administration.

  • Il n'est pas nécessaire de marquer vos e-mails comme urgent ou prioritaire. Ceci n'influence pas l'ordre de traitement. Tous vos e-mails sont importants à l'administration.

  • Veuiller décrire votre requête en quelques lignes. En cas de problème, veuillez inclure une copie de l'écran comme pièce jointe sous forme de fichier en format PDF, JPEG ou DOC. Eviter d'imprimer l'écran et de scanner la feuille! Les images copiées directement dans l'e-mail sous Microsoft Outlook ne sont pas converties correctement et sont illisibles.


Ordinateurs publiquement accessibles pour eTVA

laptops

L'administration met à disposition des administrés rencontrant des problèmes de configuration de leur ordinateur personnel deux ordinateurs pour accomplir les démarches électroniques (dépôt déclaration, consultation extrait de compte, VAT Refund).

Ces ordinateurs sont situés au bâtiment 1-3 avenue Guillaume à Luxembourg et sont disponibles pendant les heures d'ouverture de l'administration de 8 à 12 heures et de 13 à 17 heures. Prévoyez suffisamment de temps pour finaliser vos démarches avant la fermeture.

Informations complémentaires



Déclarations électroniques et services électroniques


Système eTVA-D (dépôt déclaration)

  • A travers le système eTVA-D, les assujettis inscrits à la TVA luxembourgeoise sont en mesure d'accomplir une partie de leurs obligations légales définies à l'article 61 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, notamment en matière de dépôt des déclarations TVA.

  • Le système eTVA-D permet de déposer une déclaration en matière de TVA au nom et pour le compte d’un assujetti autre que l'assujetti représenté par le détenteur du certificat. En vertu des conditions particulières relative au système eTVA, l’Administration de l'Enregistrement et des Domaines présume l’existence d’un mandat valable entre le déclarant et l’assujetti.

  • En cas de contestation du dépôt d'une déclaration en matière de TVA par un assujetti, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines demandera un mandat valable à la personne identifié par certificat électronique lors du dépôt de la déclaration contestée. A défaut d'un mandat valable, le déclarant est passible des sanctions pénales prévues à cet effet. Plus d'informations.

  • Informations concernant l'accès aux applications en-ligne de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines

  • Autres informations: eTVA - FAQ (Frequently Asked Questions)

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Système eTVA-C (consultation compte)

  • La consultation de l'extrait de compte détaillé en ligne se fait depuis le 1er septembre 2013 via le portail MyGuichet du Guichet Unique.

  • L'assujetti doit disposer d'un accès au système eTVA. Plus d'informations sur l'obtention d'un accès au système eTVA.

    L'accès est limité au gestionnaire principal et aux gestionnaires du système eTVA. Un utilisateur du système eTVA, n'étant ni gestionnaire principal ni gestionnaire, ne peut pas consulter l'extrait de compte détaillé. Le gestionnaire principal et les gestionnaires sont responsables de la gestion des accès des autres utilisateurs au sein de la société assujettie. Plus d'informations sur les rôles des utilisateurs.

    L'utilisateur doit représenter un assujetti soumis à la TVA luxembourgeoise. Il ne peut consulter que l'extrait de compte détaillé de l'assujetti représenté. Pour consulter l'extrait de compte détaillé d'un autre assujetti, un mandat électronique est requis. Plus d'informations.

  • L'utilisateur doit disposer d'un accès au guichet unique et créer un espace professionnel.

    La création de l'espace professionnel est requise la première fois. Il y a lieu d'indiquer le numéro d'identité national (matricule) de l'utilisateur et non le numéro d'identité national (matricule) de l'assujetti représenté.

    L'accès au guichet unique est limité aux personnes physiques disposant d'un numéro d'identité national (matricule) au Grand-Duché de Luxembourg. Actuellement il n'y a pas de procédure administrative pour inscrire les personnes physiques, n'étant ni résident au Grand-Duché, ni salarié auprès d'un employeur établi au Luxembourg, ni étant en contact avec une administration publique luxembourgeoise, au répertoire national des personnes physiques. Le sujet est sous étude auprès de l'opérateur du Guichet Unique.

  • Information relative à l'envoi des extraits de compte

    L'assujetti en régime déclaratif annuel recevra un seul extrait de compte détaillé par année. Les demandes sont à adresser au service de la recette centrale de préférence par courrier électronique à lux.rc@en.etat.lu.

    L'assujetti en régime déclaratif trimestriel ou mensuel ne recevra plus aucun extrait de compte détaillé et doit utiliser la consultation en ligne.

    Le nombre d'envois des extraits de compte normaux, appelés extrait de compte rappel, est réduit à deux fois par année. L'extrait de compte normal est envoyé automatiquement par l'administration. Il n'est pas possible de requérir une expédition individuelle.

    La position débitrice ou créditrice des assujettis par rapport à l'administration se dégage à tout moment de la tenue de la comptabilité qui se doit d'être à jour.

  • Guide utilisateur pdf (1171 KB)

  • Pour toute question relative à l'utilisation du portail MyGuichet, contactez le centre de support MyGuichet par le formulaire de contact ou par téléphone au (+352) 247-82000.

  • Accès direct à la démarche eTVA Consultation du portail MyGuichet

  • Sauf problème technique, l'extrait de compte détaillé en ligne reflète la situation de la veille ouvrée.

  • Sauf problème technique, les déclarations en matière de TVA déposées moyennant le système eTVA-D sont comptabilisées, en cas de dépôt avant l'heure de fermeture des bureaux, la veille du jour de dépôt et, en cas de dépôt après l'heure de fermeture des bureaux ou d'un jour non ouvré, au plus tard la veille du prochain jour ouvré.

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Système eTVA-M (Gestion des mandats)

L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines met à disposition des assujettis à la TVA un portail de gestion des mandats. Ce portail permettra la gestion des mandats électroniques valables pour plusieurs applications en ligne de l'administration.

Le déploiement de ce service se fait en plusieurs étapes:

  1. Mandats pour la consultation de l'extrait de compte TVA (eTVA-C)

    Cette partie est en service.

    Pour consulter l'extrait de compte TVA en ligne de son propre dossier TVA, il faut disposer des droits de gestionnaire principal ou de gestionnaire.

    Pour consulter l'extrait de compte TVA en ligne d'un autre assujetti, il faut disposer d'un mandat électronique valide. Tout utilisateur du mandataire (gestionnaire principal, gestionnaire et utilisateur simple) peut alors consulter l'extrait de compte TVA en ligne du mandant.

    Le gestionnaire principal et les gestionnaires de l'assujetti peuvent gérer les mandats et proposer un mandat à un mandataire. Les utilisateurs simples ne peuvent que consulter les mandats donnés et les mandats reçus.

    Plus d'informations sur les droits des utilisateurs.

  2. Mandats pour VAT Refund

    Cette étape sera réalisée au cours du 4e trimestre 2017.

    Les mandats existants VAT Refund seront récupérés sans requérir une action de la part du mandant ou du mandataire.

  3. Mandats pour VAT MOSS

    Une date de réalisation n'est pas encore fixée.

Cette gestion des mandats est une généralisation des mandats VAT Refund avec les fonctions suivantes:

  • Le mandataire doit accepter au préalable un nouveau mandat en vue de le rendre applicable, respectivement il peut refuser un mandat lui proposé.

  • Le mandataire peut également révoquer un mandat valide.

  • La gestion active des mandats est réservée au gestionnaire principal et aux gestionnaires. Les utilisateurs simples ne peuvent que consulter les mandats donnés et les mandats reçus.

  • Le mandant et le mandataire sont informés par message électronique à une adresse définie au préalable par chaque partie de toute modification du mandat.

L'avantage pour l'administré est de disposer d'un portail pour la gestion de tous les mandats concernant les applications eTVA de l'administration.

Le principe que le mandat est à établir par le mandant, et donc que le mandant doit également disposer d'un accès eTVA aux applications en ligne de l'adminisation, est maintenu.

Il n'y a pas de mandat général valant pour toutes les applications en ligne de l'administration. Chaque mandat ne vaut que pour une seule application en ligne. Ainsi un mandat pour VAT Refund ne donne pas accès à l'extrait de compte en ligne du mandant.

Tous les utilisateurs des systèmes eTVA disposent automatiquement d'un accès au système eTVA-M.

Accès direct au système eTVA-M et à l'aide contextuelle du système.

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Système VAT Refund

  • L'assujetti établi au Luxembourg nécessite obligatoirement un accès au système VAT Refund pour

    • introduire une demande de remboursement en son nom et pour son compte,

    • donner un mandat électronique à un autre assujetti pour introduire une demande de remboursement en son nom et pour son compte.

  • Un représentant (mandataire) d'un assujetti établi au Luxembourg nécessite obligatoirement un accès au système VAT Refund pour

    • introduire une demande de remboursement en nom de son client et pour le compte de son client, dûment mandaté par un mandat électronique,

    • introduire une demande de remboursement en son nom et pour son compte, s'il est établi au Luxembourg,

    • donner un mandat électronique à un autre assujetti pour introduire une demande de remboursement en son nom et pour son compte, s'il est établi au Luxembourg.

  • Vu que l'administration luxembourgeoise doit vérifier l'identité de l'utilisateur connecté et vérifier si l'utilisateur est autorisé à représenter l'assujetti, demandeur d'un remboursement de la TVA, envers l'Etat membre du remboursement, ainsi que celle de l'utilisateur représentant l'assujetti demandant un remboursement de la TVA au nom et pour le compte d'un assujetti établi à Luxembourg, une authentification par certificat électronique légalement reconnu s'impose. De même, un mandat électronique implique de vérifier l'identité de l'utilisateur établissant ce document.

  • Le représentant n'a pas l'obligation d'être établi au Luxembourg. Un représentant établi endehors du Luxembourg n'a pas besoin de s'immatriculer à la TVA luxembourgeoise pour ses activités de représentant dans le cadre du système VAT Refund.

  • Il est rappellé que l'utilisation d'un certificat (professionnel) est strictement personnelle et non transférable, ni en permanence, ni temporairement. L'utilisation d'un certificat (professionnel) d'une autre personne physique, même au sein de la même société ou d'une même famille, est interdit par la loi et des sanctions pénales sont prévues en cas d'inobservation de cette interdiction. Plus d'informations.

  • L'accès au système VAT Refund donne également accès au système eTVA. Pour toute question concernant l'accès au système VAT Refund, consultez les informations concernant l'accès au système eTVA.

  • Pour d'autres informations sur le système VAT Refund, consultez les informations destinées aux assujettis établis au Luxembourg.

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Informations sur le dépôt électronique obligatoire

Demande de remboursement de la TVA acquittée dans un autre Etat membre de l'Union Européenne

  • La directive 2008/9/CE (8e directive) prévoit uniquement la procédure électronique depuis le 1er janvier 2010.

  • Références:

Déclarations en matière de TVA

  • Les informations présentées sur les pages eTVA sont une périphrase des lois et règlements. La législation prime toujours sur les informations présentées.

  • Exercice postérieur à 2012 / Déclarations concernant une période à partir du 1er janvier 2013 inclus

    • Les assujettis soumis à l'obligation de dépôt d'une déclaration mensuelle ou trimestrielle en matière de TVA doivent déposer toutes leurs déclarations par voie électronique (système eTVA). Ceci comprend la déclaration mensuelle ou trimestrielle en matière de TVA, la déclaration annuelle en matière de TVA ainsi que les états récapitulatifs.

    • Les assujettis soumis à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle en matière de TVA sans obligation de dépôt d'une déclaration mensuelle ou trimestrielle doivent déposer les déclarations par voie électronique (système eTVA) ou bien sous forme matérielle.

    Exercice antérieur à 2013 / Déclarations concernant une période jusqu'au 31 décembre 2012 inclus

    • Uniquement l'état récapitulatif relatif aux livraisons intracommunautaires (LIC) mensuel et l'état récapitulatif relatif aux prestations intracommunautaires de services (PSI) mensuel doivent être déposés par voie électronique (système eTVA).

    • Toutes les autres déclarations doivent être déposées par voie électronique (système eTVA) ou bien sous forme matérielle.

  • Si vous êtes tenus de déposer un état récapitulatif (plus d'informations au Service de coopération administrative en matière de TVA (SCAT) ou auprès de votre bureau d'imposition)

    • L'état récapitulatif relatif aux livraisons intracommunautaires (LIC) est à déposer mensuellement.
      Exception: Si le montant de vos livraisons intracommunautaires pour le trimestre à déclarer est strictement inférieur à 100'000 € en 2011, respectivement strictement inférieur à 50'000 € à partir de 2012, ainsi que pour les 4 trimestres précédents, vous pouvez opter, sans besoin de faire une demande préalable à l'administration, pour le dépôt d'un état récapitulatif relatif aux livraisons intracommunautaires trimestriel.

    • L'état récapitulatif relatif aux prestations intracommunautaires de services (PSI) est à déposer mensuellement ou trimestriellement.

  • L'administration recommande d'utiliser le dépôt électronique pour tout état récapitulatif supérieur à 30 lignes.

  • Le dépôt électronique vous procure les avantages suivants:

    • Consultation des déclarations TVA déposées

    • Dépôt à toute heure sans déplacement à la poste ou à l'administration

    • Confirmation électronique du dépôt des déclarations TVA

    • Sauvegarde d'une copie des déclarations TVA déposées

    • Extension de 10 jours du délai légal pour le dépôt des états récapitulatifs

  • Références:

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Vérification du dépôt électronique effectué

Le terme déclaration comprend tout document supporté par le système eTVA.

Les informations de ce chapitre sont un résumé des guides d'utilisateur relatifs au système eTVA.

Généralités

  • Informations sur le dépôt électronique obligatoire

  • Après chaque dépôt, veuillez vous assurer que la déclaration déposée a été prise en compte par le système eTVA-D. Le détail est expliqué ci-dessous en fonction de la transmission utilisée.

    La non acception de la déclaration par le système eTVA-D vaut non dépôt de la déclaration et peut conduire à la prononciation d'une amende fiscale.

    Il est de la responsabilité de l'assujetti de s'assurer que la déclaration déposée est conforme aux prescriptions de l'administration et qu'elle a été acceptée par le système eTVA-D.

  • Le système eTVA-D permet de consulter les déclarations déposées par le déclarant et acceptées par le système eTVA-D. Cet affichage est indépendant du mode de transmission (transmission PDF ou transmission par fichier XML) de la déclaration.

    L'assujetti ne peut consulter uniquement les déclarations déposées par un représentant de sa société.

    Plus d'informations au Guide de l'utilisateur - Transmission PDF, page 14 à 16, et au Guide de l'utilisateur - Transmission XML, page 11 à 13.

Transmission PDF

Après le dépôt d'une déclaration, il convient d'accéder le menu Suivi de la création et du dépôt des déclarations TVA à la rubrique Déclarations TVA.

Uniquement les déclarations en statut Déposée en couleur verte ont été acceptées par le système eTVA-D.

Les déclarations figurant en statut En Cours en couleur rouge contiennent une erreur et leur dépôt a été refusé par le système eTVA-D après l'utilisation du bouton Déposer. En cas de consultation de cette déclaration, un cadre rouge est placé autour du champ ne correspondant pas aux règles de validation fixées par l'administration. Ces règles sont publiées sous https://saturn.etat.lu/etva/formListServe.do.

Les déclarations figurant en statut En Cours en couleur noir sont toujours en cours de préparation et n'ont pas encore été déposées par utilisation du bouton Déposer.

Plus d'informations au Guide de l'utilisateur, page 11.

Guide de l'utilisateur.

Transmission XML

Après le dépôt d'une déclaration, il convient d'accéder le menu Statut des transmissions à la rubrique Transmission fichier.

Les règles de validation s'appliquant aux différents champs des déclarations sont publiées sous https://saturn.etat.lu/etva/formListServe.do.

Plus d'informations au Guide de l'utilisateur, page 6 à 10.

L'écran confirmant Le fichier a été transmis avec succès ne constitue en aucun cas un accusé de dépôt. L'écran confirme la réception du fichier XML et non la validation du contenu (les déclarations) du fichier. Cet écran vous invite d'ailleurs à consulter le menu Statut des transmissions pour voir le statut du fichier. L'écran est repris au Guide de l'utilisateur, page 5.

Guide de l'utilisateur.

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Dépôt d'une déclaration rectificative

Une déclaration déposée ne peut pas être supprimée du système informatique.

Déclaration mensuelle/trimestrielle en matière de TVA

Vous pouvez déposer plusieurs fois de suite ce type de déclaration. Le bureau d'imposition compétent pour le dossier de l'assujetti considère la dernière déclaration déposée. Si le bureau d'imposition a émis le bulletin avant le dépôt de la déclaration rectificative, il y a lieu de contacter le bureau d'imposition après le dépôt.

Si vous vous êtes trompés de période ou de formulaire, il convient de déposer la déclaration pour la bonne période et de déposer une nouvelle fois la déclaration correcte pour la période choisie par erreur.

Des informations détaillées sont reprises au guide d'utilisateur.

Déclaration annuelle en matière de TVA

Vous pouvez déposer plusieurs fois de suite ce type de déclaration. Le bureau d'imposition compétent pour le dossier de l'assujetti considère la dernière déclaration déposée. Si le bureau d'imposition a émis le bulletin avant le dépôt de la déclaration rectificative, il y a lieu de contacter le bureau d'imposition après le dépôt.

Des informations détaillées sont reprises au guide d'utilisateur.

Eventuellement il est nécessaire de transmettre les annexes modifiées directement au bureau d'imposition.

Etat récapitulatif

Par état récapitulatif, il faut comprendre l'état récapitulatif relatif aux livraisons intracommunautaires (LIC) et l'état récapitulatif relatif aux prestations intracommunautaires de services (PSI). Ces deux états récapitulatifs sont indépendants l'un de l'autre.

A l'encontre d'une déclaration mensuelle, trimestrielle ou annuelle en matière de TVA, il n'est pas possible de déposer une deuxième fois un état récapitulatif déjà déposé.

En cas de constatation d'erreurs sur un état récapitulatif déjà déposé, il y a lieu de compléter l'état des corrections (tableau III pour LIC, tableau II pour PSI) de la manière suivante:

Vous utilisez le formulaire pour la période la plus récente que vous avez déposé. Sur ce formulaire, le tableau I reste vide, le total est 0, pour LIC le tableau II reste également vide avec un total de 0. Les corrections sont indiquées sur l'état des corrections en indiquant la différence dans le montant et la période par rapport la correction s'opère. Il y a lieu de remplir l'année, le trimestre en cas de correction d'un état récapitatulatif trimestriel, le trimestre écourté en cas de correction d'un état récapitatulatif trimestriel écourté ou le mois en cas de correction d'un état récapitatulatif mensuel. Il n'est pas nécessaire de marquer un 0 dans les cases trimestre, trimestre écourté ou mois si cette case n'est pas adéquate.

Alternativement, vous pouvez attendre de signaler les corrections jusqu'à ce vous déposez l'état récapitulatif pour la prochaine période.

Cette même procédure est à appliquer si vous avez déposé un état récapitulatif pour la période concerncée et si vous constatez d'avoir oublié un ou plusiseurs numéros d'identification à la TVA d'un autre Etat membre. Si vous n'avez pas encore déposé un état récapitulatif pour la période concerné, il n'est pas possible de faire une correction, il faut d'abord déposer l'état récapitulatif avec les données.

Il est rappelé que chaque numéro d'identification d'un acquéreur intracommunautaire ne peut que figurer au maximum une fois par tableau de l'état récapitulatif. Si vous avez effectué plusieurs opérations avec cet assujetti, il convient d'indiquer le montant total de ces opérations.

Demande de remboursement VAT Refund

La correction d'une demande de remboursement dans le cadre de la directive 2008/9/CE est actuellement impossible et est prévue pour début janvier 2014. En attendant, il convient de contacter directement l'Etat membre du remboursement.

Les spécifications de la Commission européenne ne prévoient pas l'ajout d'acquisitions ou d'importations moyennant la correction d'une demande. Il est uniquement permis de modifier les données transmises ou bien de supprimer des acquisitions ou des importations.

Si vous avez oublié d'ajouter une acquisition ou une importation lors d'une période de remboursement précédente:

  • Il est possible de l'ajouter sur la demande au sujet d'une période de remboursement postérieure à condition que la période de remboursement soit relative la même année civile que la date de la facture ou la date du document d'importation.

  • L'acquisition ou l'importation peut être ajoutée sur une demande de remboursement solde de l'année. Le délai, le seuil minimal et les préférences de l'Etat membre du remboursement sont à observer.

  • Si aucune des deux options précédentes est applicable, il serait possible d'introduire une correction d'une demande de remboursement en prenant soin de remplacer l'acquisition ou l'importation au plus petit montant par l'acquisition ou l'importation oubliée.

La décision d'accepter une ou plusieurs modifications transmises par demande corrective appartient à l'Etat membre du remboursement. L'Etat membre du remboursement peut égaler limiter le nombre de demandes correctives admises et fixer un délai de dépôt pour les demandes correctives.

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Prérequis pour l'accès


Pourquoi LuxTrust ?

Lorsque vous effectuez une démarche administrative par voie électronique, la sécurité est primordiale.

Les produits de la société LuxTrust s.a. permettent de s’assurer de l’identité du demandeur.

Par le biais d'un produit LuxTrust, vous disposez:

  • d'un certificat de signature vous permettant de signer électroniquement vos documents et transactions en ligne avec la garantie de disposer d’une signature électronique légale ayant une valeur juridique équivalente à une signature manuscrite;

  • d'un certificat d’authentification vous permettant de vous connecter facilement à de multiples applications étatiques et privées en ligne qui ont recours aux services de LuxTrust, ceci avec un niveau de sécurité maximum. Cette connexion garantit à votre correspondant qu’il s’agit bien de vous et non d’une personne qui essaie d’usurper votre identité.

Pour toute question relative aux certificats électroniques, veuillez vous référer au site de LuxTrust ou contacter directement le centre de support de LuxTrust:

Tél. helpdesk: (+352) 24 550 550

E-mail helpdesk: helpdesk@luxtrust.lu

Lu-Ve de 8h00 à 18h00 et Sa de 9h00 à 17h00.

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Utilisation d'un certificat (professionnel) LuxTrust pour vous authentifier

Il est rappelé que l'obtention d'un certificat (professionnel) LuxTrust est soumis à l'authentification préalable de votre identité. Le certificat professionnel contient en supplément le nom et un identifiant (OU) de votre société que vous représentez. Toutefois tout acte validé par un certificat professionnel est sous la responsabilité du détenteur du certificat et non sous la responsabilité de la société indiquée. Dès lors, le certificat est strictement personnel et non transférable, ni transférable temporairement. Concernant l'utilisation d'un certificat (professionnel), les règles suivantes sont d'application:
  • LuxTrust Certification Pratice Statement (CPS)

  • LuxTrust Certificate Policy (CP)

  • Conditions générales de vente de LuxTrust s.a.

Extrait des Conditions générales de vente de LuxTrust s.a. (document SALES020 v2.0): 3.5) LuxTrust se réserve le droit de Bloquer ou, à son choix, de Suspendre à tout moment et sans préavis le Service Souscrit dans les cas suivants, et les frais liés au Renouvellement éventuel du Service Souscrit seront supportés par: ... d) l'Utilisateur, en cas de Compromission, de suspicion ou de risque de Compromission d'une ou plusieurs composantes du Service Souscrit;

Pour tout renseignement concernant ces règles disponibles sous http://repository.luxtrust.lu/, adressez-vous à la société LuxTrust s.a..

Concernant l'utilisation d'un certificat (professionnel), la législation suivante est, entre autres, d'application:

  • Article 1322-1 du Code civil:

    La signature nécessaire à la perfection d'un acte sous seing privé identifie celui qui l'appose et manifeste son adhésion au contenu de l'acte.

    Elle peut être manuscrite ou électronique.

    La signature électronique consiste en un ensemble de données, liées de façon indissociable à l'acte, qui en garantit l'intégrité et satisfait aux conditions posées à l'alinéa premier du présent article.

  • Article 1322-2 du Code civil:

    L'acte sous seing privé électronique vaut comme original lorsqu'il présente des garanties fiables quant au maintien de son intégrité à compter du moment où il a été créé pour la première fois sous sa forme définitive.

  • Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 du 13 décembre 1999 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE du 20 mai 1997 concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers telle que modifiée par la suite.

L'utilisation d'un certificat (professionnel) d'une autre personne est équivalent à utiliser son identité. L'usurpation de nom peut être punie en vertu de l'article 231 du Code pénal: Quiconque aura publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois, et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.
Le détenteur du certificat (professionnel) ayant remis le support physique du certificat (smartcard ou signing stick) et le code PIN associé aura également une responsabilité à la commission du délit.
Dans le cadre d'utilisation de la signature (manuscrite ou électronique) d'une autre personne, il y a lieu de citer l'article 196 du Code pénal: Seront punies de réclusion de cinq à dix ans les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique,
Soit par fausses signatures,
Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,
Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes,
Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.

Mesures de précaution recommandées à adopter en relation avec les certificats LuxTrust

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Première commande d'un certificat professionnel LuxTrust (smartcard pro ou signing stick pro) pour l'accès au système eTVA


Avis aux personnes redirigées depuis le bon de commande LuxTrust

Les liens repris par LuxTrust sur leur bon de commande pour un produit professionnel LuxTrust sont INEXACTS.

Cette page reprend uniquement les modalités à observer si vous entendez utiliser ce certificat pour les applications en ligne de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines (consultation de l'extrait de compte TVA, VAT Refund, VAT MOSS, gestion des mandats AED).

Les modalités relatives au système eCDF du CTIE, entre autres pour le dépôt de la déclaration en matière de TVA, sont repris sous www.ecdf.lu - menu 'Accès eCDF' - sous-menu 'Premier accès' - lien 'Informations de remplissage'.

A la fin mai 2017, il n'y a pas encore eu correction des erreurs du bon de commande de LuxTrust alors que ces erreurs leur ont été signalées à plusieurs reprises depuis janvier 2017.


  • Pour l'accès aux systèmes eTVA et VAT Refund, vous nécessitez un certificat professionnel LuxTrust. Ce certificat est disponible sous forme d'une carte à puce professionnel (smartcard pro) ou sous forme d'un signing stick pro. La smartcard pro nécessite l'acquisition d'un lecteur de carte à puce (liste des lecteurs certifiés) et est valable 3 ans. Le signing stick pro est valable 3 ans.
    LuxTrust Smartcard Pro     LuxTrust Signing Stick Pro

  • Remplissez le bon de commande pour un produit PRO LuxTrust de votre choix en ligne sur le site de LuxTrust s.a. sous http://orders.luxtrust.lu/ et contactez l'autorité d'enregistrement de votre choix. Pour des renseignements concernant les autorités d'enregistrement de LuxTrust s.a., consultez les pages http://ra.luxtrust.lu/ .

  • L'adresse e-mail optionelle contenue dans le certificat est sensée permettre de contacter le détenteur du certificat et non une tierce personne physique (notamment un employé d'une fiduciaire).

  • Les applications de l'Etat requirent que tous les employés de votre société, habilités à utiliser ces applications, doivent avoir une propriété commune dans leur certificat professionnel afin de pouvoir les associer à une même société. Cette propriété est enregistrée sur le certificat professionnel dans l'attribut OU (organisational unit) et provient du champ Numéro RCSL ou numéro TVA de votre bon de commande LuxTrust.

  • La personne physique identifiée par le certificat professionnel LuxTrust est une personne agissant dans un contexte professionnel et est donc un représentant de l'entité juridique indiquée par les attributs O (organisation) et OU (organisational unit) du certificat. Les pouvoirs de représentativité du détenteur du certificat sont toujours à apprécier en vertu des statuts publiés de l'entité juridique. Dans le contexte eTVA, la demande d'accès constitue une procuration du représentant légal de l'entité juridique envers le détenteur du certificat.

    Chaque certificat professionnel LuxTrust ne peut donc identifier une et une seule personne physique représentant une et une seule entité juridique. L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines accepte uniquement les certificats professionnels qui renseignent, notamment l'attribut OU du certificat, d'une manière équivoque, l'assujetti représenté.

    L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines accepte uniquement les numéros RCSL (Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourg) ainsi que les numéros d'identification à la TVA luxembourgeoise (numéros "LU") ou à la TVA d'un autre Etat membre de l'Union Européenne. Les détails sont repris ci-dessous.

    Les numéros d'identification à la TVA inactifs ou invalides ne sont pas acceptés. Les numéros d'identification à la TVA se référant à une autre société sont refusés d'office.

  • La valeur du champ OU (organisationel unit) à faire inscrire à votre certificat dépend de plusieurs facteurs, notamment si l'administré représenté est établi au Luxembourg, dans un autre Etat membre ou bien endehors de l'Union européenne.

  • Pour les administrés établis à Luxembourg

    • inscrits à la TVA luxembourgeoise

      LuxTrust order - société étalie au LU

      Renseignez le numéro RCSL composé d'une lettre et suivie de plusieurs chiffres (sans faire précéder le numéro par "RCS" ou d'autres textes) dans la case correspondante. Alternativement renseignez le numéro d'identification à la TVA luxembourgeoise ("numéro LU") dans la case correspondante. Ce numéro est composé des lettres "LU" suivies de 8 chiffres.

      L'indication du numéro d'identité (matricule) à 13 chiffres pour les personnes physiques et à 11 chiffres pour les personnes morales est également possible.

      Les numéros RCSL inexistants et les numéros d'identification à la TVA inactifs ou invalides ne sont pas acceptés. Les numéros RCSL, les numéros d'identification se référant à une autre société sont refusés d'office.

      L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines recommande d'indiquer le numéro RCSL dans la forme prescrite par LuxTrust vu qu'en cas de changement de forme juridique de votre société (par exemple la transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme), votre société aura un autre matricule et l'administration peut vous attribuer un nouveau numéro d'identification à la TVA. Utilisez uniquement le numéro d'identification à la TVA si vous ne disposez pas d'un numéro RCS au Luxembourg.

    • non inscrits à la TVA luxembourgeoise

      L'administré n'est pas soumis à l'obligation du dépôt de déclarations en matière de TVA prévue à l'article 61 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Ces administrés sont exlus du système eTVA.

  • Pour les administrés établis dans un Etat membre de l'Union européenne autre que le Luxembourg

    LuxTrust order - société étalie en DE

    • inscrits à la TVA luxembourgeoise

      Renseignez le numéro d'identification à la TVA luxembourgeoise ou bien le numéro d'identification à la TVA de votre Etat membre d'établissement dans la forme officielle.

      Le bon de commande LuxTrust requiert que le numéro d'identification à la TVA indiqué dans la case 'Numéro de TVA' soit émis par l'Etat membre du siège de l'entreprise. Pour indiquer le numéro d'identification à la TVA luxembourgeoise, il faudra utiliser la case 'Autre numéro' en faisant particulièrement attention à ne pas commettre d'erreur à la saisie. Ce numéro est composé des lettres "LU" suivies de 8 chiffres.

      L'indication du numéro d'identité (matricule) à 13 chiffres pour les personnes physiques et à 11 chiffres pour les personnes morales est également possible.

      Observation: Le numéro d'identification à la TVA de l'Etat membre d'établissement n'est pas accepté par le système eCDF.

      Informations supplémentaires:

    • non inscrits à la TVA luxembourgeoise et inscrit à la TVA d'un Etat membre autre que le Luxembourg

      L'administration accorde un accès à ce type de sociétés répondant aux critères suivants:

      • L'objectif de la société comprend des activités comptables (code NACE 74.120) notamment l'établissement et le dépôt de déclaration en matière de TVA au nom et pour le compte d'entités assujettis à la TVA au Luxembourg.

      • L'objectif de la société comprend des activités comptables (code NACE 74.120) notamment l'établissement et le dépôt de demandes de remboursement de la TVA acquittée dans un autre Etat membre en vertu de la Directive 2008/9/CE au nom et pour le compte d'entités assujettis à la TVA luxembourgeoise et établis au Luxembourg.

      Renseignez le numéro d'identification à la TVA de votre Etat membre d'établissement dans la forme officielle.

      Concernant les sociétés non inscrites à la TVA luxembourgeoise contrôlant une société établie au Luxembourg (cas société-mère ou groupement de sociétés avec filiale avec statut juridique indépendant ou filiale étant une société inscrite au RCS-L) et dressant la comptabilité de celle-ci: Veuillez vous reporter au cas Pour les administrés établis à Luxembourg. L'administration accorde l'accès à la personne désignée gestionnaire principal étant, en tant que détenteur du certificat, représentant de la société immatriculée à la TVA luxembourgeoise.

      Renseignez-vous sur les modalités par e-mail au helpdesk eTVA en indiquant vos besoins.

    • non inscrits à la TVA d'un Etat membre

      Renseignez-vous sur les modalités par e-mail au helpdesk eTVA en indiquant vos besoins.

  • Pour les administrés établis en dehors de l'Union européenne

    • inscrits à la TVA luxembourgeoise

      Renseignez le numéro d'identification à la TVA luxembourgeoise.

      Le bon de commande LuxTrust requiert que le numéro d'identification à la TVA indiqué dans la case 'Numéro de TVA' soit émis par l'Etat membre du siège de l'entreprise. Pour indiquer le numéro d'identification à la TVA luxembourgeoise, il faudra utiliser la case 'Autre numéro' en faisant particulièrement attention à ne pas commettre d'erreur à la saisie. Ce numéro est composé des lettres "LU" suivies de 8 chiffres.

      L'indication du numéro d'identité (matricule) à 13 chiffres pour les personnes physiques et à 11 chiffres pour les personnes morales est également possible.

    • concernés par la directive européenne 2008/8/CE

      Renseignez-vous sur les modalités par e-mail au helpdesk eTVA en indiquant vos besoins.

    • non inscrits à la TVA luxembourgeoise

      Renseignez-vous sur les modalités par e-mail au helpdesk eTVA en indiquant vos besoins.

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Commande supplémentaire d'un certificat professionnel LuxTrust (smartcard pro ou signing stick pro) pour l'accès au système eTVA

  • Lors de chaque commande supplémentaire d'un produit PRO LuxTrust pour l'accès au système eTVA, l'employé peut choisir entre une carte à puce professionnelle (smartcard pro) et un signing stick pro.

  • Il est absolument indispensable que vous indiquez dans la partie Numéro RCSL ou numéro TVA du bon de commande LuxTrust, la même valeur que votre gestionnaire principal lors de la première commande d'un certificat professionnel LuxTrust pour l'accès au système eTVA. Si vous ne connaissez pas cette valeur, renseignez-vous auprès du helpdesk eTVA par e-mail à etva@en.etat.lu avant de remplir le bon de commande LuxTrust.

  • Cette valeur commune est enregistrée dans le champ OU (organisational unit) du certificat et peut être consulté par un des moyens expliqués au chapitre Certificat professionnel LuxTrust.

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Certificat professionnel LuxTrust (carte à puce professionnelle (smartcard pro) ou signing stick pro)

  • Depuis un certain temps, l'utilisation d'un "signing stick pro" à côté des cartes à puce professionnelles (smartcard pro) est accepté pour l'accès aux systèmes eTVA et VAT Refund Ces deux termes sont équivalentes dans tous les documents disponibles sur ce site Internet. Le terme "certificat professionnel" désigne la carte à puce professionnelle (smartcard pro) et le signing stick pro.

  • Pour vérifier le fonctionnement de votre lecteur de carte à puce, cliquez avec le bouton droit de votre souris sur l'icône du lecteur de carte à puce et exécutez Launch Toolbox, puis cliquez sur Diagnostic/Help, ensuite sur Diagnostic Tool et finalement sur le bouton Check cards/Tokens and readers ou Smart card and readers diagnostics.

  • Pour vérifier le statut de votre certificat (professionnel), connectez vous au site http://test.luxtrust.lu/. Si le statut des certificats est activé, votre certificat professionnel peut être utilisé pour le système eTVA.

  • Pour vérifier la configuration de votre ordinateur, connectez vous au site http://activate.luxtrust.lu/, sélectionnez l'option Première activation, selectionnez le type de votre produit LuxTrust et attendez la fin du Test de votre configuration. Si nécessaire, suivez les recommandations de LuxTrust. Si votre ordinateur a réussi le test, vous pouvez quitter le site Internet. Veuillez prendre note que votre navigateur Internet nécessite d'une configuration supplémentaire en vue de l'utilisation du système eTVA et du système VAT Refund. Plus d'informations.

  • Pour vérifier la bonne intégration du middleware LuxTrust avec Adobe Acrobat Reader dans le cadre de l'utilisation du système eTVA, apposez votre signature digitale LuxTrust dans la case prévue sur ce document. Si nécessaire, réinstaller le middleare LuxTrust une nouvelle fois et redémarrez l'ordinateur ou bien résinstaller Adobe Acrobat Reader est à réinstaller d'abord et le midlleware LuxTrust ensuite. Plus d'informations au chapitre Logiciels requis pour utiliser le système eTVA avec authentification par certificat professionnel LuxTrust.

  • Pour visualiser le numéro de série (SSN), qui contient le numéro du certificat, et l'OU (organisational unit) de votre certificat professionnel, cliquez avec le bouton droit de votre souris sur l'icône du lecteur de carte à puce et exécutez Launch Toolbox, puis cliquez sur Card Contents et puis sur Certificates. Entrez le code PIN et validez le avec le bouton Login. Cliquez ensuite sur User Cert Auth et puis sur le bouton Show details. Dans la nouvelle fenêtre, sélectionnez l'onglet Details et puis le champ (Field) Subject. L'OU est renseigné dans la partie inférieure de cette fenêtre.

    Alternativement connectez vous au site http://test.luxtrust.lu/.

    Alternativement apposez votre signature digitale LuxTrust dans la case prévue sur ce document.

  • Pour débloquer votre produit LuxTrust après 3 saisies erronées de votre code PIN ou en cas d'oubli de celui-ci, référencez vous au site http://unblockpin.luxtrust.lu/ ou, pour changer le code PIN de votre produit LuxTrust, au site http://changepin.luxtrust.lu/.

  • Pour toute question concernant le lecteur de carte à puce ou votre certificat professionnel, veuillez-vous adresser au helpdesk LuxTrust par e-mail ou par téléphone au +352 24 550 550.

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Accès aux systèmes eTVA / VAT Refund


Formulaires eTVA

Ces formulaires sont également disponibles en d'autres langues.

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Demande d'accès au système eTVA

  • Le formulaire de Demande d’autorisation pour le système eTVA par certificat professionnel LuxTrust est à envoyer en original par courrier postal à l'adresse indiquée sur le formulaire.

  • Plus d'informations sur la désignation du gestionnaire principal et sur l'autorisation d'un accès à une autre personne.

  • Pour permettre un traitement rapide de votre demande d'accès, le helpdesk eTVA vous invite de remplir le formulaire à l'écran, de le faire signer au recto par une personne autorisée à représenter votre société et de le faire signer au verso par la même personne avec la mention manuscrite "lu et approuvé". Le représentant de la société doit figurer au statuts publiés de la société.

  • Pour accélérer la procédure de création de votre compte eTVA, le helpdesk eTVA a besoin de connaître la valeur OU (organisational unit) de votre certificat professionnel. Pour connaître cette valeur, il suffit d'aposer votre signature digitale LuxTrust dans la case prévue sur ce document et de l'envoyer, éventuellement ensemble avec une copie numérisée de votre demande, par e-mail à etva@en.etat.lu . Cet e-mail est à envoyer par le détenteur du certificat, soit avec l'adresse e-mail enregistrée dans le certificat, soit avec l'adresse e-mail indiquée sur la demande. L'original de la demande d'accès est toujours à envoyer par courrier postal.

    LuxTrust vous propose un guide pour la configuration de Adobe Acrobat Reader X.

    L'utilisation du système eTVA requiert que Adobe Acrobat Reader et le middleware LuxTrust sont installés correctement. Plus d'informations au chapitre Logiciels requis pour utiliser le système eTVA avec authentification par certificat professionnel LuxTrust et au chapitre Certificat professionnel LuxTrust (carte à puce professionnelle (smartcard pro) ou signing stick pro)

  • La valeur OU (organisational unit) du certificat professionnel doit obligatoirement renseigner sur l'assujetti demandant l'autorisation d'un accès au système eTVA et doit obligatoirement respecter les règles repris à la rubrique Première commande d'un certificat professionnel LuxTrust (smartcard pro ou signing stick pro) pour l'accès au système eTVA de cette page.

  • Par la demande d'autorisation d'un accès au système eTVA, la personne, indiquée au point 4 du formulaire, représentant l'assujetti et autorisée d'engager l'assujetti autorise par sa signature que la personne désignée gestionnaire principal au point 6 du formulaire d'effectuer toutes les démarches électroniques vis-à-vis de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. La demande d'autorisation peut être considérée comme une procuration entre le représentant de l'assujetti et la personne désignée gestionnaire principal. Pour les sociétés inscrites au RCS Luxembourg, l'administration accepte uniquement les demandes d'autorisation d'un accès signée par un représentant de l'assujetti repris dans les publications du RCS Luxembourg. Toute autre type de procuration ne sera pas pris en considération.

    Plus d'informations sur la notion du gestionnaire principal.

  • Uniquement les produits LuxTrust suivants sont acceptés par l'administration pour se connecter au système eTVA (plus d'informations):

    • Carte à puce professionnelle (smartcard pro)

    • Signing stick pro

    Tout autre produit LuxTrust n'est pas accepté, notamment (liste non exhaustive):

    • Smartcard Private

    • Signing Stick Private

    • Certificat Signing Server Pro (Token)

    • Certificat Signing Server Pro (Sms)

    • Certificat Signing Server Private (Token)

    • Certificat Signing Server Private (Sms)

    • Certificat SSL

    • Certificat Objet

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Droits eTVA des utilisateurs

Les droits des utilisateurs sont définis par le gestionnaire principal et par les gestionnaires moyennant l'outil de la gestion des accès CI.GUE.

Gestionnaire principal Gestionnaire Utilisateur simple
eTVA-D
Dépôt d'une déclaration oui oui oui
Consultation une déclaration déposée oui oui oui
eTVA-C
Consultation de son propre compte détaillé oui oui non
Requête de mise à jour des coordonnées oui oui non
Consultation d'un autre compte détaillé oui, avec mandat oui, avec mandat oui, avec mandat
eTVA-M
Gestion des mandats donnés oui oui non
Consultation des mandats donnés oui oui oui
Gestion des mandats reçus oui oui non
Consultation des mandats reçus oui oui oui
Modification de l'adresse e-mail de contact oui oui non
VAT Refund
Dépôt d'une demande de remboursement oui oui oui
Consultation d'une demande de remboursement oui oui oui
Gestion des mandats oui oui non
Modification du profil VAT Refund de l'assujetti oui oui non
CI.GUE
Ajout d'un utilisateur oui oui non
Modification d'un utilisateur oui oui non
Suppression d'un utilisateur oui oui non
Gestion des groupements oui oui non

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Gestionnaire principal

L'administration insiste que chaque utilisateur des systèmes eTVA et VAT Refund dispose d'un certificat professionnel LuxTrust émis à son nom et au nom de la société qu'il représente.

Il convient donc de commander des certificats professionnels LuxTrust pour les personnes utilisant effectivement le système eTVA ou le système VAT Refund et d'indiquer une de ces personnes comme gestionnaire principal.

La personne effectuant la saisie des données doit être identique à la personne s'étant authentifié par certificat LuxTrust à l'application.

Il n'est pas admissible que le détenteur d'un certificat remette son certificat au collaborateur faisant la saisie des données ou fasse la connexion intiale à l'application pour qu'un autre collaborateur procède à la saisie des données.

Plusieurs scénarios sont envisageables:

  • Le responsable de la société est gestionnaire principal et il fait la saisie des données.

    Ce modèle s'applique plutôt aux petites entreprises n'ayant pas de collaborateur chargé de la comptabilité.

  • Le responsable de la société est gestionnaire principal et il ne fait pas la saisie des données.

    Il est impératif que les collaborateurs faisant la saisie des données disposent d'un certificat professionnel LuxTrust à leur nom et compatible au certificat du gestionnaire principal. Plus d'informations.

    Le responsable de la société se limite à créer et révoquer les accès de ses collaborateurs aux différentes applications étatiques pour lesquels il est gestionnaire principal. Il peut également déléguer la gestion des accès à un ou plusieurs de ses collaborateurs à un autre collaborateur. Ces collaborateurs disposent du rôle gestionnaire et nécessitent un certificat professionnel LuxTrust à leur nom. Plus d'informations.

  • Le responsable de la société désigne un collaborateur comme gestionnaire principal.

    Ce collaborateur peut créer et révoquer les accès d'autres collaborateurs aux différentes applications étatiques pour lesquels il est gestionnaire principal. Il peut également assigner le rôle de gestionnaire à d'autres collaborateurs. Il peut saisir les données et procéder au dépôt électronique des différentes déclarations.

    Il est impératif que les collaborateurs ayant obtenu accès par le gestionnaire principal ou par un gestionnaire disposent d'un certificat professionnel LuxTrust à leur nom et compatible au certificat du gestionnaire principal. Plus d'informations.

Les applications de l'administration ne tiennent pas compte des rôles des différents utilisateurs au sein de la société, notamment en ce qui concerne la saisie des données par un collaborateur et contrôle avec dépôt par son responsable.

Il n'existe aucune nécessité imposée par l'administration ni par la société émettrice des certificats que le certificat professionnel LuxTrust soit établi au nom du responsable de la société. Il convient d'acquérir un certificat professionnel LuxTrust pour les personnes suivantes:

  • les personnes désignées par le responsable de la société à gérer les accès aux systèmes eTVA et VAT Refund des autres collaborateurs. Le nom de la personne principale, son adresse e-mail personnelle ainsi que le numéro de son certificat professionnel LuxTrust sont à renseigner sur le formulaire de la demande d'un accès au point 6.

  • les personnes désignées par le responsable de la société à saisir les données en-ligne dans les systèmes eTVA et VAT Refund. Cette personne peut être identique à la personne gérant les accès.

L'accès aux systèmes eTVA et VAT Refund est strictement personnel, tout comme le certificat (professionnel) LuxTrust. La connexion aux systèmes eTVA ou VAT Refund doit obligatoirement se faire à l'aide de l'identité électronique de la personne effectuant les opérations dans les systèmes eTVA ou VAT Refund.

L'administration ne tolère en aucun cas l'utilisation commune d'un seul certificat professionnel LuxTrust par plusieurs personnes ainsi que l'utilisation d'un certificat professionnel LuxTrust émis à une autre personne physique que l'utilisateur des systèmes eTVA et VAT Refund.

Plus d'informations.

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Autorisation d'un accès à une autre personne

Comme indiqué aux chapitres précédents, l'accès aux systèmes eTVA et VAT Refund est strictement personnel. Pour se connecter à l'application en ligne, l'utilisateur doit disposer d'un certificat professionnel LuxTrust établi au nom de l'utilisation ayant la fonction de carte d'identité électronique. Tout certificat LuxTrust est également personnel en vertu des conditions générales de vente de la société émettrice.

La personne effectuant la saisie des données doit être identique à la personne s'étant authentifié par certificat LuxTrust à l'application.

Uniquement le gestionnaire principal indiqué sur le formulaire Demande d’autorisation pour le système eTVA par certificat professionnel LuxTrust et les utilisateurs déclarés gestionnaire peuvent autoriser l'accès à une autre personne aux systèmes eTVA et VAT Refund suivant la forme prescrite par l'administration.

La personne autorisée doit obligatoirement être détenteur d'un certificat professionnel LuxTrust établi à son nom et compatible au certificat du gesionnaire principal. Plus d'informations.

La personne autorisée est à ajouter dans l'application en ligne de gestion des accès. Plus d'informations.

  • Cette personne peut être déclaré utilisateur des systèmes eTVA et VAT Refund. Cette personne peut alors préparer et déposer des déclarations en matière de TVA dans le système eTVA et préparer et déposer des demandes de remboursement de la TVA acquittée dans un autre Etat membre (directive 2008/9/CE).

  • Cette personne peut être déclaré gestionnaire des systèmes eTVA et VAT Refund. En supplément des actions d'un utilisateur standard, cette personne peut gérer les accès des autres utilisateurs dont le certificat LuxTrust contient le même OU (organisational unit). Cette personne peut également modifier le profil de la société et gérer les mandats attribués au système VAT Refund. A partir du 2e semestre 2013, cette personne pourra également consulter l'extrait TVA en ligne.

Le gestionnaire principal peut exécuter les mêmes actions qu'un gestionnaire et les mêmes actions qu'un utilisateur standard. Il n'y a qu'un et un seul gestionnaire principal par compte eTVA. Le nombre de gestionnaires et d'utilisateurs standards n'est pas limité.

Plus d'informations aux chapitres Demande d'accès au système eTVA, Gestionnaire principal et Gestion des utilisateurs.

Ne sont pas autorisés et peuvent conduire à l'annulation ou l'annulation immédiate de l'accès äccordé au gestionnaire principal, y compris les accès autorisés par celui-ci, aux systèmes eTVA et VAT Refund en vertu des conditions particulières relatives au système eTVA (liste non exhaustive)

  • Le fait de se connecter moyennant un certificat LuxTrust établi au nom d'une autre personne physique;

  • Le fait d'utiliser le système alors que la connexion a été établie par une autre personne. L'utilisation du certificat LuxTrust peut être conforme aux conditions générales de vente de la société émettrice, toutefois la personne opérant l'application en ligne est considérée comme personne non autorisée par l'administration;

  • Le fait d'utiliser le certificat du responsable d'une société par un de ses collaborateurs. L'accès a été accordé personnellement au responsable et la délégation de l'accès ne peut se faire que dans la forme prescrite par l'administration (voir ci-dessus) et non par remise du certificat y compris les données confidentielles liées au certificat à un collaborateur.

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Gestion des utilisateurs

  • L'administration gère uniquement les coordonnées du gestionnaire principal indiqué sur le formulaire de souscription. Cette personne peut gérer les accès (donner l'accès et enlever l'accès) de ses collaborateurs. L'ajout d'un utilisateur supplémentaire se fait en trois étapes:

    1. Le gestionnaire ajoute le numéro du certificat de l'utilisateur.

    2. L'utilisateur reçoit un e-mail de security.public.lu <usermanagement@security.public.lu> l'invitant à confirmer son accès.

    3. Après que l'accès est confirmé par l'utilisateur supplémentaire, le gestionnaire attribue le droit d'accès à l'application spécifique (eTVA).

  • Le gestionnaire principal peut également déléguer la fonction de gestionnaire à un ou plusieurs collaborateurs.

  • Le gestionnaire peut être gestionnaire pour plusieurs applications en-ligne de l'Etat.

  • Le mode d'emploi détaillé et le lien pour accéder à l'application de gestion des accès seront envoyés au gestionnaire principal par e-mail lors de la confirmation de création du compte eTVA.

  • Les certificats professionnels LuxTrust des utilisateurs d'une même société doivent avoir une propriété commune afin de pouvoir associer les certificats professionnels LuxTrust à une même société. Cette propriété est enregistrée dans le certificat professionnel dans l'attribut OU (organisational unit). LuxTrust reprend cette information du champ Numéro RCSL ou numéro TVA de votre bon de commande. Pour plus d'informations, consultez les rubriques concernant les commandes de certificat professionnel ci-dessus.

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E-Mail de confirmation de votre accès au système eTVA

  • Pour des raisons de sécurité, chaque utilisateur doit confirmer l'accès au système eTVA. Le message est envoyé par security.public.lu <usermanagement@security.public.lu>. Il se peut que votre filtre anti-spam ait intercepté ce message.

  • La confirmation de l'accès au système eTVA est uniquement possible quatre heures après l'activation du certificat professionnel auprès de LuxTrust.

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Informations et aides


Favoris et bookmarks

  • Chaque navigateur permet de sauvegarder des liens pour accéder plus rapidement à des sites Internet sélectionnés. Ces liens sont appelés favoris en Microsoft Internet Explorer et bookmark en Mozilla Firefox. Le chapitre reprend le terme de favori pour désigner un lien sauvegardé.

  • Il est déconseillé d'ajouter manuellement la page login de l'application eTVA ou VAT Refund comme favori dans votre navigateur. Utilisez les fonctions ci-dessus pour ajouter les favoris recommandés par l'administration dans votre navigateur.

  • Il est déconseillé d'ajouter une page interne du système eTVA ou du système VAT Refund comme favori dans votre navigateur car les liens internes sont définis dynamiquement par l'application et peuvent changer à chaque affichage d'une déclaration ou demande de remboursement.

Administration de l'enregistrement et des domaines

eTVA

VAT Refund

Divers

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Logiciels requis pour utiliser le système eTVA avec authentification par certificat professionnel LuxTrust

  • Un ordinateur

    • si vous disposez d'une carte à puce professionnelle (smartcard pro), avec un lecteur de carte à puce (liste des lecteurs certifiés),

    • si vous disposez d'un signing stick pro, un port USB externe libre,

    • avec une connexion Internet permanente ou sur demande,

    • avec un système d'opération (OS - operation system),

    • avec un navigateur Internet (Internet browser) avec JavaScript activé et

    • avec le logiciel Java.

  • Le pilote LuxTrust (middleware) en version la plus récente disponible gratuitement sous http://drivers.luxtrust.lu/.

    Pour vous connecter aux applications en ligne de l'administration, l'existance d'un pilote mis à disposition par LuxTrust s.a. pour l'utilisation de leurs cartes à puce (smartcard) et signing stick pour la combinaison du système d'opération et le navigateur Internet installés sur l'ordinateur est requis. Il se peut que votre système d'exploitation et votre navigateur nécessitent une configuration spéciale. Plus d'informations sur http://drivers.luxtrust.lu/ et ci-après.

    Attention ! Suivant information publiée par LuxTrust, le middleware est temporairement incompatible avec MacOS X 10.11 (El Capitan). La disponibilité du middleware est annoncée pour le 18 décembre 2015.

  • Le logiciel Java en version la plus récente disponible gratuitement sous http://www.java.com/. Java existe en édition 32-bit et en édition 64-bit. Choississez l'édition en fonction de votre navigateur, un navigateur 32-bit requiert Java 32-bit, un navigateur 64-bit requiert Java 64-bit. Plus d'informations sous http://www.java.com/fr/download/faq/java_win64bit.xml.

    Il faut veiller à ce qu'uniquement une seule version de Java par édition soit installée. Pour vérifier l'actualité du logiciel Java installé, connectez-vous à http://www.java.com/fr/download/installed.jsp.

  • Attention ! Le navigateur Microsoft Edge de Windows 10 ne supporte pas les plug-ins Java. Ainsi la connexion aux applications étatiques moyennant une carte à puce (professionnelle) ou d'une clé USB (professionnelle) n'est pas possible.

    Attention ! Le navigateur Google Chrome ne supporte plus à partir de la version 45 les plug-ins Java. Ainsi la connexion aux applications étatiques moyennant une carte à puce (professionnelle) ou d'une clé USB (professionnelle) n'est pas possible.

    Attention ! Le navigateur Mozilla Firefox 64-bit semble également bloquer les plug-ins Java (NPAPI plug-ins). Renseignez-vous avant une éventuelle installation auprès de LuxTrust s.a..

    Attention ! Beaucoup d'utilisateurs signalent des problèmes majeurs avec le navigateur Safari (MacOS) à l'utilisation des applications étatiques.

    Actuellement (20.10.2015) les navigateurs Mozilla Firefox 32-bit et Microsoft Internet Explorer version 10 et 11 fonctionnent le mieux.

    La société Oracle ne semble pas vouloir développer un plug-in Java conforme PPAPI, alors que les développeurs des navigateurs préconisent l'interface moderne PPAPI au détriment de l'ancienne interface NPAPI.

  • Le logiciel Adobe Acrobat Reader, de préférence, en version la plus récente disponible gratuitement sous http://get.adobe.com/reader/. LuxTrust vous propose un guide pour la configuration de Adobe Acrobat Reader X. Plus d'informations sur eTVA - FAQ (Frequently Asked Questions) - Point 2)

    Attention ! Adobe a arrêté le développement du logiciel Acrobat Reader en version 9.5.5 pour la plateforme Unix (y compris Linux et ses dérivés). En plus, le téléchargement auprès d'Adobe d'une version pour ces plateformes n'est plus possible. A défaut d'un logiciel Adobe Acrobat Reader, toutes les applications eTVA, à part le dépôt de la déclaration TVA par formulaire PDF, sont utilisables sous Unix/Linux. Les utilisateurs concernés peuvent déposer les déclarations TVA par transmission d'un fichier XML.

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Navigateurs Internet

  • En principe, le système eTVA fonctionne avec la majorité des navigateurs Internet (voir aussi chapitre précédent). Suite à l'introduction du système d'authentification par certificat professionnel LuxTrust, la liste des navigateurs Internet est réduite aux navigateurs Internet capable de fonctionner avec le pilote LuxTrust disponible au site http://drivers.luxtrust.lu/.

  • Il est indispensable de configurer votre système d'opération et le navigateur Internet pour l'utilisation des certificats LuxTrust, notamment d'activer Java et Javascript.

    Des informations supplémentaires sont disponibles sur les pages support de LuxTrust sous https://www.luxtrust.lu/fr/faq à la rubrique Java. Ces informations sont disponibles en langue française, allemande et anglaise.

  • Les différents formulaires en matière de TVA s'affiche dans une nouvelle fenêtre du navigateur Internet. Il se peut que l'ouverture de la nouvelle fenêtre soit bloqué par le navigateur Internet (pop-up blocker). Souvent les logiciels anti-virus disposent également d'une telle fonction.

    Pour la configuration manuelle, ajoutez le site 'saturn.etat.lu' comme site autorisé à ouvrir de nouvelles fenêtres dans le navigateur.

  • La page http://test.luxtrust.lu/ permet de vérifier le bon fonctionnement des prérequis LuxTrust.

    En cas d'échec de cette vérification, veuillez vous adresser directement au helpdesk LuxTrust par téléphone au (+352) 24 550 550 ou par e-mail à helpdesk@luxtrust.lu.

  • Plusieurs facteurs peuvent bloquer l'accès applications en ligne de l'administration, respectivement bloquer leur bon fonctionnement. Certaines de ces fonctions sont intégrées dans le navigateur Internet, d'autres sont fournies par des outils complémentaires du genre Internet Security Suite.

    En cas d'utilisation d'un outil Internet Security Suite, veuillez désactiver les différents modules un par un afin de détecter le module interceptant la connexion à l'application en ligne de l'administration. Le helpdesk eTVA ne peut pas donner du support pour toute la panoplie des outils Internet Security Suite du marché.

    • Fonction Anti-Virus: En général, il n'est pas nécessaire de désactiver cette fonction, voire déconseillé de la désactiver.

    • Fonction Anti-Phishing: En général, il n'est pas nécessaire de désactiver cette fonction. Plus d'info à ce sujet sur cases.lu et wikipedia.fr.

    • Fonction Pop-up blocker: cette fonction empêche l'application d'afficher des fenêtres secondaires. Veuillez insérer une règle d'exception pour les serveurs de l'Etat, entre autres saturn.etat.lu, ou bien désactivez cette fonction.

    • Fonction Scan SSL ou similaire: Cette fonction peut intercepter les connexions sécurisées par le protocol Internet SSL ou bloquer le stockage temporaire de la clé du certificat LuxTrust dans la mémoire temporaire du navigateur. Ceci peut être une cause éventuelle de l'erreur Aucun certificat électronique n'a été envoyé par votre navigateur.. Veuillez insérer une règle d'exception pour les serveurs de l'Etat, entre autres saturn.etat.lu, ou bien désactivez cette fonction.

  • Interaction de certains navigateurs avec Adobe Acrobat Reader

    Ces informations concernent principalement les utilisateurs faisant recours à la transmission PDF pour le dépôt des déclarations TVA.

    Certains navigateurs utilisent un module interne pour afficher des documents PDF, même si Adobe Acrobat Reader est installé. Ce module interne du navigateur n'est pas compatible au système eTVA-D et il y a lieu de désactiver ce module interne 'PDF Viewer'.

    En Mozilla Firefox, vous accéder à la configuration sous le menu 'Tools', puis 'Options' et puis l'onglet 'Applications'. En Google Chrome, il faut entrer l'URL 'chrome://plugins'. Pour d'autres navigateurs, il y a lieu de se référencer à leur mode d'emploi.

    Tous les contenus (content type) du type 'PDF', 'Adobe Acrobat Forms Document' et 'Adobe Acrobat XML Data Package File' sont à associer avec Adobe Acrobat Reader avec l'option 'Use Adobe Acrobat (in browser)'. Le système eTVA-D fonctionne exlusivement avec Adobe Acrobat Reader. Tout autre logiciel pour afficher des documents PDF ne fonctionnera pas pour eTVA-D.

    Si vous avez installé le logiciel 'Foxit Reader' à côté de Adobe Acrobat Reader, il faut désactiver dans le logiciel 'Foxit Reader' l'option 'Plugin for Mozilla' respectivement pour le navigateur utilisé.

    La même observation vaut pour les logiciels 'PDF Creator' et 'PDF Architect' qui installent des plugins sous Internet Explorer et sous Mozilla Firefox qui empêchent le démarrage du plugin de Adobe Acrobat Reader pour eTVA.

    De manière générale, il est conseillé de ne pas installer un autre utilitaire PDF à côté de Adobe Acrobat Reader. Si vous utilisez Adobe Acrobat Professionnel, ce logiel doit être en version identique que Adobe Acrobat Reader.

  • Mozilla Firefox

    • LuxTrust vous propose un guide pour la configuration de Mozilla Firefox.

    • Avec chaque nouvelle version de Mozilla Firefox, l'exécution des applications Java sont bloqués d'office. Il y a lieu d'autoriser l'exécution de l'application Java pour effectuer la connexion aux applications étatiques.

  • Microsoft Windows Vista avec Microsoft Internet Explorer 8 ou supérieur

    • Il faut désactiver le Protected Mode sous Start -> Settings -> Control Panel -> Security Center -> Other security settings -> User Account Control -> Internet Options -> Onglet Security.

    • Il faut ajouter le site https://www.luxtrust.lu comme Trusted Site sous le même onglet.

    • Pour les applications étatiques, il faut ajouter en plus les sites https://www.services-publics.lu et https://security.public.lu comme Trusted Site. Plus d'info.

  • Microsoft Windows 7 avec Microsoft Internet Explorer 9 ou supérieur

    • Suivez les recommandations de la section Microsoft Windows Vista.

      Le menu Internet Options est accessible par Start -> Settings -> Control Panel -> Network and Internet.

    • En cas de problèmes de connexion, ajoutez encore https://saturn.etat.lu comme Trusted Site.

  • Microsoft Internet Explorer 11

    • Lors du dépôt d'une déclaration de TVA par formulaire PDF, Internet Explorer intercepte la fenêtre confirmant le dépôt respectivement la fenêtre annonçant des erreurs dans la déclaration. Prière de vérifier le résultat de votre tentative de dépôt en considérant le statut de la déclaration concernée dans le tableau Suivi des déclarations TVA (voir aussi Guide de l'utilisateur à partir de la page 10) dans votre espace de travail. A travers le menu Consultation, vous pouvez vous faire afficher la liste des déclarations déposées et acceptées par l'administration.

      Pour remédier au problème, vous pouvez ajouter le site https://saturn.etat.lu dans Internet Options, Privacy, Pop-up Blocker, Pop-up Blocker Settings. Alternativement, le site est à ajouter parmi les Trusted Site sous l'onglet Security des Internet Options.

  • Si vous utilisez un autre système d'exploitation ou un autre navigateur Internet, veuillez suivre les consignes d'installation et de configuration émises par LuxTrust disponibles sous

  • Autres informations: eTVA - FAQ (Frequently Asked Questions)

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Questions fréquentes et problèmes connus

  • Erreur Page cannot be displayed.

    • Connectez-vous à la page http://www.aed.public.lu/etva/ pour vérifier la connexion au réseau Internet. En cas de problèmes, veuillez consulter votre administrateur du réseau local.

    • Il se peut que votre navigateur Internet vous affiche toujours l'ancienne page contenant le message d'erreur. Videz la mémoire cache de votre navigateur et redémarrez le. En Microsoft Internet Explorer, l'action se trouve dans le menu Tools, Internet Options, onglet General, partie Temporary Internet files, bouton Delete Files....

    • Il se peut que le code PIN de votre carte à puce est bloqué. Vérifiez le bon fonctionnement de votre carte sur le site LuxTrust sous http://test.luxtrust.lu/. Pour débloquer votre code PIN, adressez-vous à LuxTrust sous http://unblockpin.luxtrust.lu/.
      Observation: En cas de saisie d'un code PIN erroné (la saisie d'un code PIN vide compte également saisie erronée) ou en cas d'utilisation d'une carte à puce revoquée, le système eTVA affiche un message d'erreur spécifique.

    • Si vous accédez la page login au système eTVA directement à travers un bookmark de votre navigateur, remplacez votre bookmark vers le lien http://www.etva.lu (eTVA) respectivement http://www.vatrefund.lu (VAT Refund). Plus d'info.

  • Erreur Aucun certificat électronique n'a été envoyé par votre navigateur.

    • Vérifiez que le middleware LuxTrust est installé correctement et que votre navigateur Internet est configuré suivant les recommandations de Luxtrust. Plus d'info.

    • Vérifiez que la carte à puce professionnelle (smartcard pro) est correctement insérée dans votre lecteur et que vous avez saisi le code PIN correct.

    • Vérifiez que le signing stick pro est correctement connecté à votre ordinateur et que vous avez saisi le code PIN correct. Connectez votre signing stick pro à un autre port USB de votre ordinateur.

    • Redémarrez le navigateur Internet et connectez vous une nouvelle fois au site eTVA. Attendez que votre lecteur de carte à puce ait reconnu le certificat représenté par le symbole avant de cliquer sur le bouton "Connexion".

    • Videz le cache SSL de votre navigateur avant d'insérer votre carte à puce professionnelle. En Microsoft Internet Explorer, l'action se trouve dans le menu Tools, Internet Options, onglet Content, partie Certificates, bouton Clear SSL cache.

    • Si vous avez connecté le lecteur de carte à puce sur un autre ordinateur, vous devez d'abord installer la première fois le pilote LuxTrust disponible sous http://drivers.luxtrust.lu/ avant de connecter le lecteur de carte à puce.

    • Vérifiez la configuration de votre navigateur Internet, spécialement si vous utilisez un outil pour sécuriser les connexions vers Internet, souvent désigné par le terme Internet Security Suite. Plus d'info.

    • Vérifiez la configuration de votre navigateur Internet, notamment que les session cookies et JavaScript sont activés. Autres recommendations du CTIE concernant le login.

  • Erreur Vous avez fourni un certificat électronique valide, mais vous n'avez pas accès à cette application. Veuillez contacter l'administrateur de l'application.

    • Vous ne disposez pas d'un accès au système eTVA. Plus d'info.

    • Si vous êtes le gestionnaire principal du compte eTVA: Veuillez cliquer sur le lien contenu dans l'e-mail vous envoyé par security.public.lu <usermanagement@security.public.lu>. Plus d'info.

    • Si vous n'êtes pas le gestionnaire principal du compte eTVA: Veuillez cliquer sur le lien contenu dans l'e-mail vous envoyé par security.public.lu <usermanagement@security.public.lu>. Plus d'info. Ensuite demandez au gestionnaire principal ou tout autre gestionnaire du compte eTVA de votre société de vous attribuer un accès à l'application eTVA. Plus d'info.

  • Erreur Please wait... If this message is not eventually replaced by the proper contents of the document, your PDF viewer may not be able to display this type of document. ...

    Veuillez vérifier la configuration de votre navigateur Internet et son interaction avec Adobe Acrobat Reader. Plus d'informations.

  • Erreur Signature could not be created. Error encountered while signing: The Windows Cryptographic Service Provider reported an error: The action was cancelled by the user. Error Code: 2148532334

    Erreur Erreur signalée par le fournisseur de services de chiffrement de Windows: Au moins l'une des valeurs de paramètres fournies n'a pas pu être interprétée correctement. Code d'erreur: 2148532228

    Ces deux erreurs sont en relation avec les logiciels Adobe Acrobat Reader, Java et le middleware LuxTrust nécessaire à la signature électronique.

    Pour rétablir la bonne interaction entre ces trois logiciels, il y a lieu de procéder aux étapes suivantes:

    • Désinstaller toute version de Java

    • Désinstaller le middleware LuxTrust

      Avant de désinstaller le middleware LuxTrust, veuillez vous assurer que LuxTrust met encore à disposition le middleware pour votre ordinateur, surtout si vous utilisez Microsoft Windows XP.

      Plus d'informations sur Microsoft Windows XP.

    • Désinstaller Adobe Acrobat Reader

    • Redémarrage de l'ordinateur

    • Installer Java à la version la plus actuelle.

    • Installer le middleware LuxTrust à la version la plus actuelle.

    • Installer Adobe Acrobat Reader dans la version la plus actuelle pour votre système d'opération.

    Il est indispensable d'installer les trois logiciels dans l'ordre indiqué. Vous trouverez les liens pour télécharger gratuitement les logiciels requis ci-dessus.

    Cette erreur peut également se produire lorsque l'utilisateur retire son certificat ou bien l'échange contre un autre certificat au cours de l'utilisation du système eTVA.

    Cette erreur peut également se produire si la version d'Adobe Acrobat Reader utilisée pour la création de la déclaration et différente de celle utilisée pour modifier la déclaration en local. L'administration recommande l'établissement en ligne de la déclaration.

  • Erreur Unable to load Applet. Please check your Java version (>= 1.6) and/or the Java plugin console for errors.

    Erreur Impossible de charger l'applet, veuillez vérifier votre version de Java (>= 1.6) et/ou la console du plugin Java qui pourrait contenir des erreurs.

    Certains navigateurs et outils du genre Internet Security Suite empêchent par défaut l'exécution d'applets Java.

    Si vous utilisez Mozilla Firefox, il faut explicitement autoriser l'exécution de l'applet Java appelée.

    Si vous utilisez Microsoft Internet Explorer, il y a lieu de revoir des paramètres définissant les zones de sécurité, respectivement de remettre ces paramètres aux valeurs recommandées par Microsoft en utilisant le bouton "Reset all zones to default level" de l'onglet "Security" du menu "Internet Options". En plus, il convient de remettre les autres valeurs recommandées par Microsoft en utilisant le bouton "Restore advanced settings" de l'onglet "Advanced" du menu "Internet Options".

    Veuillez aussi vous assurer d'utiliser la version Java la plus actuelle pour votre navigateur. Plus d'informations au chapitre logiciels requis.

    Veuillez également vous assurer que votre outil du genre Internet Security Suite (informations complémentaires à ce sujet au chapitre sur les navigateurs Internet) n'est pas à l'origine du problème de l'exécution d'applet Java.

    La page http://test.luxtrust.lu/ permet de vérifier le bon fonctionnement des prérequis LuxTrust. En cas d'échec de cette vérification, veuillez vous adresser directement au helpdesk LuxTrust par téléphone au (+352) 24 550 550 ou par e-mail à helpdesk@luxtrust.lu.

  • Erreur Problème lors de l'exécution de l'action. Erreur de traitement: TER

    • Cette erreur peut se produire en cas de dépôt d'un état récapitulatif relatif aux livraisons intracommunautaires (LIC) trimestriel si le seuil fixé par trimestre (100'000 € en 2011, 50'000 € à partir de 2012) a été dépassé au cours d'un des 4 trimestres précédents.

    • L'assujetti doit déposer un état récapitulatif relatif aux livraisons intracommunautaires (LIC) mensuel pour au moins les 12 mois qui suivent.

      Si au cours des derniers 12 mois, le seuil fixé par trimestre n'est plus dépassé, l'assujetti peut de nouveau déposer un état récapitulatif relatif aux livraisons intracommunautaires (LIC) trimestriel.

    • Cette erreur peut se produire en cas de dépôt d'une déclaration périodique (mensuelle ou trimestrielle) par transmission XML si l'assujetti vient de changer de régime déclaratif.

      Pour déterminer le régime déclaratif d'un assujetti, il est possible de passer par la transmission PDF (menu Déclarations TVA) et de saisir le numéro d'identification à la TVA et le numéro matricule. Si le système eTVA affiche des déclarations mensuelles pour l'année concernée, l'assujetti est en régime déclaratif mensuel et le dépôt électronique est obligatoire pour toutes les déclarations en matière de TVA. Si le système eTVA affiche des déclarations trimestrielles pour l'année concernée, l'assujetti est en régime déclaratif trimestriel et le dépôt électronique est obligatoire pour toutes les déclarations en matière de TVA. Si le système eTVA n'affiche ni des déclarations mensuelles, ni des déclarations trimestrielles pour l'année concernée, l'assujetti est en régime déclaratif annuel et le dépôt électronique est facultatif.

      Il n'est pas nécessaire de continuer sur cet écran et de créer une déclaration PDF à ce stade. L'utilisateur peut corriger le fichier XML et tenter un nouveau dépôt.

      Alternativement l'utilisateur peut contacter le bureau d'imposition compétent pour le dossier de l'assujetti.

      Il est rappellé que l'assujetti est informé par courrier postal sur tout changement de régime déclaratif.

  • Autres informations: eTVA - FAQ (Frequently Asked Questions)



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