Table des matières
Helpdesk eTVA
Déclarations électroniques
Prérequis pour l'accès
Demande d'accès aux systèmes eTVA / VAT Refund
Informations et aides
Helpdesk eTVA
Pour contacter le helpdesk eTVA ou le helpdesk VAT Refund, prière d'observer les points suivants avant de garantir un traitement optimal de votre requête.
Prière d'adresser vos e-mails et vos réponses toujours à l'adresse etva@en.etat.lu afin de garantir un traitement dans les meilleurs délais en cas d'absence d'un agent du helpdesk eTVA. Il n'est pas nécessaire d'adresser vos e-mails en copie à l'adresse e-mail personnel de l'agent du helpdesk eTVA. Veuillez indiquer votre numéro d'identification à la TVA luxembourgeoise commençant par les lettres LU dans toute correspondance avec l'administration. Il n'est pas nécessaire de marquer vos e-mails comme urgent ou prioritaire. Ceci n'influence pas l'ordre de traitement. Tous vos e-mails sont importants à l'administration. Veuiller décrire votre requête en quelques lignes. En cas de problème, veuillez inclure une copie de l'écran comme pièce jointe sous forme de fichier en format PDF, JPEG ou DOC.
Eviter d'imprimer l'écran et de scanner la feuille! Les images copiées directement dans l'e-mail sous Microsoft Outlook ne sont pas converties correctement et sont illisibles.
Système eTVA
Le système eTVA permet de déposer une déclaration en matière de TVA au nom et pour le compte d’un assujetti autre que l'assujetti
représenté par le détenteur du certificat. En vertu des conditions particulières relative au système eTVA, l’Administration de l'Enregistrement et
des Domaines présume l’existence d’un mandat valable entre le déclarant et l’assujetti. En cas de contestation du dépôt d'une déclaration en matière de TVA par un assujetti, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines
demandera un mandat valable à la personne identifié par certificat électronique lors du dépôt de la déclaration contestée. A défaut d'un mandat
valable, le déclarant est passible des sanctions pénales prévues à cet effet.
Plus d'informations. Informations concernant l'accès aux applications en-ligne de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines Autres informations: eTVA - FAQ (Frequently Asked Questions)
Système VAT Refund
L'assujetti établi au Luxembourg nécessite obligatoirement un accès au système VAT Refund pour
introduire une demande de remboursement en son nom et pour son compte, donner un mandat électronique à un autre assujetti pour introduire une demande de remboursement en son nom et pour son compte. Un représentant (mandataire) d'un assujetti établi au Luxembourg nécessite obligatoirement un accès au système VAT Refund pour
introduire une demande de remboursement en nom de son client et pour le compte de son client, dûment mandaté par un mandat électronique, introduire une demande de remboursement en son nom et pour son compte, s'il est établi au Luxembourg, donner un mandat électronique à un autre assujetti pour introduire une demande de remboursement en son nom et pour son compte, s'il est établi au Luxembourg. Vu que l'administration luxembourgeoise doit vérifier l'identité de l'utilisateur connecté et vérifier si l'utilisateur est autorisé à représenter l'assujetti, demandeur
d'un remboursement de la TVA, envers l'Etat membre du remboursement, ainsi que celle de l'utilisateur représentant l'assujetti
demandant un remboursement de la TVA au nom et pour le compte d'un assujetti établi à Luxembourg, une authentification par certificat
électronique légalement reconnu s'impose. De même, un mandat électronique implique de vérifier l'identité de l'utilisateur établissant ce document. Le représentant n'a pas l'obligation d'être établi au Luxembourg. Un représentant établi endehors du Luxembourg n'a pas besoin de s'immatriculer
à la TVA luxembourgeoise pour ses activités de représentant dans le cadre du système VAT Refund. Il est rappellé que l'utilisation d'un certificat (professionnel) est strictement personnelle et non transférable, ni en permanence, ni temporairement.
L'utilisation d'un certificat (professionnel) d'une autre personne physique, même au sein de la même société ou d'une même famille, est interdit par la loi
et des sanctions pénales sont prévues en cas d'inobservation de cette interdiction.
Plus d'informations. L'accès au système VAT Refund donne également accès au système eTVA. Pour toute question concernant l'accès au système VAT Refund, consultez les informations concernant l'accès au système eTVA. Pour d'autres informations sur le système VAT Refund, consultez les informations destinées aux assujettis établis au Luxembourg.
Informations sur le dépôt électronique obligatoire
Demande de remboursement de la TVA acquittée dans un autre Etat membre de l'Union Européenne
Déclarations en matière de TVA
Les informations présentées sur les pages eTVA sont une périphrase des lois et règlements. La législation prime toujours sur les informations présentées. Les assujettis soumis au dépôt d'une déclaration mensuelle ou trimestrielle en matière de TVA doivent déposer toutes leurs déclarations par voie électronique (système eTVA) à partir du 1er janvier 2013. Ceci comprend la déclaration mensuelle ou trimestrielle en matière de TVA, la déclaration annuelle en matière de TVA ainsi que les états récapitulatifs. Si vous êtes tenus de déposer un état récapitulatif (plus d'informations au Service de coopération administrative en matière de TVA (SCAT) ou auprès de votre bureau d'imposition)
L'état récapitulatif relatif aux livraisons intracommunautaires (LIC) est à déposer mensuellement. Cet état récapitulatif mensuel est à déposer obligatoirement par voie électronique. Les autres déclarations en matière de TVA sont alors également à déposer par voie électronique.
Exception: Si le montant de vos livraisons intracommunautaires pour le trimestre à déclarer est strictement inférieur à 100'000 € en 2011, respectivement strictement inférieur à 50'000 € à partir de 2012, ainsi que pour les 4 trimestres précédents, vous pouvez opter, sans besoin de faire une demande préalable à l'administration, pour le dépôt d'un état récapitulatif relatif aux livraisons intracommunautaires trimestriel.
Attention: Si vous optez pour déposer l'état récapitulatif trimestriel par voie électronique, vous êtes de nouveau soumis au dépôt électronique obligatoire. L'état récapitulatif relatif aux prestations intracommunautaires de services (PSI) est à déposer mensuellement. Cet état récapitulatif mensuel est à déposer obligatoirement par voie électronique. Les autres déclarations en matière de TVA sont alors également à déposer par voie électronique.
Exception: Si vous n'êtes pas soumis au dépôt électronique des états récapitulatifs relatif aux livraisons intracommunautaires, vous pouvez opter, sans besoin de faire une demande préalable à l'administration, pour le dépôt d'un état récapitulatif relatif aux prestations intracommunautaires de services trimestriel.
Attention: Si vous optez pour déposer l'état récapitulatif trimestriel par voie électronique, vous êtes de nouveau soumis au dépôt électronique obligatoire.
L'administration recommande d'utiliser le dépôt électronique pour tout état récapitulatif supérieur à 30 lignes. Le dépôt électronique vous procure les avantages suivants:
Consultation des déclarations TVA déposées Dépôt à toute heure sans déplacement à la poste ou à l'administration Confirmation électronique du dépôt des déclarations TVA Sauvegarde d'une copie des déclarations TVA déposées Extension de 10 jours du délai légal pour le dépôt des états récapitulatifs
En résumé (1): Dès que vous déposez une déclaration en matière de TVA par voie électronique ou que vous êtes tenus de déposer un état récapitulatif mensuel, vous êtes tenus de déposer par voie électronique toutes les autres déclarations en matière de TVA supportées par le système eTVA. En résumé (2) - jusqu'au 31 décembre 2012: Si vous êtes autorisés à déposer l'état récapitulatif LIC trimestriellement et si vous déposez l'état récapitulatif LIC et l'état récapitulatif PSI trimestriellement sur support papier sans faire utilisation du dépôt électronique, vous êtes libérés de l'obligation du dépôt électronique.
En résumé (2) - à partir du 1er janvier 2013 - régime déclaratif annuel: Si vous êtes autorisés à déposer l'état récapitulatif LIC trimestriellement et si vous déposez l'état récapitulatif LIC et l'état récapitulatif PSI trimestriellement sur support papier sans faire utilisation du dépôt électronique, vous êtes libérés de l'obligation du dépôt électronique. En résumé (2) - à partir du 1er janvier 2013 - régime déclaratif trimestriel ou mensuel: Vous êtes obligés de déposer toutes vos déclarations par voie électronique (système eTVA). Ceci comprend la déclaration périodique (mensuelle ou trimestrielle) en matière de TVA, la déclaration annuelle en matière de TVA ainsi que les états récapitulatifs.
Références:
Utilisation d'un certificat (professionnel) LuxTrust pour vous authentifier
Il est rappelé que l'obtention d'un certificat (professionnel) LuxTrust est soumis à l'authentification préalable de votre identité. Le certificat
professionnel contient en supplément le nom et un identifiant (OU) de votre société que vous représentez. Toutefois tout acte validé par un certificat
professionnel est sous la responsabilité du détenteur du certificat et non sous la responsabilité de la société indiquée.
Dès lors, le certificat est strictement personnel et non transférable, ni transférable temporairement. Concernant l'utilisation d'un
certificat (professionnel), les règles suivantes sont d'application:
LuxTrust Certification Pratice Statement (CPS) LuxTrust Certificate Policy (CP) Conditions générales de vente de LuxTrust s.a.
Extrait des Conditions générales de vente de LuxTrust s.a.: 5.4 LuxTrust se réserve le droit de révoquer à tout moment et sans préavis le(s) Certificat(s) concerné(s): ... (d) en cas de Compromission ou de risque de Compromission du Certificat et/ou des Données Confidentielles;
Pour tout renseignement concernant ces règles disponibles sous http://repository.luxtrust.lu/, adressez-vous à la société LuxTrust s.a..
Concernant l'utilisation d'un certificat (professionnel), la législation suivante est, entre autres, d'application:
Article 1322-1 du Code civil:
La signature nécessaire à la perfection d'un acte sous seing privé identifie celui qui l'appose et manifeste son adhésion au contenu de l'acte.
Elle peut être manuscrite ou électronique.
La signature électronique consiste en un ensemble de données, liées de façon indissociable à l'acte, qui en garantit l'intégrité et satisfait aux conditions posées à l'alinéa premier du présent article. Article 1322-2 du Code civil:
L'acte sous seing privé électronique vaut comme original lorsqu'il présente des garanties fiables quant au maintien de son intégrité à compter du moment où il a été créé pour la première fois sous sa forme définitive. Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 du 13 décembre 1999 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE du 20 mai 1997 concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers telle que modifiée par la suite.
L'utilisation d'un certificat (professionnel) d'une autre personne est équivalent à utiliser son identité. L'usurpation de nom peut être punie en vertu de l'article 231 du Code pénal: Quiconque aura publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois, et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.
Le détenteur du certificat (professionnel) ayant remis le support physique du certificat (smartcard ou signing stick) et le code PIN associé aura également une responsabilité à la commission du délit.
Dans le cadre d'utilisation de la signature (manuscrite ou électronique) d'une autre personne, il y a également lieu de citer l'article 196 du Code pénal:
Seront punies de réclusion de cinq à dix ans les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique,
Soit par fausses signatures,
Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,
Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes,
Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
Première commande d'un certificat professionnel LuxTrust (smartcard pro ou signing stick pro) pour l'accès au système eTVA
Pour l'accès aux systèmes eTVA et VAT Refund, vous nécessitez un certificat professionnel LuxTrust. Ce certificat est disponible sous forme d'une carte à puce professionnel (smartcard pro) ou sous forme d'un signing stick pro. La smartcard pro nécessite l'acquisition d'un lecteur de carte à puce (liste des lecteurs certifiés) et est valable 3 ans. Le signing stick pro est valable 3 ans.
  Remplissez le bon de commande pour un produit PRO LuxTrust de votre choix en ligne sur le site de LuxTrust s.a. sous http://orders.luxtrust.lu/ et contactez l'autorité d'enregistrement de votre choix. Pour des renseignements concernant les autorités d'enregistrement de LuxTrust s.a., consultez les pages http://ra.luxtrust.lu/ . L'adresse e-mail optionelle contenue dans le certificat est sensée permettre de contacter le détenteur du certificat et non une tierce personne physique (notamment un employé d'une fiduciaire). Tout certificat contenant une adresse e-mail par laquelle le détenteur du certificat n'est pas directement joignable électroniquement sera refusé par l'administration. Les applications de l'Etat requirent que tous les employés de votre société, habilités à utiliser ces applications, doivent avoir une propriété commune dans leur certificat professionnel afin de pouvoir les associer à une même société. Cette propriété est enregistrée sur le certificat professionnel dans l'attribut OU (organisational unit) et provient du champ Numéro RCSL ou numéro TVA de votre bon de commande LuxTrust. L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines accepte uniquement les numéros RCSL (Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourg) ainsi que les numéros d'identification à la TVA luxembourgeoise (numéros "LU") ou à la TVA d'un autre Etat membre de l'Union Européenne.
Pour les assujettis établis à Luxembourg et inscrits à la TVA luxembourgeoise
Renseignez le numéro RCSL composé d'une lettre et suivie de plusieurs chiffres (sans faire précéder le numéro par "RCS" ou d'autres textes) dans la case correspondante. Alternativement renseignez le numéro d'identification à la TVA luxembourgeoise ("numéro LU") dans la case correspondante. Ce numéro est composé des lettres "LU" suivies de 8 chiffres.
Les numéros d'identité nationale à 11 ou 13 chiffres ("matricule") ne sont pas acceptés ainsi que les numéros RCSL inexistants et les numéros d'identification à la TVA inactifs ou invalides. Les numéros RCSL et les numéros d'identification à la TVA se référant à une autre société sont refusés d'office.
L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines recommande d'indiquer le numéro RCSL dans la forme prescrite par LuxTrust vu qu'en cas de changement de forme juridique de votre société (par exemple la transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme), votre société aura un autre matricule et l'administration vous attribuera un nouveau numéro d'identification à la TVA. Utilisez uniquement le numéro d'identification à la TVA si vous ne disposez pas d'un numéro RCS au Luxembourg.
Pour les assujettis non établis à Luxembourg et inscrits à la TVA luxembourgeoise
Renseignez le numéro d'identification à la TVA luxembourgeoise ou bien le numéro d'identification à la TVA de votre Etat membre d'établissement. Si votre société est établie endehors de l'Union Européenne, utilisez le numéro d'identification à la TVA luxembourgeoise. Pour plus d'informations, consultez la rubrique Pour les assujettis établis à Luxembourg et inscrits à la TVA luxembourgeoise ci-dessus respectivement la rubrique Pour les assujettis non établis à Luxembourg et inscrits à la TVA d'un autre Etat membre de l'Union Européenne ci-dessous.
Ceci ne s'applique pas aux sociétés inscrites au Registre de Commerce et des Sociétés au Luxembourg (RCS-L) dont la comptabilité est dressée par une autre société non établie à Luxembourg.
Pour les assujettis non établis à Luxembourg et inscrits à la TVA d'un autre Etat membre de l'Union Européenne
Renseignez le numéro d'identification à la TVA de votre Etat membre d'établissement dans la forme officielle dans la case correspondante.
Les numéros d'identification à la TVA inactifs ou invalides ne sont pas acceptés. Les numéros d'identification à la TVA se référant une autre société sont refusés d'office.
Commande supplémentaire d'un certificat professionnel LuxTrust (smartcard pro ou signing stick pro) pour l'accès au système eTVA
Lors de chaque commande supplémentaire d'un produit PRO LuxTrust pour l'accès au système eTVA, l'employé peut choisir entre une carte à puce professionnelle (smartcard pro) et un signing stick pro. Il est absolument indispensable que vous indiquez dans la partie Numéro RCSL ou numéro TVA du bon de commande LuxTrust, la même valeur que votre gestionnaire principal lors de la première commande d'un certificat professionnel LuxTrust pour l'accès au système eTVA. Si vous ne connaissez pas cette valeur, renseignez-vous auprès du helpdesk eTVA par e-mail à etva@en.etat.lu avant de remplir le bon de commande LuxTrust.
Formulaires eTVA
Tous ces formulaires sont également disponibles sur le site eTVA sous Formules, Catégorie = 6. Formulaires Divers.
Demande d'accès au système eTVA
Le formulaire de Demande d’autorisation pour le système eTVA par certificat professionnel LuxTrust est à envoyer en original par courrier postal à l'adresse indiquée sur le formulaire. Pour permettre un traitement rapide de votre demande d'accès, le helpdesk eTVA vous invite de remplir le formulaire à l'écran, de le faire signer au recto par une personne autorisée à représenter votre société et de le faire signer au verso par la même personne avec la mention manuscrite "lu et approuvé". Le représentant de la société doit figurer au statuts publiés de la société. Pour accélérer la procédure de création de votre compte eTVA, le helpdesk eTVA a besoin de connaître la valeur OU (organisational unit) de votre certificat professionnel. Pour connaître cette valeur, il suffit d'aposer votre signature digitale LuxTrust dans la case prévue sur ce document et de l'envoyer, éventuellement ensemble avec une copie numérisée de votre demande, par e-mail à etva@en.etat.lu . Cet e-mail est à envoyer par le détenteur du certificat, soit avec l'adresse e-mail enregistrée dans le certificat, soit avec l'adresse e-mail indiquée sur la demande. L'original de la demande d'accès est toujours à envoyer par courrier postal.
Guide pour signer des documents sous MacOS X (en format PDF) La valeur OU (organisational unit) du certificat professionnel doit obligatoirement renseigner sur l'assujetti demandant l'autorisation d'un accès au système eTVA et doit obligatoirement respecter les règles repris à la rubrique Première commande d'un certificat professionnel LuxTrust (smartcard pro ou signing stick pro) pour l'accès au système eTVA de cette page. Par la demande d'autorisation d'un accès au système eTVA, la personne, indiquée au point 4 du formulaire, représentant l'assujetti et autorisée d'engager l'assujetti autorise par sa signature que la personne désignée gestionnaire principal au point 6 du formulaire d'effectuer toutes les démarches électroniques vis-à-vis de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. La demande d'autorisation peut être considérée comme une procuration entre le représentant de l'assujetti et la personne désignée gestionnaire principal. Pour les sociétés inscrites au RCS Luxembourg, l'administration accepte uniquement les demandes d'autorisation d'un accès signée par un représentant de l'assujetti repris dans les publications du RCS Luxembourg. Toute autre type de procuration ne sera pas pris en considération. Uniquement les produits LuxTrust suivants sont acceptés par l'administration pour se connecter au système eTVA (plus d'informations):
Tout autre produit LuxTrust n'est pas accepté, notamment (liste non exhaustive):
Smartcard Private Signing Stick Private Certificat Signing Server Pro (Token) Certificat Signing Server Pro (Sms) Certificat Signing Server Private (Token) Certificat Signing Server Private (Sms) Certificat SSL Certificat Objet
Gestion des utilisateurs
L'administration gère uniquement les coordonnées du gestionnaire principal indiqué sur le formulaire de souscription. Cette personne peut gérer les accès (donner l'accès et enlever l'accès) de ses collaborateurs. L'ajout d'un utilisateur supplémentaire se fait en trois étapes:
Le gestionnaire ajoute le numéro du certificat de l'utilisateur. L'utilisateur reçoit un e-mail de security.public.lu <usermanagement@security.public.lu> l'invitant à confirmer son accès. Après que l'accès est confirmé par l'utilisateur supplémentaire, le gestionnaire attribue le droit d'accès à l'application spécifique (eTVA).
Le gestionnaire principal peut également déléguer la fonction de gestionnaire à un ou plusieurs collaborateurs. Le gestionnaire peut être gestionnaire pour plusieurs applications en-ligne de l'Etat. Le mode d'emploi détaillé et le lien pour accéder à l'application de gestion des accès seront envoyés au gestionnaire principal par e-mail lors de la confirmation de création du compte eTVA. Les certificats professionnels LuxTrust des utilisateurs d'une même société doivent avoir une propriété commune afin de pouvoir associer les certificats professionnels LuxTrust à une même société. Cette propriété est enregistrée dans le certificat professionnel dans l'attribut OU (organisational unit). LuxTrust reprend cette information du champ Numéro RCSL ou numéro TVA de votre bon de commande. Pour plus d'informations, consultez les rubriques concernant les commandes de certificat professionnel ci-dessus.
E-Mail de confirmation de votre accès au système eTVA
Pour des raisons de sécurité, chaque utilisateur doit confirmer l'accès au système eTVA. Le message est envoyé par security.public.lu <usermanagement@security.public.lu>. Il se peut que votre filtre anti-spam ait intercepté ce message. La confirmation de l'accès au système eTVA est uniquement possible quatre heures après l'activation du certificat professionnel auprès de LuxTrust.
Certificat professionnel LuxTrust (carte à puce professionnelle (smartcard pro) ou signing stick pro)
Depuis un certain temps, l'utilisation d'un "signing stick pro" à côté des cartes à puce professionnelles (smartcard pro) est accepté pour l'accès aux systèmes eTVA et VAT Refund Ces deux termes sont équivalentes dans tous les documents disponibles sur ce site Internet. Le terme "certificat professionnel" désigne la carte à puce professionnelle (smartcard pro) et le signing stick pro. Pour vérifier le fonctionnement de votre lecteur de carte à puce, cliquez avec le bouton droit de votre souris sur l'icône du lecteur de carte à puce et exécutez Launch Toolbox, puis cliquez sur Diagnostic/Help, ensuite sur Diagnostic Tool et finalement sur le bouton Check cards/Tokens and readers ou Smart card and readers diagnostics. Pour vérifier le statut de votre certificat (professionnel), connectez vous au site http://test.luxtrust.lu/. Si le statut des certificats est activé, votre certificat professionnel peut être utilisé pour le système eTVA. Pour vérifier la configuration de votre ordinateur, connectez vous au site http://activate.luxtrust.lu/, sélectionnez l'option Première activation, selectionnez le type de votre produit LuxTrust et attendez la fin du Test de votre configuration. Si nécessaire, suivez les recommandations de LuxTrust. Si votre ordinateur a réussi le test, vous pouvez quitter le site Internet. Veuillez prendre note que votre navigateur Internet nécessite d'une configuration supplémentaire en vue de l'utilisation du système eTVA et du système VAT Refund. Plus d'informations. Pour visualiser le numéro de série (contient le numéro du certificat) et l'OU (organisational unit) de votre certificat professionnel, cliquez avec le bouton droit de votre souris sur l'icône du lecteur de carte à puce et exécutez Launch Toolbox, puis cliquez sur Card Contents et puis sur Certificates. Entrez le code PIN et validez le avec le bouton Login. Cliquez ensuite sur User Cert Auth et puis sur le bouton Show details. Dans la nouvelle fenêtre, sélectionnez l'onglet Details et puis le champ (Field) Subject. L'OU est renseigné dans la partie inférieure de cette fenêtre. Pour débloquer votre produit LuxTrust après 3 saisies erronées de votre code PIN ou en cas d'oubli de celui-ci, référencez vous au site https://www.luxtrust.lu/portletdriver/public/faq/faq_cartes/15 ou au site http://changepin.luxtrust.lu/. Pour toute question concernant le lecteur de carte à puce ou votre certificat professionnel, veuillez-vous adresser au helpdesk LuxTrust par e-mail ou par téléphone au +352 24 550 550.
Favoris et bookmarks
Chaque navigateur permet de sauvegarder des liens pour accéder plus rapidement à des sites Internet sélectionnés. Ces liens sont appelés favoris en Microsoft Internet Explorer et bookmark en Mozilla Firefox. Le chapitre reprend le terme de favori pour désigner un lien sauvegardé. Il est déconseillé d'ajouter manuellement la page login de l'application eTVA ou VAT Refund comme favori dans votre navigateur. Utilisez les fonctions ci-dessus pour ajouter les favoris recommandés par l'administration dans votre navigateur. Il est déconseillé d'ajouter une page interne du système eTVA ou du système VAT Refund comme favori dans votre navigateur car les liens internes sont définis dynamiquement par l'application et peuvent changer à chaque affichage d'une déclaration ou demande de remboursement.
Administration de l'enregistrement et des domaines
eTVA
VAT Refund
Logiciels requis pour utiliser le système eTVA avec authentification par certificat professionnel LuxTrust
Un ordinateur
si vous disposez d'une carte à puce professionnelle (smartcard pro), avec un lecteur de carte à puce (liste des lecteurs certifiés), si vous disposez d'un signing stick pro, un port USB externe libre, avec une connexion Internet permanente ou sur demande, avec un système d'opération (OS - operation system) et avec un navigateur Internet (Internet browser).
Il est requis que LuxTrust s.a. met à disposition un pilote pour l'utilisation de leurs cartes à puce (smartcard) et signing stick pour la combinaison du système d'opération et le navigateur Internet installés sur l'ordinateur. Il se peut que votre système d'exploitation et votre navigateur nécessitent une configuration spéciale. Plus d'informations sur http://drivers.luxtrust.lu/ ou ci-après.Le pilote LuxTrust (middleware) en version la plus récente disponible gratuitement sous http://drivers.luxtrust.lu/. Le logiciel Java en version la plus récente disponible gratuitement sous http://www.java.com/ . Il faut veiller à ce qu'uniquement une seule version de Java soit installée. Le logiciel Adobe Acrobat Reader, de préférence, en version la plus récente disponible gratuitement sous http://get.adobe.com/reader/. Plus d'informations sur eTVA - FAQ (Frequently Asked Questions) - Point 2)
Navigateurs Internet
En principe, le système eTVA fonctionne avec la majorité des navigateurs Internet. Suite à l'introduction du système d'authentification par certificat professionnel LuxTrust,
la liste des navigateurs Internet est réduite aux navigateurs Internet capable de fonctionner avec le pilote LuxTrust disponible au site
http://drivers.luxtrust.lu/. Il est indispensable de configurer votre système d'opération et le navigateur Internet pour l'utilisation des certificats LuxTrust, notamment d'activer
Java et Javascript. Les différents formulaires en matière de TVA s'affiche dans une nouvelle fenêtre du navigateur Internet. Il se peut que l'ouverture de la nouvelle fenêtre soit bloqué par le navigateur Internet (pop-up blocker).
Souvent les logiciels anti-virus disposent également d'une telle fonction.
Pour la configuration manuelle, ajoutez le site 'saturn.etat.lu' comme site autorisé à ouvrir de nouvelles fenêtres dans le navigateur.
La page http://test.luxtrust.lu/ permet de vérifier le bon fonctionnement des prérequis LuxTrust.
En cas d'échec de cette vérification, veuillez vous adresser directement au helpdesk LuxTrust par téléphone au (+352) 24 550 550 ou par e-mail à helpdesk@luxtrust.lu. Mozilla Firefox et Netscape Navigator
Microsoft Windows Vista avec Microsoft Internet Explorer 8 ou supérieur
Microsoft Windows 7 avec Microsoft Internet Explorer 9 ou supérieur
Suivez les recommandations de la section Microsoft Windows Vista.
Le menu Internet Options est accessible par Start -> Settings -> Control Panel ->
Network and Internet. En cas de problèmes de connexion, ajoutez encore https://saturn.etat.lu comme Trusted Site. Si vous utilisez un autre système d'exploitation ou un autre navigateur Internet, veuillez suivre les consignes d'installation et de configuration émises par LuxTrust disponibles sous
Autres informations: eTVA - FAQ (Frequently Asked Questions)
Questions fréquentes et problèmes connus
Erreur Page cannot be displayed.
Connectez-vous à la page http://www.aed.public.lu/etva/ pour vérifier la connexion au réseau Internet. En cas de problèmes, veuillez consulter votre administrateur du réseau local. Il se peut que votre navigateur Internet vous affiche toujours l'ancienne page contenant le message d'erreur. Videz la mémoire cache de votre navigateur et redémarrez le. En Microsoft Internet Explorer, l'action se trouve dans le menu Tools, Internet Options, onglet General, partie Temporary Internet files, bouton Delete Files.... Il se peut que le code PIN de votre carte à puce est bloqué. Vérifiez le bon fonctionnement de votre carte sur le site LuxTrust sous http://test.luxtrust.lu/. Pour débloquer votre code PIN, adressez-vous à LuxTrust sous http://changepin.luxtrust.lu/.
Observation: En cas de saisie d'un code PIN erroné (la saisie d'un code PIN vide compte également saisie erronée) ou en cas d'utilisation d'une carte à puce revoquée, le système eTVA affiche un message d'erreur spécifique. Si vous accédez la page login au système eTVA directement à travers un bookmark de votre navigateur, remplacez votre bookmark vers le lien http://www.etva.lu (eTVA) respectivement http://www.vatrefund.lu (VAT Refund). Plus d'info.
Erreur Aucun certificat électronique n'a été envoyé par votre navigateur.
Vérifiez que le middleware LuxTrust est installé correctement et que votre navigateur Internet est configuré suivant les recommandations de Luxtrust. Plus d'info. Vérifiez que la carte à puce professionnelle (smartcard pro) est correctement insérée dans votre lecteur et que vous avez saisi le code PIN correct. Vérifiez que le signing stick pro est correctement connecté à votre ordinateur et que vous avez saisi le code PIN correct. Connectez votre signing stick pro à un autre port USB de votre ordinateur. Redémarrez le navigateur Internet et connectez vous une nouvelle fois au site eTVA. Attendez que votre lecteur de carte à puce ait reconnu le certificat représenté par le symbole  avant de cliquer sur le bouton "Connexion". Videz le cache SSL de votre navigateur avant d'insérer votre carte à puce professionnelle. En Microsoft Internet Explorer, l'action se trouve dans le menu Tools, Internet Options, onglet Content, partie Certificates, bouton Clear SSL cache. Si vous avez connecté le lecteur de carte à puce sur un autre ordinateur, vous devez d'abord installer la première fois le pilote LuxTrust disponible sous http://drivers.luxtrust.lu/ avant de connecter le lecteur de carte à puce.
Erreur Vous avez fourni un certificat électronique valide, mais vous n'avez pas accès à cette application. Veuillez contacter l'administrateur de l'application.
Vous ne disposez pas d'un accès au système eTVA. Plus d'info. Si vous êtes le gestionnaire principal du compte eTVA: Veuillez cliquer sur le lien contenu dans l'e-mail vous envoyé par security.public.lu <usermanagement@security.public.lu>. Plus d'info. Si vous n'êtes pas le gestionnaire principal du compte eTVA: Veuillez cliquer sur le lien contenu dans l'e-mail vous envoyé par security.public.lu <usermanagement@security.public.lu>. Plus d'info. Ensuite demandez au gestionnaire principal ou tout autre gestionnaire du compte eTVA de votre société de vous attribuer un accès à l'application eTVA. Plus d'info.
Autres informations: eTVA - FAQ (Frequently Asked Questions)
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