Dépôt de vos déclarations TVA par Internet

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Cette information s'adresse aux fiduciaires, aux comptables et aux assujettis inscrits à la taxe sur la valeur ajoutée au Grand-Duché de Luxembourg.

Les déclarations TVA , les déclarations TVA périodiques et annuelles ainsi que l'état récapitulatif, le tableau d’amortissement et le tableau des acquisitions d’immobilisations amortissables sont visés par « déclarations TVA ».

Les services eTVA sont accessibles à travers le site officiel de l'administration sous http://www.aed.public.lu/ - rubrique eTVA, respectivement pour l'accès direct à travers http://www.etva.lu/ et http://www.vatrefund.lu/.

Le site Internet eTVA vous propose les services suivants:

1. Le dépôt en ligne de vos déclarations TVA et le suivi du dépôt de ces déclarations.
2. La consultation des déclarations TVA déposées par voie électronique.
3. Le dépôt de votre requête de remboursement TVA dans le cadre de la 8e Directive (VAT Refund - Directive 2008/9/CE).
4. L'affichage et l'impression de divers formulaires en matière de TVA.
5. La vérification de la validité des numéros d'identification à la TVA des assujettis établis dans les États membres de la Communauté Européenne.
6. Le dépôt des déclarations TVA spécifiques par les assujettis non établis dans la Communauté fournissant des services par voie électronique à des personnes non assujetties établies, domiciliées ou ayant leur résidence habituelle dans la Communauté (eCom - Directives 2002/38/CE et 2006/58/CE).

Les services visés aux points 4 et 5 sont accessibles à tous les assujettis. Le service énuméré au point 6 est accessible aux assujettis y visés moyennant une inscription en ligne sur le site eCom.

L'utilisation des services visés aux points 1, 2 et 3 nécessite l'obtention d'un accès identifié composé d’un certificat professionnel LuxTrust (http://www.luxtrust.lu/) sous forme d'une carte à puce professionnelle (smartcard pro) ou bien d'un signing stick pro. Les services sont disponibles en français et allemand. Le formulaire de souscription est disponible en français et en allemand .

Vous pouvez déposer vos déclarations par un des deux moyens suivants:

• La transmission sous forme de fichier PDF: Cette solution permet au déclarant de télécharger le formulaire de déclaration sur son ordinateur, de le remplir à l'écran, de le modifier, de le sauvegarder sur son ordinateur respectivement sur le serveur eTVA et de déposer par voie électronique. Cette solution s'adresse à tous les déclarants ne disposant pas d'un logiciel comptable capable de créer un fichier XML.
  
  Mode d'emploi:   
  
  
• La transmission sous forme de fichier XML: Cette solution s'adresse aux déclarants disposant d'un logiciel comptable permettant de générer des fichiers XML dans la structure définie. Plusieurs logiciels comptables offrent déjà cette fonctionnalité. L e distributeur de votre logiciel de comptabilité vous donnera des informations à ce sujet. L'administration vous communique cette structure XML sur demande à notre help-desk afin que votre société puisse adapter elle-même son logiciel de comptabilité à la structure XML prédéfinie. L'utilisateur de cette solution est également autorisé à utiliser la solution de la transmission de fichier PDF.
  
  Mode d'emploi:   

Communication importante concernant le dépôt des déclarations TVA et états récapitulatifs des livraisons intra-communautaires par Internet (système eTVA)

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à contacter notre help-desk

• par téléphone au: +352 - 44 905 777
• par e-mail à : etva@en.etat.lu
• par Internet: http://www.aed.public.lu/ - rubrique eTVA
• par Internet: http://www.etva.lu/