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Cette page contient des informations destinées aux développeurs des solutions de transmission de données fiscales par fichier XML.
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Système eTVA
Le système eTVA permet le dépôt des déclarations en matière de TVA.
Transmission par fichier XML
- Sur décision des responsables de l'équipe de développement du système eTVA, ces informations sont uniquement disponibles sur demande par e-mail au helpdesk eTVA (etva@en.etat.lu).
- Mode d'emploi pour démarrage rapide: Un fichier XML contien, à part les informations obligatoires, une description des assujettis concernés ainsi
que les déclarations relatives à l'assujetti. Chaque déclaration est caractérisée par un code représentant le type de formulaire (page 13 ou la page
23 chapitre 'Target System' des spécifications) ainsi que l'année et la période à laquelle elle se rapporte. Les informations à communiquer sont
décrites dans le formulaire de la déclaration à partir de la page 46 chapitre 'Sample forms' des spécifications ou à télécharger sur le site eTVA. Veuillez noter que plusieurs exemples de déclarations en format XML se trouvent à partir de la page 24 chapitre 'XML Sample 1: Tax Declarations' des spécifications.
Chaque case du formulaire comporte un numéro comme identification. Le type de la case (texte, valeur numérique, montant, tableau) et les règles de validation (champs obligatoires, relation et dépendance entre les champs, contrôles obligatoires) sont décrits dans ce document. Pour un même type de formulaire, les cases et les règles de validation peuvent changer d'une année à l'autre, même d'une période à l'autre.
Modifications législatives
- La loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, a pour objet de changer les règles
régissant la détermination du débiteur de la TVA en cas de commercialisation de certains instruments liés au système d'échange des droits d'émission de
gaz à effet de serre.
Ces nouvelles dispositions ont été implementées dans le système eTVA pour les déclarations mensuelles à partir de juin 2010 et pour les déclarations trimestrielles
à partir du 2e trimestre 2010. Pour effectuer un dépôt électronique, les nouvelles règles de validation sont déjà d'application pour les formules en matière de TVA repris ci-dessus,
nonobstant la date de l'entrée en vigueur des dispositions légales concernées retenue dans la loi en question.
Les modifications des formules de déclarations mensuelles et trimestrielles en matière de TVA sont les suivantes: Un champ portant l'identifiant 419 a été ajouté à la 1ère page et deux champs portant les identifiants 420 et 421 ont été ajoutés à la 2e page.
Formules TVA à télécharger
Règles de validation actualisées
Système VAT Refund
Le système VAT Refund permet d'introduire une demande de remboursement de la TVA payée dans un autre Etat membre dans le cadre de la Directive 2008/9/CE auprès de l'Etat membre d'établissement du demandeur.
Transmission par fichier XML
- L'introduction d'une ou plusieurs demandes de remboursement par transmission d'un fichier XML est prévu. Toutefois le schéma XML et l'interface ne sont pas encore disponibles actuellement. Des détails à ce sujet suiveront.
Vérification automatisée des numéros d'identification à la TVA
Cette rubrique est particulièrement intéressante pour l'établissement des états récapitulatifs.
L'administration ne fournit aucun support pour les services offerts par la Commission de l'Union Européenne ou par d'autres Etats membres.
Contact
Veuillez adresser vos questions, commentaires et suggestions directement au helpdesk eTVA. Pour des raisons organisationnelles, veuillez ne pas contacter directement l'équipe de développement du système respectif.
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