Dissimulations: sanctions

Il est rappelé que la loi prévoit des sanctions d'ordre fiscal, civil et pénal contre les personnes privées aussi bien que contre les professionnels du métier (p.ex. les promoteurs, agents immobiliers et officiers publics) qui sont complices de manoeuvres de fraude ou de tentatives de fraude en cas de dissimulation de partie des prix de vente en matière immobilière. Pour en savoir plus, cliquez ici.

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			Liens externes
			Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d´enregistrement et de succession
			Mémorial N° 9 du 31 janvier 1948 page 180

			Téléchargements internes		Formats
			Note concernant les sanctions prévues en cas de manoeuvres frauduleuses en matière immobilière		(78 Ko)