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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Crédit d'impôt sur les actes notariés (Bëllegen Akt)


Le crédit d’impôt (loi du 30 juillet 2002)
(Mémorial A numéro 82 de l’année 2002), modifié(e) par la loi du 22 octobre 2008 " Pacte logement" (Mémorial A numéro 159 du 27 octobre 2008), modifié(e) par l'article 8 de la loi du 21 décembre 2012 (Mémorial A numéro 270 du 28 décembre 2012).

Avertissement

Les articles 34 et 39 de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ont apporté entre autres certaines modifications à la loi modifiée du 30 juillet 2002. Pour plus de détails, il y a lieu de consulter la  circulaire numéro 738 du 31 octobre 2008.


Principe

La loi prévoit que toute personne physique, lors de la passation de l’acte notarié portant acquisition d’une habitation personnelle, peut bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant maximal de 20.000 euros, à valoir sur les droits d’enregistrement et de transcription normalement dus.

Aucune condition de fortune, de valeur de l’immeuble, de revenu cadastral, de revenus des acquéreurs est prise en considération.

L’administration percevra dans tous les cas un montant minimal de cent euros à titre de droit d’enregistrement.


Conditions

L’octroi du crédit d’impôt est subordonné à certaines conditions, notamment (engagements à indiquer dans l'acte notarié svt. art. 7 de la loi):

Après deux ans d’occupation, les acquéreurs sont libres de disposer de leur logement, l’abattement étant définitivement acquis. Pour obtenir une nouvelle réduction il faut notamment que deux conditions soient remplies :

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Nature des conventions

L’abattement pourra être accordé pour les acquisitions soit en pleine propriété soit en nue-propriété ou en usufruit aboutissant à la réunion de ces deux droits sur la même tête, effectuée par :

Ne sont pas visées les acquisitions (prises dans un sens plus large) réalisées en moyen de donations ou de successions.


Objet de l’acquisition

En ce qui concerne la nature de l’immeuble destiné à servir d’habitation, la loi prévoit d’accorder la réduction fiscale :

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Les délais (délai d’occupation/durée d’occupation)

Il y a lieu de distinguer.


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Dernière mise à jour de cette page le 21-12-2016.
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