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Domaine de l'Etat

Vers le niveau supérieur

Le domaine de l’Etat comprend des biens qui relèvent du :

  • domaine public (p.ex. voie publique, fleuves et rivières navigables et flottables, certains édifices qui sont affectés à l’usage de tous comme par exemple les musées, bibliothèques publiques, prisons) qui est inaliénable, imprescriptible, et qui ne peut être ni donné en location ni grevé de servitudes;
  • domaine privé qui est constitué par tous les biens appartenant à l’Etat pour lesquels le critère du domaine public n’est pas applicable et qui peut être aliéné et loué à des particuliers.

Rôle des bureaux des domaines :

  1. Surveillance et contrôle du domaine public et du domaine privé ;
  2. Gestion et administration des biens du domaine privé (rédaction des baux, perception des loyers, rédaction des actes d’acquisition et de cession, soumissions, adjudications publiques, contrôle des bulletins de la valeur unitaire en matière d’impôt foncier etc.) ;
  3. Investigations (recherches des biens susceptibles d’être appréhendés par l’Etat, surveillance des successions vacantes, etc.) ;
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