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Caisse de Consignation

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Consignations auprès de l'Etat avant le 1er janvier 2000

Important : à partir du 1er janvier 2000, la Caisse de Consignation est attribuée à la Trésorerie de l'Etat (loi du 29 avril 1999).

Avant cette date, les consignations ont été faites auprès de la Caisse de Consignation des bureaux de Luxembourg et Diekirch de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. La surveillance desdites consignations, c.-à-d. celles faites avant le 1er janvier 2000 se fait toujours par le bureau de Luxembourg-Domaines respectivement par le bureau de Diekirch-Domaines.

Chaque année, le relevé des consignations dont la déchéance au profit du Trésor (30 ans à partir du dépôt) aura lieu au courant de l'année suivante, est publié au Mémorial. Les ayants-droit de sommes déposées repris sur ledit relevé pourront, avant la date de déchéance publiée, contacter les deux bureaux concernés en vue d'un remboursement éventuel.

Années de déchéance

L'AED annoncera sous cette rubrique les relevés publiés par les bureaux de Luxembourg-Domaines respectivement Diekirch-Domaines.

2017

2016

2015

2014

2013

2012



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 Bureau de Luxembourg-Domaines

Bureau de Diekirch-Domaines
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