Logo AED

Administration de l'Enregistrement et des Domaines

URL: http://www.aed.public.lu/blanchiment/money-laundering/questionnaire-immobilier/index.html

Retour vers la page d'origine

Questionnaire des agents immobiliers


Questionnaire des agents immobiliers



AED – autorité de surveillance et de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment

En vertu de l’article 26 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la surveillance et le contrôle des professionnels énumérés à l’article 2 paragraphe (1) points 9bis, 10, 13, 13bis, 14bis et 15 sont assurés par l’Administration de l’enregistrement et des domaines.


Les professionnels concernés :

- les experts-comptables au sens de la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable ainsi que les professionnels de la comptabilité au sens de l’article 2 paragraphe (2) point d) de cette loi;

- les agents immobiliers établis ou agissant au Luxembourg;

- les personnes autres que celles énumérées ci-dessus qui exercent à titre professionnel au Luxembourg l’activité de conseil fiscal, de conseil économique ou l’une des activités décrites sous a) et b) du point 12 ;

- les personnes autres que celles énumérées ci-dessus qui exercent à titre professionnel au Luxembourg l’activité d’un prestataire de services aux sociétés et fiducies ;

- les opérateurs en zone franche autorisés à exercer leur activité en vertu d’un agrément de l’Administration des douanes et accises dans l’enceinte de la zone franche douanière communautaire du type contrôle I sise dans la commune de Niederanven section B Senningen au lieu dit Parishaff L-2315 Senningerberg (Hoehenhof).

- d'autres personnes physiques ou morales négociant des biens, seulement dans la mesure où les paiements sont effectués en espèces pour un montant de 15.000 euros au moins, que la transaction soit effectuée en une fois ou sous la forme d'opérations fractionnées qui apparaissent liées.


Sanctions

En vertu de l’article 5 de la loi du 12 novembre 2004, les professionnels, leurs dirigeants et employés sont tenus de coopérer pleinement avec les autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. En cas de non-respect de leurs obligations en matière de blanchiment, ou en cas d’obstacle à l’exercice des pouvoirs de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, une amende d’ordre de 250 à 250.000 euros peut être prononcée par le directeur de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ou son délégué (Article 28).

Déclarations d’opérations suspectes via goAML

Depuis le 1er janvier 2017, la CRF utilise le portail goAML pour recevoir toutes les déclarations d'opérations suspectes en application de la Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Le dépôt des déclarations, de même que la communication avec la CRF se fait désormais de façon entièrement électronique.
Pour pouvoir utiliser goAML, il faut obligatoirement s'inscrire à l'aide d'un certificat LuxTrust. Nous invitons toutes les personnes soumises à la Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme à s'inscrire à goAML.

En effet en vertu de l’article 5 de la loi de lutte contre le blanchiment :

« (1) Les professionnels, leurs dirigeants et employés sont tenus de coopérer pleinement avec les autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Sans préjudice des obligations leur incombant à l’égard des autorités de surveillance ou de tutelle respectives en la matière, les professionnels, leurs dirigeants et employés sont tenus :

a) d’informer sans délai, de leur propre initiative la cellule de renseignement financier du parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (ci-après dénommé « la cellule de renseignement financier ») lorsqu’ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’un blanchiment ou un financement du terrorisme est en cours, a eu lieu, ou a été tenté, notamment en raison de la personne concernée, de son évolution, de l’origine des avoirs, de la nature, de la finalité ou des modalités de l’opération. Cette déclaration devra être accompagnée de toutes les informations et pièces qui ont motivé la déclaration.
L’obligation de déclaration des opérations suspectes s’applique sans que les déclarants qualifient l’infraction sous-jacente.

b) de fournir sans délai à la cellule de renseignement financier, à sa demande, toutes les informations requises. Cette obligation comprend notamment la transmission des pièces sur lesquelles les informations sont fondées.
L’identité des employés du professionnel ayant fourni les informations ci-dessus, est tenue confidentielle par les autorités susvisées, à moins que sa révélation ne soit indispensable pour assurer la régularité des poursuites en justice ou assurer la preuve des faits formant la base de ces poursuites. »

En cas de soupçon le moindre qu’il soit, les professionnels sont tenus d’en informer la CRF par voie de déclaration d’opération suspecte, à défaut les professionnels verront leur responsabilité engagée.

L’anonymat du déclarant est garanti par la loi du 12 novembre 2014.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Téléchargements internes  Formats
  * Questionnaire des agents immobiliers  PDF (1.45 Ko)

Dernière mise à jour de cette page le 28-07-2017.
Copyright Administration de l'Enregistrement et des Domaines

Retour vers la page d'origine