Logo AED

Administration de l'Enregistrement et des Domaines

URL: http://www.aed.public.lu/blanchiment/index.html

Retour vers la page d'origine

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

INTRODUCTION

COMPÉTENCES DE L’AED EN MATIÈRE DE BLANCHIMENT D’ARGENT ET DE FINANCEMENT DU TERRORISME

Dans ce contexte, le Groupe d’Action Financière (GAFI), organisme intergouvernemental créé en 1989, a élaboré des normes pour contribuer à l’application des mesures législatives, réglementaires et opérationnelles notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Par la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, l’AED a été désignée autorité de surveillance et de contrôle pour des catégories de professionnels spécifiques dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Afin de garantir un accomplissement effectif de cette mission, l’AED doit s’assurer que les risques de blanchiment et de financement du terrorisme soient compris au niveau national et plus particulièrement au niveau des professionnels surveillés.

En tant qu’autorité compétente, l’AED exerce sa mission à deux niveaux :

- Au niveau préventif et,

- Au niveau répressif.

L’AED intervient en vertu de l’article 2-1(8) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans la surveillance et le contrôle de certains professionnels du secteur non-financier énumérés à l’article 2 paragraphe (1) :

- Les agents immobiliers établis ou agissant au Luxembourg ;

- Toute personne physique ou morale négociant des biens (marchands de biens), seulement dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant de 10.000 euros au moins, que la transaction soit effectuée en une fois ou sous la forme d'opérations fractionnées qui apparaissent liées ;

- Les professionnels de la comptabilité sauf la profession d’expert-comptable ;

- Les personnes qui exercent à titre professionnel au Luxembourg l’activité de conseil fiscal, de conseil économique ;

- Les personnes qui exercent à titre professionnel au Luxembourg l’activité d’un prestataire de services aux sociétés et fiducies ;

- Les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard ;

Les opérateurs en zone franche.


Level Icon SOUS-RUBRIQUES
Fade
Fade 1

Dernière mise à jour de cette page le 30-04-2019.
Copyright Administration de l'Enregistrement et des Domaines

Retour vers la page d'origine