Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
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Lanceurs d'alerte – Whistleblowing

 Vers le niveau supérieur

Procédure de lanceurs d’alerte

En vertu de l’article 8-3 de la loi « LBC/FT » modifiée du 12 novembre 2004, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA est tenue

de mettre en place une procédure visant à encadrer le signalement de violations des dispositions de la loi LBC/FT pour les professionnels tombant sous le champ de surveillance de l’AED.


Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
Téléchargements internes Formats
* Procedure-Signalement-Art-8-3-loi-modifiee-du-12-novembre-2001---Whistleblowing PDF (122 Ko)

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  Dernière mise à jour de
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