Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Administration de l'Enregistrement et des Domaines
  Recherche
 x Recherche avancée
  Home | Nouveautés | Newsletter | FAQ | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
 Découvrez l'Administration de l'enregistrement et des domaines sur Facebook
      ImprimerEnvoyer à

> home > Autres impôts et taxes > Droits et taxes dus par les sociétés > > Note concernant l'interprétation des factures émises par le bureau des sociétés

Note concernant l'interprétation des factures émises par le bureau des sociétés

Vers le niveau supérieur

A. Indications générales

1. Relation de l'enregistrement de l'acte :

La relation de l'enregistrement est attribuée au moment de l'inscription de l'acte présenté. Les relations contiennent le code du bureau (LSO pour Luxembourg, DSO pour Diekirch) suivi d'un trait d'union, de deux caractères alphabétiques et d'un numéro séquentiel d'enregistrement à cinq positions (Voir à ce sujet les remarques sous 2 et 3 ci-dessous).

Exemple : LSO-AA12345 égal à (Bureau - code mois - numéro d'enregistrement).

La position code mois (ici : AA) de la relation de l'enregistrement indique le mois d'enregistrement, par exemple AB indique le mois de février 2003, AL décembre 2003, AM janvier 2004, AX décembre 2004, BA janvier 2005 (voir le tableau des codes des mois ci-dessous).

    Code mois

    Mois correspondant

    Code mois

    Mois correspondant

    AA

    01/2003

    BC

    03/2005

    AB

    02/2003

    BD

    04/2005

    AC

    03/2003

    BE

    05/2005

    AD

    04/2003

    BF

    06/2005

    AE

    05/2003

    BG

    07/2005

    AF

    06/2003

    BH

    08/2005

    AG

    07/2003

    BI

    09/2005

    AH

    08/2003

    BJ

    10/2005

    AI

    09/2003

    BK

    11/2005

    AJ

    10/2003

    BL

    12/2005

    AK

    11/2003

    BM

    01/2006

    AL

    12/2003

    BN

    02/2006

    AM

    01/2004

    BO

    03/2006

    AN

    02/2004

    BP

    04/2006

    AO

    03/2004

    BQ

    05/2006

    AP

    04/2004

    BR

    06/2006

    AQ

    05/2004

    BS

    07/2006

    AR

    06/2004

    BT

    08/2006

    AS

    07/2004

    BU

    09/2006

    AT

    08/2004

    BV

    10/2006

    AU

    09/2004

    BW

    11/2006

    AV

    10/2004

    BX

    12/2006

    AW

    11/2004

    CA

    01/2007

    AX

    12/2004

    CB

    02/2007

    BA

    01/2005

    Etc.

     

    BB

    02/2005

     

     

Haut de page

 

2. Référence de la facture ( FACTURE LSO-AB-AAA-000001 ):

La référence de la facture est attribuée lors de la création des factures. La référence est composée de la manière suivante: LSO-AA-BBB-123456, LSO indiquant le code du bureau émettant la facture ( Luxembourg sociétés ), AA étant le code de l'année et du mois auquel se rapporte la facture (voir ci-dessus).

BBB représente un code à 3 lettres tenant lieu de numéro séquentiel, 123456 représente le code du donneur d'ordre.

Exemple : LSO-AA-BBB-123456 (Bureau des sociétés Luxembourg- code mois – numéro séquentiel de la facture – code donneur d'ordre)

Pour les donneurs d'ordre non identifiés, la facture pour une publication d'un acte déposé directement chez l'imprimeur se présente évidemment sous la forme LSO-AA-BBB.

Une facture contient :

  1. tous les frais d'enregistrement et de timbre des actes déposés, pendant un intervalle déterminé, depuis la création de la dernière facture ;
  2. les frais de publication communiqués par l'imprimeur dans le même intervalle (en général, la mise en compte de ces frais accuse un retard d'un mois au minimum).

Exemple: la facture d'octobre 2003 contient principalement les frais d'enregistrement des actes déposés au mois de septembre 2003 et les frais relatifs à la publication des actes publiés en août 2003.

Haut de page

 

Codes pour le type de dépôt

    Codes du Service central de législation (SCL) des types de dépôt / publication au Mémorial C

    AA

    Changement adresse + administrateurs

    AD

    Administrateurs

    AL

    Annulation liquidation

    AS

    Convocations aux assemblées générales

    BA

    Bilan + changement d'adresse

    BC

    Bilan + conseil d'administration

    BI

    Bilans

    CD

    Changement dénomination

    CL

    Clôture de liquidations

    CP

    Cession de parts

    DI

    Dissolution

    DM

    Divers service central de législation

    DR

    Divers registre aux firmes

    DS

    Dénonciation de siège

    FJ

    Forme juridique

    FU

    Fusion

    LJ

    Liquidation judiciaire

    NL

    Nomination d'un liquidateur

    PF

    Projet de fusion

    PS

    Projet de scission

    RE

    Rectificatif

    RG

    Règlement de gestion

    RM

    Règlement modifiée

    RS

    Refonte statuts

    SC

    Statuts coordonnés

    SD

    Scission définitive

    SM

    Modifications des statuts

    ST

    Statuts

    TS

    Transfert de siège

    Haut de page

     

    Codes de l'Administration de l'enregistrement et des domaines (AED) des types de dépôt / publication au Mémorial C

    +AD

    Annulation dissolution

    +AE

    Assemblée générale extraordinaire

    +AG

    Acte de gage

    +AO

    Assemblée générale ordinaire

    +AV

    Avis

    +CA

    Conseil d'administration

    +CC

    Commissaire aux comptes

    +CS

    Constitution de société

    +DE

    Divers enregistrement

    +DO

    Domiciliation

    +EX

    Extrait

    +FS

    Fermeture succursale

    +LP

    Liste de présence

    +NL

    Notice légale

    +PV

    Procès-verbal

    +PR

    Procuration

    +RP

    Rapport

    +RQ

    Réquisition

Haut de page

 

B. Indications concernant le détail des factures

1. Pour les clients non identifiés par l'AED

Facturation d'une publication requise directement auprès du RCS ou de l'imprimerie.
Mém. C <Année Mémorial C> no <Numéro Mémorial C> p.<Page Mémorial C> (<Référence imprimerie>)
Exemple: Mém. C 2004 no 170 p.8112 (028227.3)

2. Pour les clients identifiés par l'AED (statut "agréé" ou "payant comptant")

    2.1. Facturation des droits d'enregistrement et de timbre concernant le dépôt à l'AED de l'acte sous seing privé.
    ou
    Mise en compte de l'avance aux frais de publication payée lors du dépôt à l'AED de l'acte sous seing privé.
    <Référence LSO/DSO> * <Code du type de publication> * <Nom de la société concernée>
    Exemple: LSO-AG00200 * BI * Immobilière Maison S.A.
    2.2 Facturation de la publication concernant le dépôt à l'AED de l'acte sous seing privé.
    <Référence LSO/DSO> * <Année Mémorial C>-<Numéro Mémorial C>-<Page Mémorial C> (<Référence imprimerie>) <Nom de la société concernée>
    Exemple: LSO-AE06714 * 2003-647-31027 (028227.3) Immobilière Maison S.A.
    2.3. Facturation d'une publication requise directement auprès du RCS ou de l'imprimerie.
    <Année Mémorial C>-<Numéro Mémorial C>-<Page Mémorial C> (<Référence imprimerie>) <Nom de la société concernée>
    Exemple: 2003-261-12498 (001312.3) Auditex S.A.

C. Mise à disposition d'un fichier détaillé électronique

En complément à la facture sous format papier ou en format électronique, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines peut vous envoyer un fichier informatique contenant le détail non abrégé de la facture. Pour profiter de ce service, il faut et il suffit de communiquer votre adresse e-mail et votre numéro d'identification déposant au bureau des sociétés à Luxembourg à l'adresse <lux.soc@en.etat.lu>. Ce service est disponible pour tous les types de déposant.

 



 Contact box_dossier
 Adresses utiles en matière de frais de Mémorial
Haut de page

Copyright © Administration de l'Enregistrement et des Domaines Aspects légaux | Contact