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Droits et taxes dus par les sociétés

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D’après la loi du 19 décembre 2008 (Mémorial A – Numéro 207 du 24 décembre 2008) les actes de sociétés donnent lieu à la perception d’un droit fixe spécifique d’enregistrement de soixante-quinze euros (75 euros) dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 de la loi en question.

Si l’acte comporte un apport d’immeuble ou un apport à titre onéreux de biens meubles, un droit proportionnel devient exigible dans les conditions des articles 4 et 5 de la loi :

  • l’apport pur et simple d’un immeuble est soumis au droit d’enregistrement de 0,5 % + 2/10 et au droit de transcription de 0,50 %
  • l’apport à tire onéreux d’un immeuble est soumis au droit d’enregistrement de 5 % + 2/10 et au droit de transcription de 1 %
  • l’apport à titre onéreux de biens meubles est soumis au droit proportionnel tel que fixé par le tarif de la loi du 7 août 1920 tel qu’il a été modifié et complété par les lois subséquentes.

Autres droits et taxes dus par les sociétés (énumération non limitative):

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 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Circulaire numéro 739 du 31 décembre 2008 (droit d'apport)
   Liens externes
  * Loi du 19 décembre 2008 portant entre autres révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d’enregistrement et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971.

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