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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Taxe d'abonnement


La taxe d'abonnement est un droit d'enregistrement établi sur la négociabilité des titres. Elle présente sous une autre forme, le droit d'enregistrement auquel donnerait lieu la cession des titres.

Elle a pour objet l'imposition de la circulation présumée des actions. La déclaration et le paiement de la taxe sont faits à la fin du trimestre.

Pour les organismes de placement collectif, le taux de la taxe d'abonnement annuelle est de 0,05 % sur base de l'actif net à la fin du trimestre. Taux réduit à 0,01 % et exonérations sous certaines conditions.

Pour les fonds d'investissement spécialisés et les fonds d'investissement alternatifs réservés, le taux de la taxe d'abonnement annuelle est de
0,01 %. Exonérations sous certaines conditions.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif - art. 174 à 176
  * Loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial, SPF - art. 5
  * Formulaires taxe d'abonnement
   Liens externes
  * Dépôt électronique des déclarations
  * Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés - article 68
  * Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés - article 46

Dernière mise à jour de cette page le 19-04-2017.
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