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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Impôts sur les assurances



Impôt sur les assurances et impôt dans l'intérêt du service d'incendie

L'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie trouve historiquement son origine dans la loi du 22 avril 1905 et l'arrêté d'exécution du 31 janvier 1907.
Pendant l'occupation allemande, le droit formel allemand fut introduit par des ordonnances1 avec, entre autres, un impôt sur les assurances (Versicherungsteuergesetz vom 19. Juli 1937) et un impôt dans l'intérêt du service d'incendie (Feuerschutzsteuergesetz vom 1. Februar 1939), abrogeant les dispositions luxembourgeoises précédentes.
Ces lois allemandes furent maintenues après la libération du joug nazi2 , hormis diverses modifications ultérieures.

En 1945, la perception desdits impôts a été confiée à l'Administration de l'enregistrement et des domaines3, la remise des déclarations et les paiements relatifs à ces impôts étant à faire par les acteurs concernés auprès des bureaux compétents de l'administration suivant les dispositions en vigueur.

Les contrats d'assurances de la branche « Vie » sont exonérées de l'impôt sur les assurances depuis 1991 (voir article 10 de la loi du 6/12/1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts), de même que les contrats d'assurances couvrant les véhicules maritimes (voir article 10 de la loi du 19 décembre 2008 portant modification de certaines dispositions en matière des impôts directs.


Impôt dans l'intérêt des services de secours


Par la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours, un nouvel impôt a été introduit avec effet au 1er octobre 2016.

Cet impôt dans l'intérêt des services de secours est à charge de toute entreprise d'assurance offrant des assurances responsabilité civile pour véhicules terrestres automoteurs immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg.

La perception de cet impôt est également confié aux bureaux compétents de l'Administration de l'enregistrement et des domaines auprès desquels les acteurs concernés doivent effectuer la remise des déclarations et les paiements correspondants suivant les dispositions en vigueur.


1 « Verordnung der Zivilverwaltung » du 9 avril 1941 et du 23 juin 1941
2
Arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 / Lien Legilux
3
Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 / Lien Legilux


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Dernière mise à jour de cette page le 23-03-2017.
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