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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Les déclarations



Déclaration et paiement

Les entreprises d’assurance ou leurs représentants fiscaux doivent établir une déclaration des impôts sur les assurances pour chaque période imposable qui correspond au trimestre civil.
 

Le redevable de ces impôts doit déposer, sur support papier ou sous forme électronique, selon les modalités et dans la forme prescrites par l'administration compétente, une déclaration dans laquelle figurent toutes les données nécessaires pour constater le montant des impôts devenus exigibles respectivement restituables au cours de la période imposable comme le montant net des primes perçues, le taux d'imposition applicable et le montant de l'impôt pour chaque type ou branche d'assurance pour lesquels des polices ont été contractées. Elle doit être déposée avant l'expiration du mois qui suit la période imposable.
 

Le paiement des impôts est à effectuer lors du dépôt de la déclaration, si elle est déposée dans le délai légal. A défaut de dépôt de la déclaration dans ce délai, c'est le jour où expire le délai légal de dépôt. 
 

Le calcul de l’impôt se fait en principe sur les montants des polices encaissées (Ist-Betrag), l’administration peut, sur demande du redevable, admettre le calcul sur les polices émises (Soll-Betrag).
L'entreprise d’assurance peut récupérer la part de l’impôt non-dû p.ex. lorsqu'une police est prématurément dénoncée. Une information se référant à la police originale doit se trouver dans les comptes de l'entreprise d'assurance.


Contrôle a posteriori

L’Administration de l’enregistrement et des domaines peut effectuer un contrôle à posteriori en vérifiant les polices établies.
Elle peut admettre, sur demande de l'entreprise d’assurance, que soient utilisées les livres de commerce de l’assureur, sous la condition que soient tenues des livres distincts pour chaque type ou branche d’assurance.
 

Formulaires de déclaration


Attention:

The administration will accept the English version of the forms below. In case of divergences in the interpretation of insurance law, the administration will refer to the French version of the forms.


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Dernière mise à jour de cette page le 24-03-2017.
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