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Les déclarations

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Déclaration et paiement

En principe, les compagnies d’assurances ont à remettre le document de la déclaration des impôts sur les assurances pour chaque trimestre civil, des dérogations ne peuvent être accordées que par l’administration fiscale.

Les dispositions légales reproduites au §11 du chapitre 9a de la loi de l'impôt sur les assurances du 9 juillet 1937 (Versicherungsteuer-Gesetz) prévoient la remise d'un listing renseignant sur :

  • Le numéro de la police;
  • le montant payé;
  • le taux d'imposition;
  • le montant de l'impôt

pour chaque type ou branche d'assurances pour lesquels un agrément a été accordé par le Commissariat aux Assurances.

Le calcul de l’impôt1 se fait en principe sur les montants des polices encaissées (Ist-Betrag), l’administration peut admettre le calcul sur les polices émises (Soll-Betrag)2.

La compagnie d’assurances peut, sur demande, récupérer l’impôt non-dû lors de l’établissement du compte annuel p.ex. lorsque la durée de l’assurance est abrogée. Une information se référant à la police originale doit se trouver dans les comptes de la compagnie.

L’exigibilité de l’impôt est de trente jours fin de trimestre ou fin d’année suivant le régime fixé par l’administration fiscale.

Contrôle a posteriori

L'administration fiscale peut effectuer un contrôle à posteriori en vérifiant les polices établies.

L’administration de l’enregistrement et des domaines peut admettre, sur demande de la compagnie d’assurances, que soient utilisées les livres de commerce de l’assureur, sous la condition que soient tenues des livres distincts pour chaque type ou branche d’assurances.

1 Par exemple, le taux, initialement de 4 % pour l’impôt spécial « incendie », a été porté à 6 % par la loi du 21 février 1985.
2 Paragraphe 6 de la loi d’impôt dans l’intérêt du service d’incendie.

Formulaires de déclaration

Attention:
The administration will accept the English version of the forms below. In case of divergences in the interpretation of insurance law, the administration will refer to the French version of the forms.



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