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Les acteurs

Vers le niveau supérieur


Les entreprises d’assurance notamment concernées peuvent être classées en trois catégories:

1. Entreprises d’assurance luxembourgeoises non-vie;
2. Entreprises d’assurance non-vie travaillant en libre prestation de
    services;
3. Succursales d'entreprises d’assurance étrangères non-vie.


Immatriculation

Les entreprises d’assurance agissant au Luxembourg doivent signaler le commencement de leurs activités à l’administration fiscale compétente.
 
Selon le paragraphe 7 des mesures d'exécution de la loi sur l'impôt sur les assurances (VersStDB), le paragraphe 2 des mesures d'exécution de la loi sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie (FeuerschStDB) respectivement de l'article 12 de la loi portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours, les entreprises d’assurance concernées sont tenus de se manifester auprès du bureau d'imposition compétent de l’Administration de l’enregistrement et des domaines dans un délai de deux semaines suivant le commencement de leurs activités.



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