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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Amendes et frais de justice


La régie de l’enregistrement s’était vue confier le recouvrement des amendes et de toutes les peines accessoires à la fin du 18e siècle (décret du 4 brumaire an IV). Elle est aujourd’hui toujours compétente pour le recouvrement des amendes et frais de justice en matière répressive. Rappelons ici que le code pénal prévoit l’amende comme sanction commune aux décisions judiciaires de police, correctionnelles et criminelles. Le bureau des domaines à Luxembourg est chargé du recouvrement des amendes et des frais de justice mis à charge des différents débiteurs par toutes les juridictions répressives du pays.
Dans le même ordre d’idées, la centralisation des écritures comptables en rapport avec les avertissements taxés décernés et/ou gérés par la Police Grand-Ducale a été confiée au bureau des Domaines à Luxembourg


Dernière mise à jour de cette page le 06-10-2016.
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