Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Administration de l'Enregistrement et des Domaines
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 Nouveau numéro à partir du 20/06/2016 : +352 2478 0800
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Attributions

Vers le niveau supérieur

Mission et objectif

L'objectif de l'administration bicentenaire consiste à garantir, dans l'intérêt de la collectivité publique, la

  • juste et exacte perception des impôts indirects (TVA, droits de mutation ...);
  • sécurité juridique des transactions immobilières (régime hypothécaire, domaines de l'Etat).

Elle se perçoit non comme autorité péremptoire, mais comme prestataire de services moderne et efficace, qui place le citoyen et l'entreprise honnêtes résolument au centre de ses préoccupations. Ses actions sont menées par des agents compétents et motivés, de manière proportionnée par rapport aux objectifs et aux ressources disponibles. Les agents constituent la ressource principale de l'administration. Ils sont ouverts, en des domaines toujours plus complexes, à la formation continue et font usage de la manière la plus large possible, des nouvelles technologies d'information et de communication.


Attributions de l’Enregistrement et des Domaines

L’Enregistrement est une des 3 administrations fiscales du Grand-Duché, à côté de l’Administration des Contributions directes et de l’Administration des Douanes et Accises.

Tous les droits, impôts et taxes qui concernent notamment la circulation juridique des biens, relèvent de sa compétence. Ces impôts constituent la partie essentielle de la fiscalité dite indirecte.

  1. Les impôts, droits et taxes assis sur la circulation juridique des biens et frappant notamment
    • les actes et mutations entre vifs (droit d’enregistrement),
    • les successions et mutations par décès (droit de succession),
    • la consolidation de la propriété et les sûretés hypothécaires ;
  2. La taxe sur la valeur ajoutée ;
  3. La contribution du timbre fiscal et la gestion du magasin du timbre (Timbres de dimension, timbres mobiles, permis de chasse et de pêche, droits de chancellerie) ;
  4. L’administration des propriétés de l’État et le recouvrement des droits et revenus domaniaux de toute espèce, la confection des compromis et actes en relation avec les domaines de l'Etat ;
  5. La surveillance en matière de blanchiment et financement du terrorisme.


Autres missions

  • le service de la publicité hypothécaire (formalités hypothécaires, inscription, transcription, droits établis sur ces formalités, conservation des hypothèques, délivrance des états et certificats) ;
  • le service de l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure ;
  • le contrôle fiscal des fonds d'investissement, taxe d’abonnement, le contrôle des sociétés de participations financières (sociétés de gestion du patrimoine familial) ;
  • la perception
    • des impôts sur les assurances ;
    • des taxes de brevets d’invention et marques de fabrique déposées ;
    • des frais de publication au Mémorial ;
    • des taxes pour la délivrance d’extraits du casier judiciaire ;
    • des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et conduite des véhicules ;
    • ...

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L’Administration prête son concours aux opérations ci-après

  • le recouvrement des amendes et des frais de justice en matière répressive ;
  • la surveillance en ce qui concerne les obligations des notaires, huissiers et des marchands de biens.


Autres attributions

    • Les acquisitions ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ;
    • les attributions de l’ancien Office des Séquestres ;
    • l’inscription des dispositions de dernière volonté.



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