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Epilogue (article Lëtzebuerger Land 24.12.2010)

Vers le niveau supérieur

Auteur: Véronique Poujol

L’Administration de l'Enregistrement et des Domaines avait donc eu raison de refuser le régime d’exonération de TVA lié à la location de bateaux à des personnes qui l’utilisent à des fins d’agrément et non pour y exercer une activité économique. La Cour de justice de l’UE a estimé mercredi dans un arrêt (C-116/10 Bacino Charter Company) que l’ »exonération » prévue par l’article 15, paragraphe 5, de la sixième directive ne savait bénéficier à des services de location d’un bateau destiné à des preneurs qui entendent utiliser celui-ci à des fins strictement privées, en tant que consommateurs finales.» Aussi, la directive de 1991 doit-elle être interprétée « en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (...) ne s’applique pas aux prestations de services consistant à mettre un bateau contre rémunération, avec équipage, à la disposition de personnes physiques à des fins de voyage d’agrément en haute mer ». Cet arrêt, qui fait suite à une question préjudicielle de la Cour de cassation après un différend entre une compagnie de yacht, Bacino et l’Administration de l'Enregistrement, met un point final à une polémique vieille de plus de dix ans. Cette guerre au sujet de la TVA applicable avait empoisonné le développement de l’activité de la « grande plaisance commerciale » à partir du grand-duché, qui a pourtant été largement soutenue par l’actuel ministre LSAP de l’Economie, Jeannot Krecké, lui-même grand plaisancier. VP

24.12.2010



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