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Communiqué de presse

 Vers le niveau supérieur

Le présent communiqué s’adresse aux assujettis établis au Grand-Duché de Luxembourg bénéficiant du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé soit les livraisons de biens et les prestations de services à eux effectuées dans d’autres Etats membres de la Communauté Européenne par d’autres assujettis soit les importations de biens effectuées par eux dans d’autres Etats membres.


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  Dernière mise à jour de
  cette page le 18-12-2009
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