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Fraude à la TVA: la Commission européenne présente des mesures qui devraient permettre de lutter plus efficacement contre la fraude

La Commission européenne a adopté le 22 février 2008 une communication relative à des mesures ambitieuses de lutte contre la fraude à la TVA.

Il s'agit notamment de l'instauration de la taxation des livraisons intracommunautaires et de la mise en place d'un système d'autoliquidation généralisé.

Les deux systèmes pourraient réduire considérablement le phénomène de l'opérateur manquant – fraude carrousel. Toutefois, ils posent aussi certains problèmes. La taxation des livraisons intracommunautaires de biens nécessiterait par exemple la redistribution des recettes de TVA entre les États membres.

En ce qui concerne la possible introduction d'un système d'autoliquidation généralisé pour les opérations intérieures, la Commission insiste sur le fait que ce mécanisme ne pourrait fonctionner efficacement que s'il était appliqué uniformément dans tous les États membres. Cependant la Commission ne s'opposerait pas au lancement d'un projet pilote par un État membre qui en aura manifesté le souhait. Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse (IP/08/291), le texte de la communication (COM/2008/109) et le document de travail de la Commission (SEC/2008/249).


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens externes
  * Communiqué de presse (IP/08/291)
  * Texte de la communication (COM/2008/109)
  * Document de travail de la Commission (SEC/2008/249)

Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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