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Paquet TVA: la Commission se félicite de l'adoption par le Conseil de nouvelles règles concernant le lieu de prestation de services et d'une nouvelle procédure pour les remboursements de TVA

Vers le niveau supérieur

Les directives adoptées le 12 février 2008 constituent le suivi de l'accord politique conclu le 4 décembre 2007 sur le «paquet TVA». Ils auront pour effet que la TVA sur les services reviendra au pays de consommation et mettront en place une nouvelle procédure de demande des remboursements de TVA afin d'assurer un traitement plus rapide.

À compter du 1er janvier 2010, il résultera des nouvelles règles concernant le lieu de prestation de services que le lieu d'imposition des prestations de services d'entreprise à entreprise sera le lieu où se trouve le preneur, et non plus celui où le prestataire est établi. Pour les prestations de services d'entreprise à consommateur, le lieu d'imposition restera  celui où le prestataire est établi.

En outre, à compter du 1er janvier 2010, la procédure actuelle applicable au remboursement de la TVA en faveur des entreprises de l'UE dans les États membres où elles ne sont pas établies sera remplacée par une nouvelle procédure entièrement électronique, qui garantira un remboursement plus rapide aux demandeurs.
Le «paquet TVA» comprend également un mini guichet unique pour les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, et de commerce électronique, ainsi qu'un règlement relatif à l'échange d'informations entre États membres. Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse.


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  * Communiqué de presse

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