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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Droit d’apport

Dans l'attente de l'avis du Parlement européen, le Conseil de l'UE a adopté une refonte de la directive sur le droit d'apport. Cette refonte simplifie la législation et fait en sorte que les opérations de restructuration ne soient pas soumises au droit d'apport. Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens externes
  * Communiqué de presse

Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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