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Le contribuable transparent (Le Quotidien du 10/09/2007)

Vers le niveau supérieur

Dans sa volonté de chasser le fraudeur, Jean-Claude Juncker prépare la collaboration et l'échange de données informatiques entre de nombreuses administrations .

Lorsqu'il a rédigé son « rapport sur la fraude fiscale » en 1997, Jeannot Krecké n'était pas encore ministre de l'Economie mais « simple » député du LSAP. Le ministre des Finances, Jean-Claude Juncker, vient de déposer un projet de loi destiné à transposer les conclusions d'un rapport vieux de 10 ans.

L'article premier du projet de loi déposé à la Chambre par Jean-Claude Juncker en sa fonction de ministre des Finances se lit ainsi :

« L'Administration des contributions directes et l'Administration de l'enregistrement et des domaines échangent les informations susceptibles de leur permettre l'établissement correct et le recouvrement des impôts, droits, taxes et cotisations dont la perception leur est attribuée, à l'aide de procédés automatisés ou non. Les procédés automatisés se font moyennant interconnexion de données et sous garantie d'un accès sécurisé, limité et contrôlé ». Rappelons que la première a dans ses attributions la collecte de l'impôt sur le revenu, la seconde intervient essentiellement sur la TVA.

Mais le projet de loi modifiant notamment l'Abgabenordnung hérité de l'occupant va encore beaucoup plus loin.

L'article 8 prévoit la collection du Centre commun de la sécurité sociale avec les administrations citées ci-dessus, également par interconnexion des systèmes informatiques. Le projet de loi cite spécifiquement les revenus provenant de l'exercice d'une profession agricole, libérale, industrielle, artisanale ou commerciale.

A travers l'article 11, la Caisse nationale des prestations familiales est amenée à collaborer via l'échange de données informatiques, notamment pour les « revenus touchés en cas de stage ». L'article suivant met le Fonds national de solidarité à contribution, cette fois pour la communication des données concernant le forfait d'éducation (Mammerent).

L'article 13 impose la communication de données à la disposition du… ministère des Transports (concernant les propriétaires des véhicules). On pourrait y ajouter la collaboration entre l'Administration des contributions directes et l'Administration de l'enregistrement… avec les autorités judiciaires.

Le rapport Krecké

L'exposé des motifs fait explicitement référence au « rapport sur la fraude fiscale au Luxembourg » du 16 avril 1997 rédigé à la demande du Premier ministre, Jean-Claude Juncker, par l'actuel ministre de l'Economie, Jeannot Krecké.

Ce dernier affirmait qu'une « amélioration de la lutte contre la fraude fiscale présuppose, s'une part, la disponibilité en nombre suffisant de personnel qualifié et, d'autre part, la mise en valeur de toute information actualisé relative à la situation du contribuable par rapport à l'administration fiscale ».

Le projet de loi soumis à la Chambre « instaure le principe de la coopération structurée entre les administrations fiscales » tout comme avec d'autres acteurs étatiques.

Pour toute une série d'échanges par voie informatique, le projet de loi prévoit d'ailleurs le recours au « matricule », ce fameux matricule national qui, à son origine, ne devait servir qu'aux besoins de la sécurité sociale.

Un matricule désormais bien pratique pour faire de tout citoyen un contribuable transparent. Selon l'auteur de l'exposé des motifs, la Commission nationale pour la protection des données a donné son accord.

 

Le Quotidien du 10.09.2007/page 3



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