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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Contrôles interadministratifs de chantiers par l'ITM

COMMUNIQUE de principe ITM & <CIALTI> :

(cf.deux morts en deux jours dans le secteur de la CONSTRUCTION!)

<Constat de graves lacunes dans les systèmes de prévention sécuritaire>

<Fermetures en série de grands chantiers>

Les objets retenus

Lors de l’action interadministrative <nettoyage de printemps 2005>, deux contrôles préventifs des conditions de travail pratiquées sur des chantiers importants sis à Howald (voir photo) et au Kirchberg, se sont soldés par des fermetures transitoires, au courant des dernières semaines.

Image itm

Deux arrêts d’activités supplémentaires ont dû être prononcés, l’un à la nouvelle aérogare de Findel et l’autre sur le site d’un hall industriel sis à Lorentzweiler, par suite de la survenance tragique de deux accidents mortels du travail en l’espace de 48 heures, qui ne s’analysent pas nécessairement comme des fatalités inéluctables.

La contexture

Les actions « coup de poing », entreprises après les congés-intempéries prolongés, induisant notoirement de dangereuses pressions sur la durée du travail des salariés, conditionnées par les échéances contractuelles souvent trop serrées dictées par les maîtres d’ouvrages, visaient, à titre proactif, à éliminer les non-conformités et infractions représentant des facteurs à risque pour le personnel.

Les moyens mis en œuvre

Des agents en nombre, issus de huit administrations et établissements publics différents, sous la coordination de la <cellule interadministrative de lutte contre le travail illicite>, ont passé au crible fin les standards sécuritaires, médicaux et sociaux appliqués aux salariés occupés sur deux sites majeurs localisés dans la périphérie de la Capitale, dont un complexe de bureaux livrable à une grande banque française et un établissement hospitalier. Plus particulièrement, les inspections ont mobilisé différents services de l’Administration des Douanes et accises (brigades motorisées et motocycliste), de la Police Grand-Ducale (Police spéciale de la Région Luxembourg) du <Service anti-fraude> de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ; de l’Administration de l’emploi, de la Division de la santé au travail, du Service <affiliation> du Centre Commun de la Sécurité Sociale et de l’Inspection du travail et des mines La « Finanzkontrolle Schwarzarbeit » des Douanes allemandes (unité de Coblence – Trèves), a participé, au titre de la coopération transfrontalière en matière de lutte contre le travail illégal, à l’un des contrôles ; Une chaîne de télévision suisse a accompagné l’action précitée, au titre de l’adhésion de la Confédération à l’Accord de Schengen.

Les résultats obtenus

L’évaluation du contrôle des sites et documents personnels des travailleurs y rencontrés a permis d’acter les conclusions suivantes : une multitude d’infractions gravissimes, graves et d’une gravité moyenne à la loi sur la sécurité et santé au travail, ainsi qu’aux prescriptions de l’Association d’assurance contre les accidents du travail et à la législation du travail en général, respectivement aux dispositions relatives aux établissements dangereux, insalubres et incommodes, ont dû être retenues, telles que :

L’Inspection du travail rend à nouveau attentif au fait, qu’une telle infraction engage la responsabilité pénale du maître d’ouvrage, en cas de constat de présence occulte d’entreprises, dont les standards sécuritaires, sanitaires et sociaux sont invérifiables sur site :

D’autres intérimaires, engagés par des entreprises autochtones, ne disposaient pas de contrats de mission en bonne et due forme et se sont vus allouer, sur intervention de l’ITM, des contrats de travail à durée indéterminée, par l’utilisatrice, sinon des redressements rétroactifs. L’ensemble des salariés occupant des postes à risques, détachés par une entreprise originaire d’un des nouveaux États-membres, ont dû cesser immédiatement leurs activités, pour non-détention préalable de certificats d’aptitude délivrés par un service de Santé au travail compétent au pays d’origine. 3 salariés ont pu s’échapper à Howald dans des circonstances rocambolesques, qui ne disposaient probablement ni d’un titre de séjour, ni d’un permis de travail.

La conclusion

Des remèdes efficaces à ces problèmes récurrents au sein du secteur de la construction, où la protection des salariés doit primer toute considération économique, résideraient :

Un tel instrument de contrôle par la transparence, faciliterait considérablement le contrôle administratif ; Par l’effet de l’application territoriale (par opposition au principe dit « du pays d’origine ») des lois de police nationale, dont fait partie le « noyau dur » du droit du travail, la législation sur le détachement, représente un instrument efficace contre la concurrence déloyale et, partant, contre les pratiques de dumping social, sanitaire, sécuritaire et environnemental, représentant un péril grave et imminent pour les travailleurs.sur chantiers.

L’ITM tient à rappeler, que des fautes inexcusables dans la gestion préventive des projets de construction, mettant de la sorte en danger la sécurité et santé des salariés, continueront à être sanctionnées par des mesures adéquates, telles que des fermetures et les suites pénales respectives des infractions constatées.


Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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