Lors de sa réunion plénière du mois de juin 2018, le Groupe d'action financière(« GAFI ») a émis des déclarations portant sur les sujets suivants : ... ...

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La circulaire N° 765 a été applicable jusqu’à présent à la seule détermination de la taxe en amont déductible dans le chef des assujettis qui se limitent à effectuer une activité économique au sens de la TVA et qui sont qualifiés de « mixtes » dans la mesure où une partie de leur activité économique ouvre droit à déduction tandis que l’autre partie n'y ouvre pas droit......

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Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne...¶...

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Sous « plus d’informations » s’affiche : ...

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Le rapport décrit les activités de l'année 2017, énonce les chiffres de recettes et d'actes, analyse la situation du personnel et annonce les objectifs pour l'année 2018......

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Lors de sa réunion plénière du mois de février 2018, le Groupe d'action financière ("GAFI") a émis des déclarations portant sur les sujets suivants...

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La circulaire N°711 du 8 novembre 2004 a précisé les conséquences en matière de droits d’enregistrement respectivement de droits de succession de l’introduction du partenariat par la loi du 9 juillet 2004...

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L'article 44, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (loi TVA) prévoit, aux points m), o), p), q), s), t), u) et v), certaines exonérations en faveur d'opérateurs du secteur privé. Les sociétés d'impact sociétal au sens de la loi du 12 décembre 2016 ...

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En vue du festival automobile, qui débute ce samedi 27 janvier, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) désire attirer l’attention des distributeurs de véhicules neufs et d’occasion sur l’importance du respect de leurs obligations ...

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Loi budgétaire pour l'année 2018 -TVA. Au Journal Officiel - Mémorial A N° 1097 du 20 décembre 2017 a été publiée la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018...

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Loi budgétaire pour l'année 2018 : droits de succession La loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018 a été publiée au Journal Officiel - Mémorial A N°1097 en date du 20 décembre 2017 ...

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TVA-Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes....

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Lors de sa réunion plénière du mois d'octobre 2017, le Groupe d'action financière ("GAFI") a émis des déclarations portant sur les sujets suivants...

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Liste des pièces d'or valable pour 2018...

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L’administration de l’enregistrement et des domaines a l‘honneur d’annoncer sa présence sur le réseau social Facebook. ...

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Le "VAT Gap report" de la Commission européenne a été publié...

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Ein „fp“-Gespräch mit AED-Direktor Romain Heinen ...

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Déclarations d’opérations suspectes via goAML par les professionnels...

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Lors de sa réunion plénière du mois de juin 2017, le Groupe d'action financière ("GAFI") a émis des déclarations portant sur les sujets suivants...

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Conseil des ministres de la Justice: le Parquet européen aura son siège au Luxembourg ...

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Franchise TVA - Note d'information...

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Lors de sa réunion plénière du mois de février 2017, le Groupe d'action financière ("GAFI") a émis des déclarations portant sur les sujets suivants...

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Nouveau site de recrutement AED...

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Le rapport décrit les activités de l'année 2016, énonce les chiffres de recettes et d'actes, analyse la situation du personnel et annonce les objectifs pour l'année 2017......

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TVA - A partir de 2017, l’administration se réserve le droit de refuser certains documents déposés spontanément sur support papier ...

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La loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 a apporté les modifications suivantes en matière de droits d'enregistrement et de succession...

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Liste des pièces d'or valable pour 2017...

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Réunions d'information

L’Administration organisera les 14 et 20 décembre des réunions d’information pour répondre à des questions d’application pratique...

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TVA - Administrateurs de sociétés

Circulaire du 30 septembre 2016 et questions fréquentes...

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Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, l'Union européenne a établi une liste des personnes, groupes et entités impliquées dans des actes de terrorisme...

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Conditions générales des ventes aux enchères et des adjudications par voie de soumission publique mobilières de l’AED dans l’intérêt de l'Etat...

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Conditions et modalités pour l’application du régime d’imposition normal aux opérations effectuées dans le cadre d’une exploitation agricole ou forestière...

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Loi du 23 juillet 2016 portant création d’un impôt dans l’intérêt des services de secours...

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La loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés a été publiée au Mémorial A...

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Lors de la réunion plénière du Groupe d'action financière qui s'est tenue en juin 2016, le GAFI a émis des déclarations portant sur les sujets suivants...

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Veuillez prendre note que l’AED change son numéro de téléphone. À compter du 20.06.2016 le nouveau numéro de téléphone standard de l’administration sera le 2478 0800....

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Article portant sur les efforts de l'AED dans le domaine du contrôle des comptabilités électroniques paru dans l' "Echo des entreprises" de la FEDIL...

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Le rapport décrit les activités de l'année 2015, énonce les chiffres de recettes et d'actes, analyse la situation du personnel et annonce les objectifs pour l'année 2016......

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Lors de la réunion plénière du Groupe d'action financière qui s'est tenue en février 2016, le GAFI a émis des déclarations portant sur les sujets suivants...

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Dépôt électronique des déclarations

Lors de sa réunion du 29 janvier 2016, le Conseil de Gouvernement a adopté le projet de loi portant introduction, à partir du 1er janvier 2018, en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations...

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Information au public

A compter du 1er janvier 2016 et pour une période de deux années entre en vigueur un régime temporaire destiné à permettre la régularisation des avoirs et revenus...

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Nouveaux permis de pêche pour les eaux intérieures à partir du 1er janvier 2016 : Information importante...

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Liste des pièces d'or valable pour 2016...

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Lors de la réunion plénière du Groupe d'action financière qui s'est tenue en octobre 2015, le GAFI a émis des déclarations portant sur les sujets suivants...

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Taxe d'abonnement:

Définition de la notion de l'investisseur institutionnel...

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La Commission des normes comptables (CNC) vient de publier son rapport de synthèse des réponses reçues à sa consultation publique sur la « Révision du Plan comptable normalisé (PCN) »...

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Lors de la réunion plénière du Groupe d'action financière qui s'est tenue en juin 2015, le GAFI a émis des déclarations portant sur les sujets suivants...

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Règlement européen: successions transfrontalières...

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Nouvelle loi en matière de TVA et de dispositions anti-blanchiment (zone franche)...

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Le 20 mai 2015, le Parlement européen a adopté une nouvelle directive qui prévoit des règles plus strictes sur le blanchiment d'argent...

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L'administration met à disposition des administrés rencontrant des problèmes de configuration de leur ordinateur personnel deux ordinateurs pour accomplir les démarches électroniques...

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Régime forfaitaire agricole

Le taux forfaitaire agricole a été porté à 12 pour cent et le régime forfaitaire a été étendu à la production de semences ...

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Lors de la réunion plénière du Groupe d'action financière qui s'est tenue en février 2015, le GAFI a émis des déclarations portant sur les sujets suivants...

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Par la circulaire N° 756bis du 16 mars 2015, le Luxembourg donne suite à l'arrêt C-502/13 de la Cour de justice de l'Union européenne, confirmant la nécessité d'appliquer le taux normal de TVA aux fournitures de livres numériques...

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Interview de Romain Heinen, directeur de l’AED. Si la vocation première de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines consistait à l’origine à percevoir un droit sur les mutations, à se voir confier la régie et l’administration des biens de l’Etat ou encore la gestion des conservations des hypothèques, les missions de cette dernière ont considérablement évolué depuis, surtout depuis l’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée en 1970. ...

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Le rapport décrit les activités de l'année 2014, énonce les chiffres de recettes et d'actes, analyse la situation du personnel et annonce les objectifs pour l'année 2015......

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Opérations courantes et attributions à partir du 1er janvier 2015 dans les guichets de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines...

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Modifications en matière de TVA suite à la loi budgétaire et aux règlements grand-ducaux du 19 décembre 2014...

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Régime forfaitaire agricole - Imposition différentielle...

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Modification de la circulaire N° 771 du 24 octobre 2014, remboursement TVA-Logement...

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Mesures d'exécution de la Directive TVA - texte coordonné au 1.01.2015...

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Liste des pièces d'or valable pour 2015...

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Tout assujetti se prévalant de VATMOSS sera obligé de se connecter lui-même au portail VATMOSS de l'administration en vue de soumettre sa demande d'inscription...

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Lors de la réunion plénière du Groupe d'action financière qui s'est tenue en octobre 2014, le GAFI a émis des déclarations portant sur les sujets suivants...

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Par circulaire émise en date d'aujourd'hui, l'administration précise les modalités à respecter pour pouvoir bénéficier jusqu'au 31.12.14 des effets de la période transitoire de deux ans...

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La plateforme VATMOSS est accessible à partir du 1er octobre 2014. Les assujettis choisissant le Luxembourg comme Etat membre d'identification peuvent désormais s’inscrire au "mini-one-stop-shop" de l'administration via VATMOSS. Plus d’informations sous : www.vatmoss.lu The VATMOSS platform is accessible from 1st ......

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Zone franche, vente aux enchères et marché de l'art. Afin de promouvoir les activités futures de la zone franche et d'améliorer le régime fiscal applicable au secteur de l'art, M. le Ministre des Finances vient de déposer le projet de loi no. 6713 à la Chambre des Députés. ...

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Circulaire destinée aux catégories de professionnels qu'elle vise ayant pour objet d’exposer les dispositions qui leur sont applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent...

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Circulaire destinée aux marchands de biens ayant pour objet d’exposer les dispositions qui leur sont applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent...

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Circulaire N° 768 du 25 juillet 2014 relative aux déclarations du GAFI...

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Dans sa partie centrale, la loi assure la transposition en droit national de la dernière partie du "Paquet TVA", entrant en vigueur le 1er janvier 2015. Sont plus particulièrement visées par le texte, les nouvelles règles de localisation des opérations B2C et les obligations des opérateurs en la matière. ...

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De leschte Mount huet d'Chamber en neit Gesetz gestëmmt iwwert den Droit du Timbre. Zënter dem 1. Abrëll mécht dat verschidde Formalitéite méi einfach. Vun elo u muss een dës Timberen net méi bei den Enregistrement kafe goen, mä et kann ee vun doheem aus eng Online-Iwwerweisung maachen. ...

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La montée en puissance des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent n’a cessé de se renforcer. D’une obligation spécifique au secteur financier, portant surtout sur l’identification du client « KYC » (Know your client), elle s’est étendue à un grand nombre de secteurs professionnels, précédemment non visés....

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Entrée en vigueur au 1er avril 2014 de la loi du 26 mars 2014. Nouvelles dispositions en matière d'enregistrement et de timbre...

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Il est porté à la connaissance du public que pour des raisons d'économies budgétaires, un seul extrait de compte détaillé sera envoyé aux assujettis sous régime annuel...

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Les services d’exécution de l’administration de l’enregistrement et des domaines seront réorganisés, à partir du 1er janvier 2015, dans le sens d’une concentration des bureaux d’enregistrement et de recette sur les sites suivants : Luxembourg-Ville, Diekirch, Esch/Alzette et Grevenmacher...

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Le rapport décrit les activités de l'année 2013, énonce les chiffres de recettes et d'actes, analyse la situation du personnel et annonce les objectifs pour l'année 2014......

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À partir d’avril 2014, l’administration de l’enregistrement et des domaines a le plaisir d’annoncer une possibilité de paiement supplémentaire parmi ses offres de paiement existantes. Elle introduit le système Digicash, une solution conviviale, rapide et sécurisée pour le paiement électronique à l’aide de smartphone....

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Lignes directrices pour le guichet unique en 2015 Un guide pratique élaboré par la Commission Européenne a été préparé pour fournir une meilleure compréhension de la législation de l'UE relative au mini guichet unique, ainsi que des spécifications fonctionnelles et techniques des régimes spéciaux, telles qu'adoptées par le Comité Permanent pour la Coopération Administrative (SCAC). ...

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Dans le cadre du festival automobile, l'AED désire rappeler aux différents acteurs du secteur automobile de respecter les obligations anti-blanchiment prévues par la loi...

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La gestion de fonds communs de placement visée par l'article 44, paragraphe 1, point d), de la loi TVA comprend la gestion de risque...

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Détermination du lieu de la prestation par un règlement communautaire du 7 octobre 2013...

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Prise de position de l'AED...

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Au Mémorial A – N° 119 du 15 juillet 2013 a été publiée la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs...

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ESCROQUERIE: AVERTISSEMENT L'AED informe le public que des inconnus font une tentative d'escroquerie au moyen de l'utilisation du logo de l'administration...

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Conférence de presse du 25 juillet sur l'accès en ligne à la situation de compte TVA...

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TVA - Détermination de la taxe en amont déductible...

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Circulaire relative à la lutte anti-blanchiment, destinée aux agents immobiliers...

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Au Mémorial A – N° 59 du 4 avril 2013 a été publiée la loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal...

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Aux Nos 60 et 61 du Mémorial A du 4 avril 2013 ont été publiés la loi du 29 mars 2013 portant transposition des directives européennes 2008/8/CE concernant le lieu des prestations de services et 2010/45/UE concernant les règles de facturation...

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Le rapport décrit les activités de l'année 2012, énonce les chiffres de recettes et d'actes, analyse la situation du personnel et annonce les objectifs pour l'année 2013......

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Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi visant l’adaptation de certaines dispositions en matière d’impôts indirects et portant modification: de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession; de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement......

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Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant les franchises et exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée accordées aux missions diplomatiques et aux postes consulaires, ainsi qu’aux agents diplomatiques, aux fonctionnaires consulaires et aux agents de chancellerie....

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Nouvelle limite de la mesure fiscale favorisant la création et la rénovation de logements. La modification consiste dans l'abaissement du montant maximal de la faveur fiscale de 60.000 euros à 50.000 ......

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Conférence de presse du 26 novembre de M. le Ministre des Finances sur les réformes 2013...

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ESCROQUERIE: AVERTISSEMENT L'AED informe le public que des inconnus font une tentative d'escroquerie au moyen de l'utilisation du logo de l'administration...

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Adoption d'un nouveau projet de règlement grand-ducal en matière de TVA...

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Les assujettis soumis à l’obligation de dépôt de leurs déclarations TVA sur base mensuelle ou trimestrielle, sont informés par la présente, que le dépôt de leurs déclarations et états récapitulatifs devra se faire obligatoirement par voie électronique via le portail « eTVA » à partir du 1er janvier 2013...

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Carrière supérieure: un expert-comptable. Carrière moyenne: deux rédacteurs ...

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Afin de donner suite à une procédure d'infraction engagée par la Commission européenne contre le Luxembourg en matière d'exonération des prestations de services effectuées par les GAPs, dossier qui intéresse surtout le secteur financier, le Gouvernement a apporté une précision...

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Afin de garantir une délivrance ordonnée des permis (à partir du 1er août) par les services du Ministère du développement durable et des infrastructures, nos bureaux de recette procéderont à l'émission...

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Le Conseil a adopté le projet de loi portant transposition : de l’article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services...

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Le ministre des Finances Luc Frieden a présenté le 26 juin 2012 la modernisation administrative de la publicité foncière. Il s’agit de la mise en place d’un système de gestion automatisé de la documentation de la propriété immobilière dans le pays...

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Taux de la taxe applicable aux opérations effectuées par les vétérinaires...

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Dans le cadre du programme communautaire «Fiscalis 2013» ayant comme objectif l’amélioration du fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur, l’administration de l’enregistrement et des domaines du Grand-Duché de Luxembourg a organisé les 7, 8 et 9 mars 2012 le séminaire...

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Au Mémorial A - N° 32 du 23 février 2012 ont été publiés: la loi du 18 février 2012 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée...

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Le rapport décrit les activités de l'année 2011, énonce les chiffres de recettes et d'actes, analyse la situation du personnel et annonce les objectifs pour l'année 2012......

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Franchises de la taxe sur valeur ajoutée (règlement grand-ducal du 19 décembre 1969) - fonctionnaires internationaux n'ayant pas le statut diplomatique... Le principe constitutionnel de l'équité devant l'impôt implique que toute dérogation aux règles générales d'imposition est d'interprétation stricte...

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Circulaire N° 682bis-12 du 16 décembre 2011. Liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 344, paragraphe 1, point 2), de la directive 2006/112/CE du Conseil (régime particulier applicable à l'or d'investissement) valable pour l'année 2012......

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La circulaire N° 736 du 29 mai 2008 est modifiée en ce sens que les avoirs téléphoniques périmés et non réactivés visés sub 1), avant-dernier alinéa, ne sont pas à considérer comme constituant la rémunération d'une opération imposable et ne donnent dès lors pas lieu à taxation....

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Etant donné que la notion de "livres" ne fait pas l'objet d'une interprétation unanime au sein des Etats membres de l'UE, le Gouvernement a décidé, pour des raisons de neutralité, qu'il y a lieu d'accorder une acception large à ce terme......

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L’administration informe les assujettis concernés que le seuil du montant trimestriel des livraisons intracommunautaires, dont le dépassement entraîne l’obligation de remettre mensuellement l’état récapitulatif de ces livraisons......

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Publication du détail des champs FAIA. Plus de détails sous le lien ci-dessous. Romain Heinen, Directeur de l'AED donne dans une interview avec le Merkur des explications sur les modalités pratique du fichier audit informatisé de l'AED (FAIA). L'interview dans son intégralité peut être téléchargée sous le lien suivant......

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Les assujettis soumis à l’obligation de dépôt de leurs déclarations TVA sur base mensuelle ou trimestrielle, sont informés par la présente, que le dépôt des déclarations annuelle et périodiques devra se faire obligatoirement par voie électronique via le portail « eTVA » à partir du 1er janvier 2013......

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Au Mémorial A - N° 194 du 12 septembre 2011 a été publiée la loi du 28 juillet 2011complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, loi qui entre en vigueur le 1er octobre 2011 et qui met en place, moyennant l'insertion d'un nouvel article 56sexies ......

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L'Enregistrement (AED) met en place de nouvelles procédures informatiques pour accélérer la taxation. Romain Heinen explique que l'obligation de transmission du fichier d'audit informatisé (FAIA) n'est requise que lors du contrôle sur place effectué par l'Administration de l'Enregistrement. Il facilitera considérablement ......

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Jeudi le 16 juin 2011, M. le Ministre des Finances Luc Frieden a rendu visite à l’administration de l’enregistrement et des domaines. Un briefing avec le Comité de direction, ayant porté notamment sur la situation actuelle et la stratégie future de l’administration, ......

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L’administration de l’enregistrement et des domaines est compétente pour le contrôle des activités des marchands de biens en vertu de la loi du 28 janvier 1948, respectivement de l’arrêté grand-ducal du 1er mars 1948 pris en exécution de l’article 12 de la loi précitée...

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Droits de succession: égalité de traitement des héritiers résidents et étrangers. Les dispositions de l’article 60 de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des domaines.....

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L’article XII de la loi du 28 décembre 1976 relative aux ventes d’immeubles à construire et à l’obligation de garantie en raison de vices de construction dispose ......

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Au Journal Officiel de l’Union européenne, N° L 77 du 23 mars 2011, a été publié le règlement d’exécution (UE) N° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte). ......

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Le rapport décrit les activités de l'année 2010, énonce les chiffres de recettes et d'actes, analyse la situation du personnel et annonce les objectifs pour l'année 2011......

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Circulaire N° 752 du 7 février 2011 Au Mémorial A - N° 21 du 7 février 2011 a été publié le règlement grand-ducal du 27 janvier 2011 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations de biens......

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Circulaire N° 751 du 23 décembre 2010 portant sur l'entrée en vigueur du plan comptable normalisé Historiquement, le législateur luxembourgeois n'a jamais voulu imposer ni un plan comptable ni de pratiques de comptabilisation réglementées qui auraient freiné l'élan des acteurs économiques......

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Circulaire N° 750 du 23 décembre 2010 Au Mémorial A°227 du 21 décembre 2010 a été publiée la loi du 17 décembre 2010 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et portant transposition de l'article 3 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services......

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Loi du 17 décembre 2010 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et portant transposition Transposition de l’article 3 de la directive 2008/8/CE Transposition des directives 2009/69/CE et 2009/162/UE Transposition de la directive 2010/66/UE...

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Vu la situation économique et financière difficile du moment et vu que les assujettis à la TVA ont été obligés de se conformer à la nouvelle législation du paquet TVA, l’administration limite dans une première phase des contrôles, l’obligation de remise du fichier FAIA aux assujettis à la TVA ...

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La Commission européenne lance un large débat sur l'avenir du régime de la TVA. LIVRE VERT sur l’avenir de la TVA vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace...

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Circulaire_682bis la liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 344, paragraphe L point 2), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (régime particulier applicable à l'or d'investissement). ...

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Le règlement ministériel du 4 novembre 2010 fixant la compétence des bureaux d'imposition de l'administration de l'enregistrement et des domaines......

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La loi du 27 octobre 2010 concernant la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme attribue à l'administration de nouvelles compétences de surveillance en la matière......

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The Council adopted a directive concerning the refund of value added tax to taxable persons not established in the member state of refund but established in another member state......

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Note d’information A partir de l’année 2011 l’administration abandonnera la pratique d’un envoi postal des formulaires de déclaration TVA aux assujettis. Mitteilung Ab dem Jahre 2011 wird die Verwaltung die bisher übliche Postzustellung der Formulare für die Mehrwertsteurerklärungen einstellen. ...

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Caisses enregistreuses. De récentes études de groupes de travail de l'OCDE et de la Commission européenne, font état de manipulations systématiques de caisses enregistreuses, directement liées à la comptabilité et à la gestion de stock d'entreprises. Ces faits sont corroborés par de récents contrôles sur place de l'administration. ...

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La loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, loi qui a essentiellement pour effet de rendre le destinataire assujetti redevable de la taxe en matière de transfert, au niveau national, de quotas d'émission de gaz à effet de serre...

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Au regard des droits d'enregistrement et de la T.V.A. concernant la Finance islamique, contrats dits "murabaha" et "ijara", l'attention est attirée sur la circulaire n°749 du 17 juin 2010. ......

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Le règlement grand-ducal du 4 juin 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée, règlement qui a pour ......

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Comme indiqué dans la circulaire N° 723 du 29 décembre 2006, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes que ...

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Le rapport décrit les activités de l'année 2009, énonce les chiffres de recettes et d'actes, analyse la situation du personnel et annonce les objectifs pour l'année 2010......

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Loi du 18 décembre 2009 relative aux droits de succession et de mutation par décès...

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T.V.A. - Navigation fluviale et maritime – Services publics postaux – Taux forfaitaire agricole à partir du 1er janvier 2010 dans la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la T.V.A., les circulaires administratives suivantes, respectivement les parties de ces circulaires, sont rapportées à partir du 1er janvier 2010...

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La loi du 10 novembre 2009 portant transposition • de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12.02.2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; • de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12.02.2008 définissant les modalités de remboursement de la T.V.A. ...

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