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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Bulletin N°10

Toute l’activité juridique en matière de TVA est désormais disponible dans le nouveau bulletin d’information du service juridique (BISJ n° 10). Le bulletin d’information est riche en jurisprudences et il contient de nombreuses annotations de l’administration. Il s’inscrit dans le cadre de la digitalisation du droit et témoigne du caractère transparent et moderne de l’administration.


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Dernière mise à jour de cette page le 08-05-2020.
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