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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Circulaire N° 799 du 23 décembre 2019

Nouvelles dispositions en matière de TVA entrant en vigueur au 1er janvier 2020 : dépôt électronique obligatoire (déclarations TVA et états récapitulatifs), régime de stocks sous contrat de dépôt ("call-off stock"), conditions de fond en ce qui concerne l'exonération des livraisons intracommunautaires de biens, règles d'attribution du transport en cas de livraison d'un bien dans une chaine avec transport unique, et extension de l'application du taux super-réduit aux services fournis par les écrivains, compositeurs et artistes-interprètes dans l'exercice de leurs fonctions.

Ces dispositions ont été publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A 2019, Nos 729, 817, 818 et 886.


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   Liens externes
  * Mémorial A 729/2019
  * Mémorial A 817/2019
  * Mémorial A 818/2019
  * Mémorial A 886/2019
  * Notes explicatives "Quick fixes"
   Téléchargements internes  Formats
  * Circulaire N° 799 du 23 décembre 2019  PDF (1111 Ko)

Dernière mise à jour de cette page le 31-12-2019.
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