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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Circulaire N° 794 du 17 mai 2019

Régime particulier des agences de voyages - Champ d'application - Mise en ouvre de l'«approche fondée sur le client».

Dans une série d'arrêts rendus le 26 septembre 2013, la Cour de Justice de l'Union européenne a considéré que le régime particulier des agences de voyages s'appliquerait non seulement aux prestations de voyage rendues par une agence de voyages aux voyageurs, mais à toutes prestations de voyage quel que soit le type de clients.


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Dernière mise à jour de cette page le 22-05-2019.
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