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Circulaire N° 793 du 17 mai 2019

Vers le niveau supérieur

Changement du taux de TVA applicable aux publications fournies par voie électronique, aux produits d'hygiène féminine et à certains produits phytopharmaceutiques utilisés en agriculture biologique.
Au Journal Officiel - Mémorial A 2019, N° 274 (cf. extrait en annexe) a été publié la loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2019 modifiant, en son article 6, la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (loi TVA) et notamment les annexes A et B de ladite loi.


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