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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Administration transparente et ouverte

La loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte entre en vigueur le 1er janvier 2019(ci-après « la Loi »).

Les principes fixés par la Loi sont les suivants :

1. Publication

La Loi consacre le principe du partage en ligne des documents accessibles. Le site internet www.data.public.lu, géré par le Service information et presse (ci-après « SIP »), est retenu comme support officiel.

Sont toutefois exclus du droit d'accès notamment les documents relatifs à un secret protégé par la Loi comme par exemple le secret fiscal.

2. Communication

Outre le principe de la publication d'office des documents accessibles, la Loi accorde à toute personne physique et morale, le droit de demander la communication d'un document accessible, sans devoir faire valoir un intérêt.

Pour faciliter les démarches aux personnes souhaitant faire une demande de communication d'un document, ces dernières sont invitées à les faire en ligne directement sur le site internet MyGuichet.lu.

Alternativement, la possibilité d'une demande écrite est toutefois toujours donnée. La demande sous forme de simple lettre peut être adressée soit au SIP soit à l'organisme concerné. Lorsque la demande concerne l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-après « AED ») et que la personne choisit d'adresser sa demande écrite à l'AED, il est recommandé d'utiliser l'adresse suivante :

Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
Service juridique
Boîte postale 31
L-2010 Luxembourg


Dernière mise à jour de cette page le 01-02-2019.
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