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Compétence en matière de surveillance groupe TVA - circulaire N° 788

Vers le niveau supérieur

Compétence en matière de surveillance

La loi du 6 aout 2018 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée a introduit le régime du groupe TVA dans la législation luxembourgeoise. Ladite loi est entrée en vigueur le 31 juillet 2018.


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  * Circ-N° 788  PDF (123 Ko)

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