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Circulaire N°786 Partenariat - absence de communauté de biens

La circulaire N°711 du 8 novembre 2004 a précisé les conséquences en matière de droits d’enregistrement respectivement de droits de succession de l’introduction du partenariat par la loi du 9 juillet 2004.

Cette circulaire a clairement identifié les modifications introduites en ces matières tout en soulignant l’absence de toute assimilation générale des partenaires aux personnes mariées. Ce constat a notamment pour conséquence qu’une communauté légale ou conventionnelle ne peut exister que dans le cadre d’un mariage. Par contre, un partenariat ne peut être que la source d’indivisions de droit commun concernant les biens dépendant du partenariat...


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Dernière mise à jour de cette page le 07-03-2018.
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