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Sociétés d'impact sociétal - exonérations prévues par l'article 44 de la loi TVA

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L'article 44, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (loi TVA) prévoit, aux points m), o), p), q), s), t), u) et v), certaines exonérations en faveur d'opérateurs du secteur privé. Les sociétés d'impact sociétal au sens de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal peuvent bénéficier de ces exonérations si leurs opérations remplissent les conditions établies par lesdites dispositions de la loi TVA, loi dont un texte coordonné est consultable sur le site internet de l'Administration de l'enregistremenet et des domaines. S'agissant spécifiquement de la condition de la reconnaissance du caractère social par les autorités publiques compétentes, condition exigée par certaines desdites dispositions, les sociétés d'impact sociétal sont à considérer comme étant reconnues par les autorités compétentes dans la mesure où le statut de société d'impact sociétal requiert l'agrément par le Ministre ayant l'économie sociale et solidaire dans ses attributions.


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  * Texte coordonné de la Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
  * Texte coordonné de la Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée 2018

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