Logo AED

Administration de l'Enregistrement et des Domaines

URL: http://www.aed.public.lu/actualites/2018/09/Circulaire_788/index.html

Retour vers la page d'origine

Compétence en matière de surveillance groupe TVA - circulaire N° 788

Compétence en matière de surveillance

La loi du 6 aout 2018 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée a introduit le régime du groupe TVA dans la législation luxembourgeoise. Ladite loi est entrée en vigueur le 31 juillet 2018.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Téléchargements internes  Formats
  * Circ-N° 788  PDF (123 Ko)

Dernière mise à jour de cette page le 18-09-2018.
Copyright Administration de l'Enregistrement et des Domaines

Retour vers la page d'origine