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Circulaire N° 784 du 20 décembre 2017

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Circulaire N°784 du 20 décembre 2017 Loi budgétaire pour l'année 2018 : droits de succession

La loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018 a été publiée au Journal Officiel - Mémorial A N° 1097 du 20 décembre 2017. L'article 14 de cette loi modifie certaines dispositions en matière de droits de succession et de mutation par décès. Dorénavant il y a une exemption générale en faveur des époux en matière de droits de succession même en l'absence d'enfants respectivement de descendants de ceux-ci. Cette exemption concerne toutes les personnes décédées après le 31 décembre 2017 et s'applique aussi aux personnes liées par partenariat sous condition de l'existence de ce dernier pour une durée minimale de trois ans au jour du décès de l'un des partenaires. Encore faut-il noter à l'article 4 de la loi du 27 décembre 1817 la suppression de l'exigence à l'appui d'une déclaration négative d'un certificat successoral de la part de l'autorité communale.


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   Téléchargements internes  Formats
  * Circ-N° 784 du 20.12.2017  PDF (222 Ko)
   Téléchargements externes  Formats
  * Mémorial A N° 1097 du 20 décembre 2017  PDF

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