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Parquet européen - Fraude à la TVA

Les ministres de la Justice ont donné leur accord sur une orientation générale sur la proposition pour l’établissement d’un Parquet européen compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, devant les juridictions nationales, les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne (UE).


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  * Conseil des ministres de la Justice: le Parquet européen aura son siège au Luxembourg

Dernière mise à jour de cette page le 09-06-2017.
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