Logo AED

Administration de l'Enregistrement et des Domaines

URL: http://www.aed.public.lu/actualites/2017/01/Reforme-fiscale-2017/index.html

Retour vers la page d'origine

Réforme fiscale 2017


La loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 a apporté les modifications suivantes en matière de droits d'enregistrement et de succession:

Circulaire N° 782 du 2 janvier 2017


Dernière mise à jour de cette page le 04-01-2017.
Copyright Administration de l'Enregistrement et des Domaines

Retour vers la page d'origine