Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Administration de l'Enregistrement et des Domaines
  Recherche
 x Recherche avancée
  Home | Nouveautés | Newsletter | FAQ | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
 Nouveau numéro à partir du 20/06/2016 : +352 2478 0800
      ImprimerEnvoyer à

> home > Actualités > Janvier 2017 > Réforme fiscale 2017

Réforme fiscale 2017

Vers le niveau supérieur


La loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 a apporté les modifications suivantes en matière de droits d'enregistrement et de succession:

Circulaire N° 782 du 2 janvier 2017



Haut de page

Copyright © Administration de l'Enregistrement et des Domaines Aspects légaux | Contact