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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Circulaire N° 776 du 6 août 2015


Règlement européen: successions transfrontalières


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   Téléchargements internes  Formats
  * Circ. N°776 du 06.08.2015  PDF (789 Ko)
  * Certificat successoral européen  PDF (6360 Ko)
  * Règlement (UE) N°650-2012 du Parlement Européen et du Conseil du 04.07.2012  PDF (929 Ko)

Dernière mise à jour de cette page le 31-08-2015.
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