Logo AED

Administration de l'Enregistrement et des Domaines

URL: http://www.aed.public.lu/actualites/2015/03/eBooks/index.html

Retour vers la page d'origine

Livres numériques - taux


Par la circulaire ci-jointe du 16 mars 2015, le Luxembourg donne suite à l'arrêt C-502/13 de la Cour de justice de l'Union européenne, confirmant la nécessité d'appliquer le taux normal de TVA aux fournitures de livres numériques.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Téléchargements internes  Formats
  * Circulaire N° 756bis du 16 mars 2015  PDF (224 Ko)

Dernière mise à jour de cette page le 17-03-2015.
Copyright Administration de l'Enregistrement et des Domaines

Retour vers la page d'origine