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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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TVA: Logement locatif - Période transitoire


Par circulaire émise en date d'aujourd'hui, l'administration précise les modalités à respecter pour pouvoir bénéficier jusqu'au 31.12.14 des effets de la période transitoire de deux ans, telle que prévue au projet de loi budgétaire (non encore adoptée par le Parlement).

En bref, les demandes d'agrément de l'application directe du taux de 3% par les assujettis effectuant les travaux de création de logement locatif, sont à soumettre à l'administration (bureau d'imposition XII) pour le 31 décembre 2014 au plus tard (la date de réception par l'administration faisant foi).

Sont à joindre à la demande:
- une copie du contrat dit" de réservation";
- un accusé de réception de l'Administration du Cadastre et de la Topographie d'une demande d'attribution dite de "cadastre vertical" pour l'immeuble visé.

Le texte de la circulaire ci-jointe fait foi.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Téléchargements internes  Formats
  * Circulaire N° 771 du 24 octobre 2014  PDF (659 Ko)
  * Circulaire N° 771bis du 5 décembre 2014  PDF (396 Ko)
  * Mémorial N° 258 du 24 décembre 2014  PDF (249 Ko)

Dernière mise à jour de cette page le 29-12-2014.
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