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TVA - Services électroniques

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Loi du 26 mai 2014 (Mémorial A93 du 4 juin 2014)
Dans sa partie centrale, la loi assure la transposition en droit national de la dernière partie du "Paquet TVA", entrant en vigueur le 1er janvier 2015. Sont plus particulièrement visées par le texte, les nouvelles règles de localisation des opérations B2C et les obligations des opérateurs en la matière. Ces derniers disposent désormais de toute la sécurité juridique nécessaire pour la transition vers le nouveau régime.
Est instauré parallèlement, en matière de réclamation administrative contre un bulletin TVA, la procédure du relevé de forclusion.

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  * PDF Mémorial A93 du 4 juin 2014
   Liens externes
  * Mémorial A93 du 4 juin 2014

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