Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Administration de l'Enregistrement et des Domaines
  Recherche
 x Recherche avancée
  Home | Nouveautés | Newsletter | FAQ | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
 Découvrez l'Administration de l'enregistrement et des domaines sur Facebook
      ImprimerEnvoyer à

> home > Actualités > Avril 2014 > Circulaire N° 767 du 7 avril 2014

Circulaire N° 767 du 7 avril 2014

Vers le niveau supérieur

Suite à l’entrée en vigueur au 1ier avril 2014 de la loi du 26 mars 2014 visant l’adaptation de certaines dispositions en matière d’impôts indirects (Mémorial A n°45 du 31 mars 2014), la valeur de l’usufruit, du droit d’habitation et du droit d’usage dans les mutations à titre onéreux ainsi que dans les mutations à titre gratuit se trouve désormais fixée selon des critères légaux tenant compte de l’âge du bénéficiaire de l’un des droits réels susvisés. Ces critères légaux se trouvent précisées dans la circulaire n°767 en date du 7 avril 2014 qui vise aussi :

  • la faculté introduite pour l’administré de régler les taxes, droits et redevances sujettes au timbre par virement ou par versement au compte chèque postal LU09 1111 7026 5281 0000 du bureau de recette de Diekirch ;

  • l’obligation dorénavant sanctionnée par une amende pour les parties de produire à l’enregistrement l’attestation visée à l’article 2 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 ;

l’abrogation de l’obligation pour les greffiers et les secrétaires des administrations centrales et municipales de tenir des répertoires ainsi que l’introduction pour les notaires, les huissiers et les marchands de biens de la possibilité de tenir sous forme électronique leurs répertoires respectifs


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Timbres fiscaux
  * Circulaire n°767 du 7 avril 2014
   Liens externes
  * Mémorial A n°45 du 31 mars 2014
  * Online-Iwwerweisung ersetzt de Wee bei den Enregistrement
  * RTL-journal télévisé

Haut de page

Copyright © Administration de l'Enregistrement et des Domaines Aspects légaux | Contact